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par lettre du 14 avril 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1984 que dans l'attente de l'entrée en vigueur de dispositions règlementaires, la subvention publique allouée aux établissements était déterminée en fonction des charges salariales afférentes aux formations dispensées et ne pouvait être réduite ; qu'il n'était pas contesté que la subvention avait été maintenue ;

par lettre du 25 novembre 1986 à la suite de la fermeture de l'agence de Kuala-Lumpur ; qu'il lui a été demandé d'effectuer en France, à compter du 28 novembre, son préavis de trois mois ; que contestant la réalité du motif économique allégué et faisant valoir que dès le 28 novembre, la société avait fait paraître une offre d'emploi de chef d'agence à Montpellier, emploi qui aurait dû lui être proposé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Fougerolle fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande alors, d'une part, que les juges ne peuvent substituer leur appréciation à celle de l'employeur en ce qui concerne les

l'employeur de la salariée qui a continué à exercer des fonctions identiques au même lieu de travail et sur les mêmes appareils ; que l'intéressée a été licenciée le 13 avril 1986 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement notamment d'un complément d'indemnité de licenciement tenant compte de son ancienneté au sein de la mutuelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 septembre 1989) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il n'y a pas obligation pour le second employeur d'établir un contrat de travail par écrit et que les manquements aux obligations pouvant être reprochés au GIE mutuelle des transports messagers qui n'a pas été attrait dans la procédure, ne peuvent être opposés à la gare routière ;

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 juillet 1980 par le syndicat pour la protection de l'espèce porcine, UPRA porcine, en qualité de comptable, a été licencié pour motif économique le 15 juin 1988 ; que, par lettre du 25 juillet, en cours d'exécution du préavis, son employeur a déclaré le licencier pour faute grave, mettant ainsi obtacle à ce qu'il achève son préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il avait effectivement commis une faute grave ;

il résulte de ces dispositions que l'article 69 du statut du personnel est resté en vigueur, malgré sa dénonciation, jusqu'à sa révision en commission arbitrale ; d'où il suit que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur ne pouvait modifier unilatéralement les conditions d'attribution de la prime prévue par ce texte dans un sens défavorable aux salariés ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 1er juin 1979 en qualité de vendeuse au rayon boulangerie-pâtisserie-confiserie du magasin Biarritz-Bonheur, rayon repris ultérieurement par la société Lascaray ; qu'elle a été licenciée pour faute par lettre non datée faisant suite à un entretien préalable du 18 août 1989 ; Attendu que

par lettre du 28 mai 1990, pour motif économique, alors qu'elle occupait un emploi de directrice de magasin ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, l'arrêt attaqué constate que le contrat de travail contenait une clause de mobilité et que la salariée avait été affectée à des postes divers au sein de l'entreprise ; qu'elle n'avait donc pas été engagée pour occuper un poste déterminé mais au service de l'entreprise tout entière ; que la fermeture du magasin auquel elle avait été en dernier lieu et temporairement affectée ne pouvait, à elle seule, constituer une cause réelle et

l'employeur est tenu, au cours de l'entretien préalable, d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de reccueillir les explications du salarié ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. Z..., qui faisait valoir qu'aucun motif précis de licenciement ne lui avait été donné lors de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en déboutant M. Z... de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure après avoir constaté que la société Iperbois avait pris la décision de le licencier préalablement à l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement ; Mais attendu

la sociétéuerra Tarcy, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Guerra Tarcy, en qualité de chef d'équipe de maçons, a été licencié pour motif économique le 11 septembre 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 décembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'au soutien de sa décision, le conseil de prud'hommes avait retenu que, depuis le licenciement de M. X..., la société Guerra Tarcy avait engagé du personnel au moyen de contrats à

par lettre du 30 juin 1988 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en se contentant de se référer à des témoignages dont la véracité était douteuse pour décider que le salarié avait commis une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, alors, d'autre part, que seule la faute lourde est privative des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en déboutant M. X... de ces chefs de demande, la cour d'appel a fait une application erronée de la loi ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant les éléments de fait du litige, la cour d'appel a estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis ;

