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l'employeur l'application de la clause de non-concurrence ; Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté qu'en raison de la qualification d'électromécanicien du salarié comme de son niveau de compétence et de responsabilités, la clause de non-concurrence ne lui interdisait pas de trouver du travail en dehors du secteur particulier de la maintenance et de la manutention qui était celui de son employeur ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de non-concurrence alors, d'une part, que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ;

M. X..., au service de la société Deltal-Tivoly, après avoir démissionné le 22 octobre 1990, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de congés payés ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser une somme de ce chef à son ancien salarié, alors, selon le moyen, que l'intéressé était tombé malade le 12 septembre 1988, avait bénéficié d'un complément de salaire jusqu'au 11 mars 1989, puis n'avait rien perçu jusqu'à sa démission ; qu'ainsi, il ne pouvait prétendre à une indemnité de congés payés pour la dernière période de référence, n'ayant reçu aucune rémunération, ni pour les périodes antérieures, durant lesquelles, étant malade, il n'avait pu bénéficier de congés payés, sans que cela résulte du fait de l'employeur ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Z..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

l'employeur, invoquant la faute grave commise par le salarié, a mis fin au préavis ; que le salarié a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ainsi que d'une indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen et sur la seconde branche du troisième moyen en ce qu'elle est relative aux indemnités de congés payés pour 1987 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, pour limiter à 46 000 francs le rappel de salaires qui lui était dû au titre de l'année 1987 et pour limiter par voie de conséquence le montant des indemnités de congés payés lui revenant, pris pour base de calcul le chiffre d'affaires réalisé après déduction de l'ensemble des

par lettre du 8 juin 1988, fait connaître à son employeur qu'il prenait acte de ce qu'il l'avait incité à quitter son emploi, rompant ainsi abusivement le contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture, et d'un salaire pour la journée du 8 juin 1988, demandes auxquelles il devait ajouter, devant la cour d'appel, une demande en paiement d'une somme représentant les majorations non appliquées aux heures supplémentaires qu'il avait effectuées ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il fondait son argumentation sur le fait que, depuis

la salariée au titre des avantages acquis, avaient le même objet que celles qu'elle réclamait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE Et ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de panier, de vacances et de fin d'année, l'arrêt rendu le 16 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

M. A..., soutenant avoir été le salarié de M. X..., a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 avril 1991) de l'avoir condamné à payer à M. A... différentes sommes afférentes à la rupture d'un prétendu contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à constater que le certificat d'embauche signé le 22 mars 1988 par M. X... et qui vise la convention collective nationale du personnel des agents généraux et courtiers d'assurances suffisait à constituer un commencement de preuve par écrit de l'existence du contrat invoqué par M. A..., et que la lettre adressée par M.

il résulte de l'article L. 122-25-2 du Code du travail qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, et que le licenciement de celle-ci est annulé si, dans un délai de quinze jours, à compter de sa notification, l'intéressée a averti son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de son état de grossesse, et lui a adressé un certificat médical en justifiant ; que dans le cas présent, il n'est pas contesté qu'aucune convocation préalable à un entretien en vue du licenciement n'a été adressée à Mme Z... qui était enceinte et qui a seulement reçu une lettre en date du 23 août 1989 prenant acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'aucune notification valable n'a pu faire courir le délai prévu à l'article susvisé ;

la demande du gardien en remboursement de la taxe d'habitation, a violé les articles 14, 15, et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du jugement qu'à l'audience, la salariée a invoqué l'usage dont s'agit et, pour l'établir, produit les procès-verbaux sur lesquels le conseil de prud'hommes a fondé sa décision ; que la procédure prud'homale étant orale, à défaut d'énonciation contraire du jugement, ce moyen et ces documents sont présumés avoir été débattus contradictoirement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir condamné la copropriété, représentée par son syndic, à rembourser à Mme X...

d'application de l'article 405 du Code pénal qui réprime le délit d'escroquerie, admettre que la production de ce document constituait une manoeuvre frauduleuse ; "alors, d'autre part, que la Cour, qui relève que c'était le coprévenu de l'exposant qui avait fait rédiger l'attestation litigieuse, était chargé des affaires du personnel et suivait la procédure prud'homale au cours de laquelle cette attestation avait été produites, et qui n'a relevé aucun acte positif accompli par le demandeur personnellement lors de l'établissement et de la production de ce document, n'a pas caractérisé sa responsabilité pénale au regard de l'article 405 du Code pénal ; "alors, enfin, que, la commission du délit d'escroquerie ne pouvant résulter d'une simple abstention, et l'arrêt ayant seulement constaté que le demandeur avait reçu une lettre de l'auteur de l'attestation dans laquelle ce dernier, sans…

