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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la Cave Coopérative Agricole du Segala "COPAS", représentée par ses représentants légaux, domiciliés ... Gare (Aveyron), en cassation de deux arrêts rendus le 27 mai 1987 et le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Jules A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers ; M. Z..., Mme X..., M. Y..., M. C..., Mme D..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 4 juin 1984, veille du jour de la création de la société civile professionelle Z... et Hoareau ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité, alors que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer d'un côté que l'inobservation des formalités légales n'avait pas porté préjudice au salarié et, de l'autre côté, que cette même inobservation lui avait porté préjudice ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le défaut de demande d'autorisation administrative n'ouvre droit, au profit du salarié, qu'à la réparation du dommage directement causé par cette irrégularité de forme ; qu'en estimant néanmoins que cette

Viole les articles 1382 et 1134 du Code civil, la cour d'appel, qui retient qu'il résultait d'un tract que le syndicat était l'instigateur de l'occupation des locaux et que sa responsabilité était engagée, alors que ce tract se bornait à protester contre l'expulsion des grévistes et qu'elle ne relevait aucune participation du syndicat aux obstacles apportés à la liberté du travail et à la résistance opposée à l'ordonnance d'expulsion.

l'employeur à compter du 1er avril 1986, sans son accord, alors qu'elle venait d'atteindre 60 ans et qu'elle pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 avril 1988) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que si, en l'absence de dispositions conventionnelles prévoyant la rupture de plein droit du contrat de travail par l'effet de la survenance de l'âge de la retraite, la décision prononçant celle-ci s'analyse en un licenciement, il n'en résulte pas nécessairement que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en ne recherchant pas si, abstraction faite des conditions posées par la

l'employeur lui reprochant la justification tardive d'une absence, des absences répétées entraînant de graves problèmes dans le fonctionnement de la société puisqu'elle était la seule salariée, une dégradation des rapports mutuels et une insuffisance professionnelle ; Attendu que Melle X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la lettre d'embauche prévoyait que le contrat de travail serait régi par la convention collective des cabinets médicaux, ce qui était d'ailleurs obligatoire par application de l'article 1er de ladite convention ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de s'expliquer sur l'article 29 alinéa 2 de ladite convention précisant que les absences justifées par la maladie dans un délai maximun d'un an n'entraînent par une rupture du contrat de travail ;

l'employeur pour justifier la rupture, ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement, dès lors que le contrat de travail ne prévoyait pas cette utilisation et que celle-ci n'a été possible que pendant la période où M. Y... disposait d'un véhicule en état de marche ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'utilisation constante, de 1976 à 1982, du véhicule personnel constituait une pratique acceptée par les parties, dont le salarié avait sollicité la poursuite en janvier 1982, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait, le 4 octobre 1982, refusé d'effectuer avec son véhicule, lequel était utilisable, les déplacements entrant dans ses attributions tant qu'un véhicule de service ne serait pas mis à sa disposition ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L.

l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée et a violé l'article 1134 du Code civil et ensemble les articles 1149 et 1150 de ce code ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que les dispositions de l'article L. 122-3.9 du Code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, n'étaient pas applicables, a évalué souverainement le préjudice subi par le salarié ; Et sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire correspondant à des heures de recherche d'emploi, alors, selon le moyen, que cette indemnisation était prévue par l'article 25 de la convention collective applicable, et qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur était responsable de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la modification du contrat de travail, décidée par l'employeur, était ou non substantielle, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation,

Des salariés initialement employés par l'ORTF en qualité de décorateur-costumier et transférés à la SFP dans les mêmes fonctions en application d'un tableau de concordance annexé à la convention collective du 29 décembre 1975 régissant les rapports entre cette société et son personnel ne peuvent prétendre à leur reclassement en qualité de créateur de costumes dès lors que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, retient que si les salariés ont effectué à diverses occasions un travail relevant de la compétence d'un créateur de costumes il n'est pas pour autant établi qu'il s'agissait de leur activité principale.

