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Décide à bon droit qu'une indemnité de repas constitue un élément de rémunération devant être pris en compte au titre des heures de délégation, le conseil de prud'hommes qui relève que cette indemnité dont bénéficiaient tous les chauffeurs, sauf deux salariés titulaires de mandats représentatifs, était allouée en fonction de l'horaire de travail et non à titre de remboursement de frais et était attribuée en compensation du transfert du siège social d'une localité à une autre et des contraintes en ayant résulté pour le personnel.

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulier le reçu pour solde de tout compte alors qu'il résultait de ses constatations que le reçu avait été signé par l'intéressé antérieurement à la notification du licenciement dans les formes prévues par la loi.

Ne caractérisent pas, à la date de la rupture, la volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail les motifs d'une cour d'appel, qui, se référant à l'article 29 de la convention collective hôtelière applicable en l'espèce, constate que le salarié ne justifiait pas avoir averti son employeur dans le délai de 48 heures après s'être trouvé en arrêt de maladie ni avoir fourni dans les 3 jours la justification de son arrêt de travail et qu'il n'était pas établi que le salarié ait communiqué son adresse en Tunisie à son employeur.

Pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis, le juge peut se référer à la moyenne annuelle de la rémunération du salarié composée d'une partie fixe et d'une partie proportionnelle aux résultats obtenus.

la salariée après déduction des indemnités journalières à la caisse primaire d'assurance maladie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le plafond fixé par la convention collective à un montant équivalent à celui du salaire net entier n'était pas dépassé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Ordonne qu'à la diligence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée AGAP, dont le siège est CD 6 à Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section encadrement), au profit de M. X... Jean-Pierre, demeurant Lotissement Beau Soleil, à Brue-Auriac (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

l'employeur a, le 1er octobre 1985, notifié par écrit à la salariée sa décision de la muter du magasin Monoprix de Cannes à celui de Tulle, sans autre modification apportée au contrat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour mutation abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale l'arrêt qui n'a pas répondu aux conclusions soutenant qu'en raison de son arrêt de travail pour maladie la salariée n'avait pu refuser la mutation ; alors, d'autre part, qu'en ne se fondant que sur la convention des parties, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 5 de l'annexe 3 à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général qui prévoit une procédure de mutation dont les modalités n'ont pas été respectées par l'employeur ;

l'employeur, c'est-à-dire qu'elle ait eu quelqu'un au bout du fil ; alors que, huitièmement la cour d'appel a dénaturé les pièces versées au débat en retenant que l'employeur aurait été averti de l'absence du 28 mai par un certificat médical adressé le 31 mai, puisque ce n'est que le 4 juin que l'employeur a reçu le certificat et que la convention collective prévoit un délai de trois jours au terme duquel le justificatif doit avoir été reçu et non pas seulement expédié ; Mais attendu que sans se contredire, et sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a relevé qu'en 3 ans M. Y... s'était absenté seulement 7 jours, sans que ces absences aient fait l'objet de la moindre remontrance verbale et retenu, que la société avait été tenue

l'employeur à payer des dommages-intérêts correspondant à la rente d'invalidité et au capital décés que, selon eux, ils auraient dû percevoir si l'employeur n'avait pas omis d'affilier le salarié à l'institution de retraite et de prévoyance des salariés de l'automobile du cycle et du motocycle ; Attendu que pour faire droit à la demande des ayants cause du salarié fondée sur la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, du 15 janvier 1981, la cour d'appel a énoncé que si l'activité essentielle de l'entreprise était le commerce de gros, voire de demi-gros des accessoires automobiles, une partie de l'activité de la société était aussi consacrée à la réparation de ces accessoires ; Attendu qu'en

l'employeur sans s'attarder à la réalité des rapports existant entre parties, d'autre part, M. Y... ne s'était pas contenté d'émettre des réserves sur ce rapport mais avait produit des attestations qui confirmaient qu'il avait continué à travailler dans les mêmes conditions, avec les mêmes collègues, dans les mêmes lieux et pour la même activité de fabrication qui n'avait été arrêtée qu'en 1969-1970, c'est-à-dire bien après que M. Robert X... eut repris l'entreprise de son père : Mais attendu que, tandis que la dénaturation des faits ne saurait donner ouverture à cassation, le moyen ne tend, pour le surplus, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve desquels le conseil de prud'hommes a déduit qu'il n'y avait pas eu transport d'activité entre l'entreprise de André X...

