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par lettre du 16 décembre 2002 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet et condamner son employeur à des rappels de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps ; que l'activité des représentants s'apprécie compte tenu non seulement des stipulations contractuelles mais aussi des conditions effectives d'exercice des fonctions ;

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que Mme X... soutenait qu'elle n'avait pas récupéré le crédit d'heures figurant sur son bulletin de salaire du mois de juin 2003 ; que la société Clinique Ambroise Paré soutenait qu'elle l'avait récupéré au mois de décembre 2003 ; qu'en affirmant néanmoins qu'elle l'avait récupéré au mois de juillet 2003, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Vu les articles 1134 du code civil et L. 132-4 devenu L. 2251-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence le salarié de sa propre demande à ce titre, l'arrêt retient notamment que l'employeur avait pu imposer au salarié, vendeur, d'occuper le poste d'employé aux stocks, sans que cette affectation puisse être regardée comme une rétrogradation, dès lors qu'elle était intervenue selon les deux conditions prévues par la convention collective et que le salarié avait normalement perçu le salaire prévu au contrat de travail, la prime dont il allèguait la perte ayant un caractère exceptionnel "exclusif de ce qu'elle puisse constituer un élément de salaire" ; Qu'en

l'employeur s'était soustrait intentionnellement à l'accomplissement de ces formalités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Les Seniors II à payer à Mme X... la somme de 6 925,20 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme Annie X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

par contrat de location-gérance à effet du 11 août 1980, la société Total France a confié la gestion d'un fonds de commerce de station-service dont elle était propriétaire à Marseille à M. et Mme X... ; que divers contrats ont été signés par la suite avec la société X... pour l'exploitation de la station et d'une boutique, en 1984 et 1985 ; que le contrat du 16 février 1984 a été résilié avec effet au 4 septembre 1987 ; que divers contentieux ont opposé les parties à partir du 27 avril 1990, d'abord devant le tribunal de commerce de Marseille et la cour d'appel d'Aix-en-Provence, puis devant le conseil de prud'hommes de Nanterre et la cour d'appel de Versailles ; que, par arrêt du 31 octobre 2006, cette dernière a reçu le contredit formé par la société Total France, rejeté le contredit pour la partie du litige afférente aux prétentions des époux X...

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la convention collective de la fabrication de l'ameublement était mentionnée sur les bulletins de paie de Daniel X..., peu important l'erreur alléguée ; qu'en écartant l'application de cette convention collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention

la salariée en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en omettant de rechercher si, comme il était soutenu, la salariée pouvait au regard de la classification accordée aux autres salariés de l'entreprise, se prévaloir du principe d'égalité de traitement au soutien de sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe à travail égal salaire égal et de l'avenant 250 susvisé à la collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre au détail de l'argumentation de la salariée, a constaté, par motifs adoptés, que lors du reclassement conformément à l'avenant 250 à la convention

M. X..., engagé en qualité d'ouvrier prothésiste le 27 octobre 1975 par la société Marcenac et Ducros, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 27 janvier 2005 estimant que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire en application de la règle conventionnelle de maintien du salaire et de sa demande consécutive de résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'entrent dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, les

par lettre recommandée du 22 octobre 2003 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant la classification de son emploi au niveau III coefficient 170 de la convention collective des ouvriers des travaux publics applicable et des rappels de rémunération correspondants, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ;

par contrat de travail à durée déterminée puis à durée indéterminée à compter du 14 mai 2001, a été licencié pour abandon de poste le 20 juillet 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement et réclamé le paiement de diverses sommes notamment à titre de rappels d'indemnités de panier et d'incommodité en application de la convention collective nationale des équipements thermiques ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Idex énergies fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 9 000 euros à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article 12 de la convention collective

il résulte de l'annexe II de la classification des ingénieurs et cadres de la convention collective des bureaux d'études techniques Syntec qu'est classé à la position 2.2, coefficient 150 l'ingénieur ou le cadre ayant au moins six ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de son métier qui, partant des directives données par son supérieur, doit avoir à prendre des initiatives et assume des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche ; Et attendu que la cour d'appel, se fondant sur les fonctions effectivement exercées par le salarié, a relevé que ce dernier n'établissait pas avoir sous ses ordres d'autres salariés ayant un statut de cadre et leur donner des directives, pour

par lettre du 9 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement de rappel de salaires calculé sur la base du coefficient 250 de la grille des classifications de la convention collective nationale des industries chimiques alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié au regard d'une grille conventionnelle de classification se détermine selon les fonctions réellement exercées ; qu'en se bornant, pour considérer qu'il ne pouvait prétendre à l'application du coefficient 250 de la convention collective nationale des industries chimiques, à avoir égard au niveau de sa rémunération garantie annuelle et à énoncer qu'il n'établissait pas

