Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1993, 90-41.639

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/1993

Numéro d'affaire

90-41.639

Résumé

Le retrait de l'agrément administratif donné à un salarié d'un casino exerçant une fonction dans une salle de jeux, impose à l'employeur de congédier sans délai le salarié et constitue un cas de force majeure privatif des indemnités de rupture.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute personne employée à titre quelconque dans les salles de jeux à qui le ministre de l'Intérieur aurait retiré l'agrément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société touristique et thermale et hôtelière de Divonne-les-Bains en 1968, a été affecté au bar de la salle de jeux du casino et, à ce titre, a fait l'objet d'un agrément du ministère de l'Intérieur ; que, le 12 juillet 1983, M. X... a vu son agrément retiré par décision du ministre de l'Intérieur ; qu'après un entretien préalable, M. X... a été licencié le 22 juillet sans préavis ni indemnité ; Attendu que, pour conda…