par lettre du 4 décembre 1984 ; que le salarié estimant que la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 était applicable dans l'entreprise et qu'en conséquence la période d'essai ne pouvait excéder une durée de trois mois, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement des indemnités consécutives à la rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé, que la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981, qui ne concerne pas la vente de pneumatiques indépendamment de la réparation, n'est pas applicable en l'espèce ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal Z..., demeurant à Carcassonne (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section Agriculture), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Cuxac-Cabardes (Aude), cité Arfeuille, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EDIPUB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Monsieur Roland X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Y..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Edition et publicité (Edipub), qui a employé M. X...

par lettre du 25 janvier 1986, donné sa démission pour le 31 janvier suivant ; qu'aprés son départ elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître le coefficient 140 de la convention collective des employés de maison et à voir condamnée Mme Z... à lui verser sur la base de ce coefficient un rappel de salaire ainsi que l'indemnité incidente de congés payés ; Attendu que le jugement attaqué, aprés avoir énoncé que la nature et l'étendue des tâches réellement effectuées par Mlle A... n'étaient pas formellement établies et que cette dernière n'apportait pas la preuve de sa "qualification par expérience ou par examen reconnu" lui permettant de bénéficier du coefficient 140, a cependant alloué à la salariée un rappel de

par lettre du 9 août au motif que son salaire était diminué ; que le 29 août 1979, il a été licencié ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ialors que, d'une part, la cour d'appel qui a affirmé que la rémunération de M. X... serait "nettement" diminuée par sa nouvelle affectation sans expliquer en quoi consistait le changement de rémunération, et sans donner le moindre élément chiffré permettant d'apprécier le montant de la rémunération alléguée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 45 de la

l'employeur a décidé de classer ce salarié au coefficient 190, ce qui a entraîné une réduction de la rémunération ; qu'au mois d'octobre 1984, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rétablissement au coefficient 215 et en paiement d'un rappel de salaire à compter du mois de février 1981 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande, alors, selon le pourvoi, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, il est constant que la "note manuscrite", à laquelle se refère l'arrêt attaqué, a été versée aux débats à l'insu de M. X... et sans lui être communiquée ; qu'en la

par lettre du 2 juillet 1983 l'employeur lui a fait connaître qu'en raison des problèmes importants posés par ses absences et par la dégradation de ses relations professionnelles avec le personnel de l'agence, elle était mutée au siége social ; que la salariée après avoir accepté cette mutation a réclamé le paiement de la prime annuelle d'intéressement perçue dans son ancien poste ; Attendu que Mlle Y... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail individuels conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables ; qu'en l'espèce, le contrat qui liait Mlle Y... à l'agence de Montbazon

l'employeur qui avait accordé unilatéralement un avantage destiné à rémunérer des efforts particuliers du personnel au cours de l'année 1987 avait exclu de son bénéfice les agents absents ou ayant eu des absences avec ou sans solde pendant plus de deux mois, ce dont il résultait, en l'absence de tout autre fondement légal ou conventionnel, que la créance était sérieusement contestable ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 6 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la demande de M. X... reposait sur deux fondements juridiques distincts ; qu'il faisait en effet valoir que sa qualité de cadre était établie tant au regard de la convention collective nationale de l'industrie textile qu'au regard des dispositions de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres applicables aux représentants de commerce ; qu'en se bornant dès lors à analyser la situation de M. X... au regard des seules dispositions de l'article 3 de l'avenant I du 13 octobre 1952 à la convention collective de retraite des cadres applicables au VRP sans rechercher si M. X... remplissait les conditions requises par la convention collective de l'industrie textile pour

l'employeur, a réclamé à ce dernier, depuis 1974, le réglement des primes à la production qui leur étaient dues conformément à la convention collective précitée, ainsi que la régularisation en cette qualité depuis la même date de son affiliation à la caisse de prévoyance des cadres d'exploitations agricoles (CPCEA) ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 28 février 1985) d'avoir décidé par homologation du rapport d'expertise que ce n'est qu'en 1976, qu'il avait occupé un poste classé cadre second groupe, en sorte que les primes de productions dues par l'employeur depuis 1974 devaient être limitées à la somme de 63 862,73 F et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de régularisation de son affiliation à la CPCEA, alors d'une