Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1995, 93-44.837

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/1995

Numéro d'affaire

93-44.837

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant 5, place du Général Giraud à Vitry-Le-Franç…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant 5, place du Général Giraud à Vitry-Le-François (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (Section activités diverses), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Ambulances Leclercq, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avoc…