Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1995, 93-45.734

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/1995

Numéro d'affaire

93-45.734

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lauretta X..., demeurant chez Mlle Y... Gina, 6, Place de la Coqui…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lauretta X..., demeurant chez Mlle Y... Gina, 6, Place de la Coquille à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 août 1993 par le conseil de prud'hommes de Poissy, au profit de M. B..., demeurant 10, Place de la Lance à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme A..., M. Desjardins, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat gé…