La convention collective de la communication et de la production audiovisuelles du 31 mars 1984 ne peut recevoir application avant son entrée en vigueur. Dès lors, lorsque des salariés employés par l'ORTF en qualité de décorateurs ont été repris par la SFP à la suite de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision et qu'en application d'un tableau de concordance annexé à la convention collective alors applicable du 29 décembre 1975, ils ont été reclassés en qualité de décorateur-costumier, une cour d'appel, qui relève que les définitions de décorateur-costumier et de créateur de costumes n'ont pas été précisées par la convention collective du 29 décembre 1975, ne peut leur reconnaître la qualification de créateur de costumes à compter du 1er janvier 1976 en comparant les fonctions qu'ils exerçaient avec la seule définition de créateur de costumes donnée par la…

Il résulte des articles L. 412-11, L. 412-17, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail que, si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus, celle des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés, dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet défini par l'article L. 411-1 du Code du travail.

par lettre du 24 mars 1981 avec effet au 24 juin 1981 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 19 novembre 1985 d'avoir décidé que M. X... était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 7811 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne mentionnant pas les éléments de fait sur le fondement desquels elle a estimé pouvoir affirmer que la société Shell intervenait dans la marche de l'exploitation, que le gérant était obligé d'accepter en paiement des bons dont elle fixait la validité, et tenu de suivre la politique commerciale de la société, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article L. 7811 du Code du travail ; alors, d'autre

l'employeur ; Mais attendu, d'une part, qu'en dénonçant le pourvoi au syndicat, bien qu'il ait été débouté de sa demande par la décision déférée, la société s'est conformée aux dispositions de l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, qui était saisi de demandes de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts d'un montant déterminé inférieur au taux de compétence en dernier ressort, a exactement décidé que ses décisions n'étaient pas susceptibles d'appel, quels qu'aient été les moyens invoqués à l'appui de ces demandes ; Par ces motifs : Rejette la fin de non-recevoir et déclare les pourvois recevables ; Sur le premier moyen : Attendu que, dans le cadre de l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., demeurant à Lambesc (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Protecval, devenue Brink's Provence, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L.1411 et D.1415 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X..., gardienne et employée d'entretien au château de M. Y... du 1er septembre 1977 au 1er octobre 1982, de sa demande en appel de salaires, l'arrêt attaqué a retenu, après les avoir analysées, que les fonctions réellement exercées par l'intéressée n'entraient pas dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des jardiniers et jardiniers-gardiens des propriétés privées ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée avait perçu, pour le temps de son travail, une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance auquel elle pouvait prétendre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

par lettre du 21 décembre 1978, M. Z... a accepté ces propositions ; Attendu que le salarié a ainsi exercé alternativement chaque année les fonctions d'ATHQ à la caisse et de directeur de la maison thermale jusqu'au 7 janvier 1983, date de prise d'effet de sa démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire sur la base du coefficient 270 puis 272, le remboursement des retenues pour logement à la Bourboule et des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de classement aux coefficients 270 puis 272 alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en admettant d'un côté le caractère temporaire du poste de M. Z... et de l'autre le caractère saisonnier

l'employeur, et condamner en outre ce dernier à lui rembourser des frais et lui payer un jour de repos, la cour d'appel n'a donné aucun motif à sa décision ; qu'il n'a pas ainsi été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la cour d'appel de Nancy, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. X..., envers la société Hôtels Concorde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie absent de son domicile lors d'un contrôle médical effectué à la demande de son employeur ne peut être privé des indemnités complémentaires versées par celui-ci dès lors qu'il a été relevé par les juges du fond qu'à l'heure de la contre-visite le salarié justifiait qu'il se trouvait chez un médecin pour une raison médicale liée à l'arrêt de travail prescrit.

Les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail en cours et auxquelles il ne peut être dérogé par des conventions particulières, doivent recevoir application dans tous les cas où une entité économique, dont l'activité est reprise, conserve son identité. Si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, dans le cadre du règlement judiciaire, soient prononcés les licenciements qu'impose, à raison de la conjoncture économique, la survie de l'entreprise, les contrats de travail des salariés maintenus dans leur emploi se poursuivent avec le nouvel employeur, nonobstant la mesure de licenciement, qui demeure sans effet, prise à leur égard par le premier employeur, et la cessation d'activité de celui-ci.

l'employeur d'où ne peut résulter pour le salarié qu'un modeste profit, plus ou moins justifié, alors que cette pratique de gagne petit serait assez répandue dans la corporation des VRP...", non seulement la cour d'appel a admis, fut-ce implicitement, la réalité des faits reprochés à l'appui du licenciement mais, de surcroit, n'a pas donné de base légale à cette décision sinon par une mauvaise appréciation de la définition qu'il y a lieu de donner à la notion de "faute grave" ; Mais attendu qu'appréciant les faits de la cause, la cour d'appel a retenu que le représentant avait seulement fait preuve d'un certain laxisme aussi bien dans l'organisation de ses tournées que dans la présentation de ses frais de déplacement ; qu'elle a pu en déduire,