l'employeur sans contrepartie de travail supplémentaire» et «ne saurait s'assimiler à une autre notion qu'un complément de salaire" à la base "35 heures, c'est d'ailleurs ainsi que l'URSSAF considère cette prime» et, par suite, «la prime de pause versée par Bonna Sabla SNC à ses salariés, soumise à cotisations et à charges, constitue un «élément complémentaire» au salaire mensuel perçu, s'ajoutant à la rémunération calculée pour 35 heures hebdomadaires de travail effectif ; à ce titre, elle ne peut donc être ignorée dans le salaire minimum garanti» ; qu'en jugeant au contraire que «le paiement des temps de pause ne doit pas être considéré comme un élément de salaire pour le calcul des minima», sans s'expliquer sur ce qui précède, le conseil de prud'

par arrêté du 13 août 1998 ; Attendu qu'aux termes de cet article après une année de présence dans l'entreprise en cas de grossesse, la période légale de repos sera payée intégralement chaque mois sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles la salariée a droit pour la même période du fait : a) de la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations données pour charge de famille ; b) de tout régime de prévoyance non obligatoire pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur ; Attendu que pour limiter la créance de la salariée au titre de son congé maternité à 1 092,87 euros et condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 61,21 euros au titre de la garantie de salaire pour congés maladie et

la salariée est délégué syndicale au comité d'établissement siège et au comité central d'entreprise et, depuis décembre 2002, conseiller prud'homme ; que, le 5 février 2003, elle a demandé une régularisation des primes 2001 et 2002 et une révision de son salaire ; que, le 29 avril 2003, l'employeur a réitéré son refus ; qu'après un nouvel échange de correspondance, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de prime d'encadrement et des congés payés incidents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 56 de l'annexe III de l'accord d'entreprise du 31 mars 1999, intitulé «rémunération du personnel d'

l'employeur peut appliquer volontairement certaines des clauses seulement d'une convention collective, c'est à la condition d'énumérer précisément celles qu'il entend exclure de son application ; qu'en s'abstenant de vérifier si la société CHEP avait exprimé sa volonté d'exclure la prime d'ancienneté de son application de la convention collective, quand cette exclusion ne ressortait, selon les motifs de l'arrêt, ni des accords d'entreprise ni du procès-verbal de comité d'entreprise visé par l'arrêt ni des bulletins de salaire de Mme X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'accord d'entreprise du 3 novembre 1987 précisait que l'entreprise déclarait

considérant que le courrier adressé à son mari, le 30 octobre 1997, par le directeur régional, M. Z..., lui reprochant l'absence de son épouse lors de son passage dans le magasin n'avait aucune portée juridique puisqu'il pouvait revêtir des situations diverses, dès lors que des observations et reproches émanant de la société quant à l'absence de Mme X... ne pouvait se concevoir que dans le cadre d'un lien contractuel, d'autant plus certain, au cas d'espèce, M. X... était absent, afin d'assurer des remplacements dans d'autres magasins de la société Rogaray ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui refuse de donner à cette correspondance sa véritable portée, a violé les règles de la preuve et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'aucun contrat écrit n'avait été passé entre la société Rogaray et Mme X...

Vu les articles L. 135-4 et suivants, devenus les articles L. 2262-9 et L. 2262-10 et suivants du code du travail, ensemble la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, étendue par arrêté du 9 janvier 1989 ; Attendu que, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que la convention collective nationale de commerce de détail des papiers peints n'existe pas, ni celle de détail des revêtements de sols et murs ; qu'en revanche, la convention collective du commerce de détail non alimentaire existe, M. X... vise la convention 6423 intitulée commerce de détail de la droguerie couleurs et vernis, visée expressément par la convention collective du commerce de détail non alimentaire ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et, en conséquence, l'avoir débouté de ses demandes, l'arrêt retient qu'il importe peu de savoir quand et dans quelles circonstances la direction a été informée d'un litige avec la SGAM, un des clients importants de la société ; que la seule circonstance qu'une de ses équipes ait retenu une information qui avait une incidence sur les comptes de la société constitue une faute grave ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le faisait valoir, si le salarié n'avait pas immédiatement informé sa responsable de

considérant que Mme X... était mal fondée à invoquer cette règle conventionnelle pour soutenir que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait informé un représentant du personnel de l'engagement de la procédure de licenciement lors de la convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 122-41 du code du travail, 47 et 66 de la convention collective nationale de la bourse que la consultation d'un organisme, chargé en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire prise par l'employeur conformément à l'article L. 122-41 du