l'employeur faisait signer au salarié un nouveau contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité saisonnière jusqu'au 31 octobre 1991 ; qu'estimant avoir été licencié abusivement, le salarié saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, qui a décidé que le contrat de travail était un contrat à durée indéterminée ayant débuté le 29 janvier 1991, a énoncé que, bien que la rupture du contrat ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, il ne pouvait pas être alloué d'indemnité de ce chef au salarié qui n'apporte pas la preuve du préjudice subi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule

l'employeur au paiement des heures supplémentaires demandé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant effectué un temps de travail hebdomadaire de 42 heures 1/2, soit mensuellement 184 heures, il s'est vu remettre des bulletins de salaire établis sur la base de 169 heures 65 ; que ces bulletins de salaire ne tiennent aucun compte de la mensualisation de sa rémunération sur la base d'un salaire brut de 7 000 francs incluant les heures supplémentaires mais qu'il y figure, par contre, une rémunération horaire au taux de 41 francs 26 pour 169 heures 65 (6 999 francs) arrondi à 7 000 francs ; alors d'autre part, que les bulletins de salaires doivent être le reflet exact de sa rémunération pour le temps de travail effectué et ne doivent ainsi

par lettre du 4 décembre 1986 ; que M. Honoré Y... est décédé le 30 mars 1987 laissant comme seul héritier son petit-fils unique, Mathieu Y..., venu à la succession par représentation de son père Daniel Y... ; que Mme Brigitte Y..., veuve de Daniel, administratrice légale des biens de son fils mineur Mathieu, a été autorisée le 18 février 1988 à renoncer en son nom à la succession de Daniel Y... et à accepter la succession d'Honoré Y... ; Attendu que Mme Brigitte Y... fait grief au jugement d'avoir condamné les héritiers ou ayants-droit de Daniel Y... à payer des sommes à titre de salaire et d'indemnités de rupture à Mmes X... et Z..., alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement qui énonce, d'une part, que Mme Y... a, avec l'autorisation du juge des tutelles, renoncé, pour le compte de son fils mineur, à la succession de M.

par jugement rendu au fond le 29 novembre 1991, le conseil de prud'hommes de Menton avait déjà statué sur le mode de calcul de la rémunération qui lui était due en cas de maladie ou d'accident de travail ; que ce jugement avait l'autorité de chose jugée ; que la formation de référé ne pouvait, sans dénaturer les faits, et sans violer le principe de l'autorité de chose jugée, rejeter sa demande en paiement d'une somme due à la suite d'un accident du travail ayant nécessité un arrêt du 12 au 20 décembre 1992 ; alors, de dernière part, que la remise du listing de pointage était une obligation pour l'employeur en vertu du décret n 92-1323 du 18 décembre 1992 ; qu'en ne statuant pas sur cette demande de production, la formation de référé avait violé les dispositions de ce texte ;

par jugement du 2 juin 1989 ; qu'il a renouvelé sa demande devant le conseil de prud'hommes le 9 juin 1989 ; Attendu que, pour constater la péremption d'instance, la cour d'appel a relevé que le demandeur n'avait pas justifié avoir accompli les diligences mises à sa charge par le jugement de conseil de prud'hommes en date du 9 juin 1986 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif du jugement précité n'avait mis expressément aucune diligence à la charge du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

la salariée était la société Salvesen alors qu'il s'agissait de la société Conegan ; Mais attendu que la société Conegan n'était pas partie à l'instance et n'est donc pas recevable à former la requête susvisée ; PAR CES MOTIFS : Déclare la requête IRRECEVABLE ; Condamne la société Conegan, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Excelsior publications, dont le siège est ... (15e), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit : 1 / de Mme Catherine X..., demeurant ... (3e), 2 / M. Y..., mandataire-liquidateur de la société Jeux et stratégie, domicilié ... (3e), 3 / du GARP, dont le siège est ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Vu les articles 2 et 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, conformément aux usages locaux, les salariés de l'usine Dunlop France bénéficient à Montluçon d'un jour férié supplémentaire à l'occasion de la fête locale dite de "La ville Gozet" qui devait avoir lieu, en 1985, le lundi 6 mai ; que la direction de l'entreprise, afin d'éviter, en raison de la fête de la victoire du 8 mai, la mise en marche des ateliers pour la seule journée du mardi 7 mai, a décidé, après un sondage effectué auprès d'une partie du personnel et consultation du comité d'établissement, de reporter au

par jugement du 25 mars 1993, lui a alloué des salaires au titre des mois de juin 1992 au mois de janvier 1993, ne peut affirmer que seule l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période des mois de février et mars 1993 était incontestablement due ; qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir inclus l'ICP dans ses demandes présentées dans le cadre de la précédente procédure, dès lors que, n'étant pas licencié à la date où les plaidoiries ont eu lieu, soit le 18 février 1993, l'indemnité compensatrice de congés payés afférentes à l'année 1993 n'était pas encore échue et ne pouvait pas faire l'objet d'une réclamation ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que seule, la créance d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période des mois de février et mars 1993 était établie ;