Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 06-45.987

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/2008

Numéro d'affaire

06-45.987

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01283

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 5 octobre 2006), que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier conducteur machine le 2 septembre 1985 par la société Bonna Sabla ; que, contestant l'inclusion des primes de pause dans son salaire afin de vérifier l'application du salaire minimum prévu par la convention collective nationale des carrières et matériaux de construction, il a saisi la juridiction prud'homale le 20 mars 2006 d'une demande de rappel de salaire à compter du 2 novembre 2005 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le paiement des temps de pause ne doit pas être considéré comme un élément de salaire pour le calcul des minima et de l'avoir, en conséquence, condamnée à un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X..…