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qui résultait d'un engagement unilatéral de l'employeur et était liée à l'exécution d'opérations de bio-nettoyage ; qu'en se fondant néanmoins sur la circonstance que l'ancienne fonction de Mme X... avait été maintenue artificiellement dans son contrat de travail, pour décider que la prime litigieuse avait été contractualisée et que sa suppression emportait modification du contrat de travail, les juges du fond, en supposant adoptés les motifs des premiers juges, ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 (L.

qui résultait d'un engagement unilatéral de l'employeur et était liée à l'exécution d'opérations de bio-nettoyage ; qu'en se fondant néanmoins sur la circonstance que l'ancienne fonction de Mme X... avait été maintenue artificiellement dans son contrat de travail, pour décider que la prime litigieuse avait été contractualisée et que sa suppression emportait modification du contrat de travail, les juges du fond, en supposant adoptés les motifs des premiers juges, ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 (L.

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier l'exactitude des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement pour justifier les difficultés économiques ayant motivé la modification du contrat de travail refusée par le salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement rattachait les difficultés rencontrées par l'entreprise à une perte de rentabilité devant conduire à un déficit en 2005, ce qu'il contestait en soulignant que les documents comptables concernant l'exercice 2005 faisaient au contraire apparaître un bénéfice ; que, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'affirmer que l'employeur justifiait rencontrer depuis 2004 d'importantes difficultés financières sans apprécier…

8°/ que la cour d'appel s'est encore contredite en retenant à la fois que le montant effectivement dû à l'appelant au titre des indemnités de préavis et de licenciement était de 12 514,22 euros et que la rupture du contrat produit les effets d'une démission (p.8) ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 9°/ que le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord, peu important que ces sociétés aient à leur tête le même dirigeant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 121 1 du code du travail, devenu l'article L.

dans les conditions prévues par l'article L. 321-1-2 (devenu L. 1222-6) du code du travail ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne ressort pas des éléments de la cause que le licenciement de Monsieur X... est fondé sur un motif économique, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'emploi de Monsieur X... avait été supprimé et si la proposition de modification du contrat de travail avait été, dans cette hypothèse, régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, alinéa 1er, et L. 321-1-2, devenus L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes d'Evry, 28 février 2008) que Mme Corinne X...

périmètre avait été imposé par l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3° / qu'en s'abstenant de rechercher si une telle modification du domaine géographique d'intervention de l'agence qu'il dirigeait et sur la marge de laquelle était assise sa rémunération variable constituait une modification du contrat de travail du salarié, sans rechercher si, à la suite de cette nouvelle organisation de la société, l'employeur avait pris les mesures nécessaires pour garantir au salarié la rémunération prévue par le contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les nouvelles règles de fonctionnement interne de la société, d'une part…

ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur en cas de manquement pas ce dernier à ses obligations ; quant à son fondement, sont allégués aux torts de l'employeur le défaut de paiement des rémunérations ci-dessus revendiquées, des faits de harcèlement moral, une modification du contrat de travail, par réduction du temps de travail, modification de sa répartition horaire et modification du lieu de travail, enfin un défaut de respect des dispositions de l'article L.

Nous devrons alors envisager la possibilité d'un reclassement, ou à défaut, la rupture éventuelle de notre relation contractuelle pour motif économique. » ; que l'échange de correspondances qui s'en est suivi révèle que M. Gérard X...

contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en tout état de cause, est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du Code général des impôts, ainsi que toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail ; que le redressement opéré a eu pour effet d'inclure, en totalité, dans l'assiette de calcul des cotisations CSG et CRDS l'indemnité transactionnelle versée à un ou plusieurs salariés dans le cadre d'un licenciement pour faute grave motif pris qu'aucune indemnité de licenciement n'est due en cas de licenciement pour faute grave et que la qualification du licenciement retenue par l'employeur s'impose sauf décision de justice contraire ; que cependant une transaction ayant pour objet de mettre fin au…

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