Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1995, 93-44.240

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/01/1995

Numéro d'affaire

93-44.240

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant à Charbogne, Attigny (Ardennes), en cassation…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant à Charbogne, Attigny (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section agriculture), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée STA, prise en la personne de M. Bruno A..., gérant, dont le siège est ..., 2 / de M. Roland X..., demeurant à Attigny (Ardennes), rue Arthur Rimbaud, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat gén…