Cour de cassation · 4 juillet 1990
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-17.946
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 6, paragraphe 3, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;
Attendu qu'après qu'eut été prononcé le règlement judiciaire de la société anonyme Jansen, adhérente de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (CRICA) à laquelle elle cotisait au taux de 16 %, et que le fonds de commerce qu'elle exploitait eut, successivement, été donné en location-gérance puis vendu à la société à responsabilité limitée Jansen Royal, celle-ci a adhéré à la CRICA, mais au taux de 8 % ;
Attendu que la CRICA, ayant assigné la société Jansen Royal en paiement des cotisations au taux de 16 %, a été, par l'arrêt attaqué, déboutée de sa demande aux motifs que la société Jansen avait complètement disparu et que la société Jansen Royal possédait une personnalité morale distincte, qu'il était expressément précisé dans l'acte de location-gérance que le locataire-gérant ne reprenait aucun personnel et qu'au jour de la location-gérance, aucun contrat de travail n'était plus en cours, le personnel ayant été antérieurement licencié ;
Attendu, cependant, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail en cours, et auxquelles il ne peut être dérogé par des conventions particulières, doivent recevoir application dans tous les cas où une entité économique, dont l'activité est reprise, conserve son identité ; que si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, dans le cadre du règlement judiciaire, soient prononcés les licenciements qu'impose, à raison de la conjoncture économique, la survie de l'entreprise, les contrats de travail des salariés maintenus dans leur emploi se poursuivent avec le nouvel employeur, nonobstant la mesure de licenciement, qui demeure sans effet, prise à leur égard par le premier employeur, et la cessation d'activité de celui-ci ; qu'il suit de là que l'opération par laquelle le fonds de commerce de la société Jansen était passé aux mains de la société Jansen Royal tombait sous le coup des dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 selon lesquelles le relèvement du taux de cotisation demeure valable en cas de cession d'entreprise ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Textes cités
2 références
Articles cités
- L. 122-12Code du travail
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Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 6, paragraphe 3, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu qu'après qu'eut été prononcé le règlement judiciaire de la société anonyme Jansen, adhérente de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (CRICA) à laquelle elle cotisait au taux de 16 %, et que le fonds de commerce qu'elle exploitait eut, …
Conventions citées
- Convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
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Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 6, paragraphe 3, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu qu'après qu'eut été prononcé le règlement judiciaire de la société anonyme Jansen, adhérente de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (CRICA) à laquelle elle cotisait au taux de 16 %, et que le fonds de commerce qu'elle exploitait eut, successivement, été donné en location-gérance puis vendu à la société à responsabilité limitée Jansen Royal, celle-ci a …
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Mentions dans le texteoient prononcés les licenciements qu'impose, à raison de la conjoncture économique, la survie de l'entreprise, les contrats de travail des salariés maintenus dans leur emploi se poursuivent avec le nouvel employeur, nonobstant la mesure de licenciement, qui demeure sans effet, prise à leur égard par le premier employeur, et la cessation d'activité de celui-ci. Dès lors, l'opération, par laquelle le fonds de commerce d'une première société est passé aux mains d'une seconde, tombe sous le coup des dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de la co
Mentions dans le texte'il était expressément précisé dans l'acte de location-gérance que le locataire-gérant ne reprenait aucun personnel et qu'au jour de la location-gérance, aucun contrat de travail n'était plus en cours, le personnel ayant été antérieurement licencié ; Attendu, cependant, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail en cours, et auxquelles il ne peut être dérogé par des conventions par
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Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, execution","cession de l'entreprise","effets","salaire","retraite","retraite complémentaire","affiliation à une caisse de retraite","cessionnaire assujetti à un taux de cotisation inférieur à celui du cédant","taux de cotisation applicable","détermination","conventions collectives","cadres","conve
Mentions dans le texteion nationale de retraite et de prévoyance","caisse de retraite","cotisations","taux","effet","modification de la situation juridique de l'employeur","définition","transfert d'une entité économique conservant son identité","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la même entreprise","article l. 122","12 du code du travail","portée","caractère d'ordre public","convention particulière y dérogeant","impossibilité","licenciement","licenciement antérieur à la cession","licenciement nécessaire à la reprise d'activité"]
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Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","cession de l'entreprise","effets","salaire","retraite","retraite complémentaire","affiliation à une caisse de retraite","cessionnaire assujetti à un taux de cotisation inférieur à celui du cédant","taux de cotisation applicable","détermination","conventions collectives","cadres","convention nationale de retraite et de prévoyance","caisse de
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Mentions dans le texter employeur, et la cessation d'activité de celui-ci. Dès lors, l'opération, par laquelle le fonds de commerce d'une première société est passé aux mains d'une seconde, tombe sous le coup des dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 selon lesquelles le relèvement du taux de cotisation demeure valable en cas de cession d'entreprise.
Mentions dans le texteSur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 6, paragraphe 3, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu qu'après qu'eut été prononcé le règlement judiciaire de la société anonyme Jansen, adhérente de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (CRICA) à laquelle elle cotisait au taux de 16 %,
Lire dans le texteMentions dans le texteion d'activité de celui-ci ; qu'il suit de là que l'opération par laquelle le fonds de commerce de la société Jansen était passé aux mains de la société Jansen Royal tombait sous le coup des dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 selon lesquelles le relèvement du taux de cotisation demeure valable en cas de cession d'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans t
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