Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1995, 93-43.871

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/01/1995

Numéro d'affaire

93-43.871

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. X..., enseigne c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. X..., enseigne commerciale VBB, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit : 1 ) de M. Dominique Y..., demeurant 8, place des Gâtes, à Châteaugiron (Ille-et-Vilaine), 2 ) de l'ASSEDIC de Bretagne, gestionnaire AGS, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de…