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l'employeur doit être apprécié au moment où cette mesure est prononcée ; que, dès lors, en prenant en considération un rapport constatant une situation postérieure à cette mesure et qui, par conséquent, ne pouvait établir la réalité et le sérieux des faits reprochés à M. X... lors de son licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé le mauvais état d'entretien des vignes cultivées par M. X... et qu'il importe peu qu'elle en ait tiré la preuve d'un rapport du 30 novembre 1982, qui suivait de trois semaines le licenciement, dès lors que l'arrêt attaqué a fait ressortir que ce rapport renseignait sur l'état dans lequel le salarié avait laissé le vignoble ;

par contrat du 1er février 1984, à compter du 1er janvier 1984, pour une durée de quatre ans ; que, le 19 novembre 1984, la salariée a adressé à l'employeur un avis d'arrêt de travail et un certificat de présomption de grossesse ; qu'après convocation à un entretien préalable, l'employeur, par lettre du 11 janvier 1985, a notifié à la salariée la rupture de son contrat, pour faute grave, à effet du 15 janvier ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 janvier 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des salaires qu'elle aurait dû percevoir pendant la période de protection de la maternité, de sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code

par contrat du 1er septembre 1986, M. X... a donné sa démission le 27 février 1987, confirmée par lettre du 3 mars 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des salaires pour le mois de février 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, la société Brisco faisait valoir que, dès le 2 mars 1987, M. X... avait détaché, pour le compte de sa société PSB, du personnel auprès de l'entreprise Thouraud et Clément Y... (Marne) et auprès de l'entreprise Remco à Reims ; que, pour déléguer du personnel dès le 2 mars 1987, il ne pouvait avoir entrepris sa prospection qu'au cours du mois de février 1987 ; que c'était en raison de cette

par lettre du 8 novembre 1985, l'employeur a écrit au salarié qu'il ne pouvait plus lui donner du travail "pour plusieurs raisons que nous connaissons" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 octobre 1988) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, d'ancienneté et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir qu'il avait été contraint de remettre la lettre susvisée à M. X..., à la suite des menaces d'incendie proférées par ce dernier, et avait demandé à la cour d'appel de constater que le salarié avait quitté volontairement son emploi ; que l'arrêt attaqué, en délaissant totalement ses conclusions, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles L. 212-4-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., professeur de musique à temps partiel variable au service de l'association Ecole de musique de Boussy depuis le 1er octobre 1977, a saisi le conseil de prud'hommes, le 16 juillet 1987, de demandes, initialement, d'indemnités de congés payés pour les cinq dernières années et de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement de celles-ci ; que l'employeur, soutenant que, comme il était mentionné sur les bulletins de paie depuis 1984, sans qu'il y ait eu modification du taux horaire de rémunération, l'indemnité de congés payés était incluse dans celui-ci depuis l'

l'employeur le 19 décembre 1986, invoquant la violation par l'employeur, sous couvert notamment d'une société Suny, étroitement liée à la société Vetter, de l'exclusivité dont il estimait bénéficier sur son secteur ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Vetter à verser à M. Y... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, d'indemnité de clientèle, de dommages-intérêts pour privation de chiffre d'affaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet que M. Y...

Inverse la charge de la preuve d'une faute grave les juges du fond qui, d'une part, se fondent sur les seules énonciations et avis techniques contenus dans un rapport d'expertise dont ils relèvent le caractère non contradictoire résultant de la procédure délibérément choisie par l'employeur, d'autre part, imposent au salarié de rapporter la preuve contraire aux énonciations de ce rapport d'expertise.

Encourt la cassation l'arrêt qui accorde à un salarié, victime d'un accident du travail et licencié au cours de la période de suspension de son contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts en application des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail, ces textes n'étant pas applicables dans ce cas.

Vu les articles 11 D et 11 E de la convention collective nationale du notariat ; Attendu que, selon ces textes, le délai-congé et l'indemnité de licenciement sont, le premier augmenté de 50 % avec un minimum de deux mois, la seconde, majorée de 50 %, si le licenciement intervient dans les six mois précédant ou dans l'année suivant le changement du titulaire ou d'un associé de l'office notarial, la mise en société de ce dernier ou sa suppression ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y..., Z... et B..., salariées de la SCP X... et D..., ont été licenciées pour motif économique, le 1er mai 1986 ; que le retrait de M. D... a été accepté par un arrêté ministériel du 8 juillet 1986, qui a, en conséquence, modifié la raison sociale de la SCP en "Gérard X..., notaire associé" ;

par lettre du 23 septembre 1986, il a opté pour l'indemnité spéciale de rupture ; que, le 15 octobre 1986, il a été convoqué à un nouvel entretien préalable, en vue d'un licenciement pour faute lourde commise en cours de préavis, la convocation précisant que le préavis n'était pas de deux mois, mais de trois mois, conformément aux dispositions de la convention collective ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de complément de préavis et d'indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que dans des conclusions restées sans réponse, M. X... faisait valoir que les informations données à la clientèle sur les difficultés économiques de l'entreprise l'avaient été en 1987, qu'il rappelait qu'il n'était lié par aucune clause de non concurrence ;