par lettre expédiée, selon le cachet de la poste, le 31 juillet 1985 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle était dispensée d'exécuter son préavis, de sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, énoncer qu'en ne se tenant pas à la disposition de Mme X... pour la période considérée, elle ne pouvait prétendre à aucune rémunération au titre de l'exécution du préavis ; Mais attendu qu'il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions de Mme Y... que celle-ci soutenait avoir été dispensée de l'exécution de son préavis ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Pamco Industries à payer à M. X... la somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt

l'employeur ne peuvent être considérés comme fautifs et sont en toute hypothèse dépourvus de tout caractère de gravité ; Mais attendu que, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait de la cause, a relevé que le salarié, hors de toute provocation, avait jeté en direction d'un client le pourboire qu'il jugeait insuffisant, et qu'il avait refusé de présenter des excuses ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Hôtel des Sorbiers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur sur l'attitude des salariées qui, contrairement à ses dires ont toujours été disponibles et prêtes à respecter les clauses du contrat ; que, par sa note du 18 mai 1988, M. C... a clairement montré qu'il mettait sur le compte des salariées une rupture dont il était l'initiateur ; que la demande était dirigée contre les sociétés ayant occupé et licencié les salariées ; que les juges du fond, qui ont refusé d'examiner le préjudice subi au motif qu'il y avait eu accord d'avec une autre société juridiquement distincte, ont dénaturé la demande des salariées ; Mais attendu, qu'ayant constaté qu'il avait été fait application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ;

il résulte, que le juge ne peut faire porter la charge de la preuve sur l'une des parties plutôt que sur l'autre ; alors, enfin, que l'absence de gravité des fautes alléguées n'autorisait pas les juges du fond à en déduire, sans motivation, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans violer les règles de la preuve, la cour d'appel a constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli en aucune de ses branches ;

il résulte de la procédure que M. X... a été embauché, à partir du 1er janvier 1987, par la société Segre électronique, en qualité d'opérateur polyvalent puis d'agent de méthodes ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied et a été licencié pour faute grave ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 avril 1991) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, en formant sa conviction sur la base d'une attestation dont la véracité est douteuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, que d'autre part, les faits invoqués par l'employeur, ni a tout le moins leur caractère de gravité, ne sont prouvés ; que la cour d'appel a ainsi entaché sa décision d'une violation des articles L.

l'employeur ayant décidé de confier l'entretien de son magasin à la société Archynet, a avisé la salariée qu'elle serait reprise, à compter du 1er juillet 1987, par cette société ; que l'intéressée a signé un reçu pour solde de tout compte le 9 juillet 1987, puis a refusé les nouvelles conditions de travail proposées par la société Archynet ; que, privée d'emploi, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Manodis fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 avril 1989) de l'avoir condamnée au paiement de ces indemnités et d'avoir mis hors de cause la société Archynet, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les propres constatations des juges du fond, Mme X...

l'association Ariège Assistance à compter du 9 septembre 1985, a été victime d'un accident du travail le 12 août 1986 pour lequel elle a été arrêtée jusqu'au 31 août 1987 ; qu'à cette date elle a alors été placée en arrêt de maladie jusqu'à son licenciement intervenu le 14 février 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés au titre des années 1986 à 1988, alors que, d'une part, licenciée sans avoir repris le travail et sans avoir eu la possibilité de bénéficier de ses droits acquis aux congés payés à compter de son accident du travail, elle devait être indemnisée ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ;

par lettre du 7 août 1989 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en fondant sa décision uniquement sur des témoignages recueillis au cours d'une enquête de police, qu'elle n'analyse pas, la cour d'appel a, d'une part, mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la nature et l'importance du vol dont le salarié se serait rendu coupable et a ainsi entaché sa décision d'une insuffisance de motif ; que, par ailleurs, en tenant compte d'une enquête qui s'est révélée insuffisante pour justifier une poursuite pénale par l'autorité compétente qui a classé cette affaire et d'un document établi hors de

il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueili ; Sur la demande présentée en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Aluminium Péchiney sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 500 francs ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi et la demande de la société Aluminium Péchiney fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers la société Aluminium Pechiney, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;