Rechercher une décision

Viole l'article 29 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qui dispose que l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40% du salaire d'embauche de l'emploi considéré, l'arrêt qui retient que des salariés ayant bénéficié d'une promotion alors qu'ils avaient déjà atteint le maximum d'augmentation à l'ancienneté étaient en droit de demander à bénéficier de l'augmentation de 5% prévue par l'article 33 de la convention collective sans que cette augmentation puisse être absorbée autrement que par une nouvelle promotion alors que l'employeur n'était obligé, en application des dispositions conventionnelles, qu'à ce qu'en tout état de cause la nouvelle rémunération soit supérieure d'au moins 5% à l'ancienne.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un salarié avait été transféré, au sein d'un groupe de sociétés, de la société mère à une de ses filiales, a estimé que le contrat de travail initial conclu entre le salarié et la société mère avait subsisté et que la décision de licenciement prise par la filiale ayant seulement pour effet de mettre fin au détachement du salarié, le refus de la société mère de réintégrer l'intéressé dans son personnel, constituait un licenciement.

L'existence d'un contrat de travail est caractérisée dès lors qu'une cour d'appel relève, d'une part, que les devis préparés par le salarié étaient toujours soumis au contreseing du gérant tandis qu'il n'était pas établi que l'intéressé se fût immiscé dans la gérance de la société, de sorte qu'il restait intégré dans l'organisation matérielle de celle-ci et subissait les contraintes imposées par elle, d'autre part, que l'intéressé avait exercé, pour le compte de la société, une activité rémunérée, que ses bulletins de salaires, dans lesquels il était qualifié de voyageur représentant placier, montraient que sa rémunération comportait une partie fixe et une partie variable appelée " commissions ", que son licenciement était intervenu après autorisation de l'inspecteur du Travail dans le cadre d'un licenciement collectif pour cause économique, qu'il s'était vu délivrer un certificat de…

Seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer le droit à congé annuel pendant la période prévue par la convention collective, du fait de l'employeur, ouvre droit au profit de ce salarié à la réparation du préjudice qui en est résulté.

Les juges du fond qui ont relevé que des salariés grévistes avaient par rétention des clés de contact procédé, pendant deux heures, au blocage de véhicules destinés à un service d'ambulance, ont, par ces seules constatations caractérisé la faute lourde.

prévus par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, au motif que le samedi, jour de repos hebdomadaire, ne pouvait être imputé sur ces congés, alors, selon le moyen, que d'une part, l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée intitulée "congés payés annuels supplémentaires" prévoit que "les personnes visées par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service, la détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail…

Il résulte de la qualité d'inspecteur du cadre d'une société d'assurances, lequel n'a aucune production personnelle et dont la rémunération pendant les douze mois de l'année dépend de l'activité de son réseau, que les sommes attribuées au salarié en fonction d'une production globale annuelle, c'est-à-dire périodes de travail et de congés payés confondues, ne doivent pas, à peine de double emploi, être incluses dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, ayant à se prononcer sur le droit du salarié à un rappel d'indemnités de congés payés, a étendu la mission d'un expert aux fins de faire vérifier si les sommes perçues par l'intéressé avaient été au moins égales à celles qui auraient résulté de l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail

Le règlement annexé à la convention nationale Unedic du 27 mars 1979 dispose que les indemnités compensatrices de congés payés sont exclues du salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière de garantie de ressources. Dès lors viole ces dispositions l'arrêt qui décide que l'allocation versée à un salarié qui percevant une indemnité de congés payés sur toute l'année, hors de la période de ses congés, devait être déterminée en fonction des rémunérations versées pendant la période de référence, y compris l'indemnité de congés payés au motif que si celle-ci constituait une indemnité compensatrice, elle ne trouvait pas son origine dans la rupture du contrat de travail

Pour l'application de l'article 52 de la convention collective des experts-comptables et comptables agréés, si conformément à l'alinéa 11 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, la durée de l'ancienneté doit être décomptée pour les employés à temps partiel comme s'ils avaient été occupés à temps complet, le montant de la prime, élément de leur rémunération, doit être déterminé selon la règle de proportionnalité des salaires des employés à temps partiel par rapport à ceux des employés à temps complet posée par l'alinéa 10 du même article.

; qu'étant en congé de maternité depuis le 1er août 1980, elle n'a pas repris le travail le 25 août 1980 lors de la cessation du conflit collectif ; que le 9 décembre 1980 son employeur lui a fait connaître qu'il la considérait comme démissionnaire ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 1985) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des indemnités au titre des congés payés et du préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts en application des articles L. 122-14-4 et L. 122-30 du Code du travail alors, selon le moyen que, d'une part, la situation juridique d'un salarié malade au cours d'une grève doit être réglée conformément à la chronologie des faits ; qu'il en résulte en l'espèce que Mme Y...

; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 6 des annexes 3, 4 et 5 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée et de l'article 22 de ladite convention, de l'article 1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 6 des annexes 3, 4 et 5 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée prévoit pour les différentes catégories de personnel, "en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention collective", des congés supplémentaires de six jours (ou trois jours) consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comportent pas le congé annuel, la détermination du droit à ce congé exceptionnel étant appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au…

ces lieux, a estimé à bon droit que la convention collective des grands magasins, qui ne comportait pas de restriction et qui n'avait pas à s'interpréter en fonction de la convention collective spéciale des Nouvelles galeries, était plus favorable que celle-ci, tous les salariés travaillant dans des sous-sols, quels qu'ils soient, pouvant prétendre à des congés payés supplémentaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de deux mille cinq cents francs ; la condamne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Le chapitre IV du titre IV du Livre premier du Code du travail est applicable aux gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail qui, selon l'article L. 782-7 du même Code, bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale dont ce texte ne donne pas une énumération limitative.

Ne peut prétendre à la qualification de journaliste professionnel un dessinateur qui s'est toujours borné à illustrer des textes de fiction ou de pure imagination, sans rapport avec l'actualité, et n'étant donc pas destinés à l'information des lecteurs. La cour d'appel qui relève qu'un illustrateur, collaborateur intermittent d'une société de publications, ne percevant pas une rémunération fixe, mais affilié à un régime de protection sociale salarié et recevant des fiches de paie et des indemnités de congés payés, n'exécute pas librement les dessins qui lui sont commandés, la société refusant ceux qu'elle ne considère pas conformes aux directives par elle données, peut en déduire l'existence entre les parties d'une relation de travail

Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (anciennement de l'Enfance inadaptée) et l'article 6 des annexes II, III et IV à ladite convention ; Attendu que l'article 6 des annexes susvisées prévoit, pour les différentes catégories de personnel, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention collective, des congés supplémentaires de 6 jours ou 3 jours consécutifs, "non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire", au cours de chacun des trois trimestres qui ne comportent pas le congé annuel ; Attendu que pour débouter M. C...

l'employeur "sans distinction possible entre l'activité bénévole et l'activité salariée", donc à rendre impossible la continuation des rapports de travail même pendant le temps limité du préavis ; Qu'ainsi l'arrêt, qui n'encourt pas le premier grief, est, du chef du second, légalement justifié ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1136 du Code civil : Attendu que Mme B... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires et en complément d'indemnité de congés-payés, alors que la cour d'appel ne pouvait admettre une modification du contrat de travail dont la salariée n'avait été informée qu'en novembre 1981, mais qu'elle avait refusé d'accepter et qui, en tout état de cause, ne pouvait rétroagir et avoir effet sur les heures déjà effectuées ;

; qu'elle en a justement déduit que de telles fonctions n'étaient pas celles de premier vendeur alléguées par l'employeur mais correspondaient bien à celles de technicien dirigeant un magasin sous le contrôle du chef d'entreprise affectées de l'indice 400 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société des Magasins Hifivox reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des rappels de salaires et de congés payés et une indemnité de licenciement, alors qu'elle avait soutenu dans ses conclusions, de ce chef délaissées, d'une part, que, lorsqu'elle avait réduit unilatéralement la rémunération de tout son personnel le 23 février 1983, M. X...

L'article 52 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement qui se réfère, pour le calcul de l'indemnité complémentaire à l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale aux salariées en congé de maternité, aux rémunérations soumises à cotisations implique que soient prises en compte les retenues pour charges sociales en vue de la détermination du montant des sommes dues aux salariées.

; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'engagé, à titre d'essai, le 25 septembre 1981, par la société Le Capri, en qualité de garçon de café, M. X... a quitté son emploi le 29 octobre 1981 et a confirmé sa démission par lettre du 12 novembre 1981 ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande en paiement de salaires et d'indemnités de congés payés, de délivrance d'un certificat de travail et de bulletins de paie ou, à défaut, de dommages-intérêts, et d'une demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, par jugement du 9 février 1984, après des débats contradictoires le 20 octobre 1983, le conseil de prud'hommes de Reims, au motif qu'il n'était pas contesté que le lieu de travail et le lieu d'engagement se trouvaient à Charleville, au siège de l'établissement, a débouté M. X...

a été au service de l'entreprise de travaux publics Chaussat en qualité d'ouvrier qualifié du 21 novembre 1955 au 19 septembre 1979, date de son licenciement pour absence injustifiée depuis le 26 août 1979 ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la prolongation de l'absence au-delà de la période de congés payés avec l'accord de l'employeur ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui reconnaît que M. X...