par lettre du 2 juillet 1987, du transfert des services à Argenteuil, un délai de deux mois lui étant accordé pour refuser éventuellement la mutation proposée ; qu'il l'a refusée et qu'après diverses discussions, la société, par lettre du 3 septembre 1987, a considéré qu'il y avait rupture du contrat du fait du salarié ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt, qui a confondu Argenteuil et Montreuil, a dénaturé les éléments du dossier, d'autre part, omis de répondre aux conclusions d'appel de l'employeur soulignant que l'allongement de trajet résultant de la mutation

Vu les articles L. 122-4 et L. 751-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par la société Falsimagne, entreprise de fonderie, à compter du 1er juillet 1969 en qualité de représentant et que le contrat d'engagement stipulait une rémunération composée uniquement de commissions calculées sur la base de 5 % de son chiffre d'affaires hors taxes ; qu'à partir de 1979, l'employeur a modifié la rémunération de M. X..., en procédant notamment à la réduction du taux de la commission sur certains articles et en cessant de verser toute commission sur d'autres articles ; qu'après avoir protesté contre ces modifications, M. X... a fait connaitre par écrit, le 20 février

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que, dans la lettre adressée le 4 juillet 1986 à M. Z... par M. Y..., gérant de la société à responsabilité limitée "Chic Bain", que ce dernier avait qualifié le premier de "salarié", en envisageant, par ailleurs, son "licenciement" ; qu'il résulte effectivement des termes clairs et précis de cet écrit que le gérant avait qualifié M. Z... de "responsable commercial" et de "salarié associé", lui avait adressé divers reproches incompatibles avec sa qualité de "cadre", et l'avait convoqué à un entretien pour le "mardi 14 juillet à 9 heures, afin d'analyser votre situation et éventuellement votre licenciement" ; que dès lors, en écartant l'existence du lien de subordination caractérisant le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Le fait qu'au cours d'une première instance, il ait été donné acte au salarié de ce qu'il se réservait le droit de formuler éventuellement une autre demande, est sans effet sur la faculté pour l'employeur de se prévaloir, lors d'une seconde instance, des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail pour s'opposer à ladite demande.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. D..., engagé, le 1er septembre 1982, en qualité de chauffeur par la société Etablissements Claude B..., a été licencié le 22 mai 1986 pour faute grave ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, après avoir relevé que le 6 mai 1986, le salarié, était rentré de sa tournée en état d'ébriété et qu'il avait introduit des boissons alcoolisées au sein de l'entreprise, énonce que l'employeur connaissait depuis longtemps le comportement fautif de son salarié, qu'il avait déjà sanctionné en 1984 d'un avertissement, et qu'en l'absence d'évènements nouveaux, le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

par lettre du 9 juillet 1986, pour avoir, le 18 avril 1983, en violation de l'article 16-09 de la convention collective applicable, conclu une "transaction" avec une pensionnaire ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'en contrevenant à une disposition destinée à assurer la protection des personnes âgées et vulnérables de tout risque de captation éventuelle d'héritage, l'intéressée avait commis une faute grave, et qu'eu égard à la complexité des faits, qui avaient nécessité le recours à une enquête effectuée par le parquet, après que la nouvelle directrice ait eu son attention attirée par la remise d'une somme en liquide par Mme X... courant septembre 1985, les dispositions de l'article L.

l'employeur avait utilisé des tâcherons au cours du préavis de l'intéressé, sans s'expliquer, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, sur le moyen des conclusions d'appel faisant valoir qu'il s'agissait de sous-traitants indépendants et patentés et qu'il appartenait à l'employeur, maître de l'organisation de son entreprise, de faire appel à des tâcherons indépendants plutôt qu'à un salarié dont la charge salariale était insupportable pour une entreprise à caractère artisanal ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé l'inexistence des difficultés économiques invoquées, a pu décider que le licenciement n'avait pas un motif économique et a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

par lettre du 28 juin 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le vendredi 7 juin 1985 n'avait été présentée que le lundi 10 juin, pendant que le salarié était au travail, pour un entretien prévu pour le 13 juin, ce qui ne lui laissait pas un délai suffisant pour réfléchir à l'entretien et recourir éventuellement à l'assistance d'un membre du personnel ; Mais attendu qu'en retenant qu'il n'était pas établi que le délai, dont le

Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire, à procéder à ces licenciements, mais cette autorisation, qui ne peut pas être nominative, n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur les demandes des salariés licenciés au regard de leur situation individuelle.

Le retrait de l'agrément administratif donné à un salarié d'un casino exerçant une fonction dans une salle de jeux, impose à l'employeur de congédier sans délai le salarié et constitue un cas de force majeure privatif des indemnités de rupture.