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A justifié sa décision de condamner une caisse primaire d'assurance maladie à payer à l'un de ses salariés une somme représentant la franchise appliquée lors d'un sinistre par l'assureur des dommages matériels du véhicule personnel utilisé dans les déplacements professionnels, le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'obligation de l'employeur résultait d'un usage dont la suppression était intervenue sans être précédée de l'information exigée pour le respect d'un délai de prévenance.

Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement était celle que les salariés auraient perçue s'ils n'avaient pas été au chômage partiel.

Un salarié, titulaire d'un brevet de capitaine côtier et classé officier de la marine marchande niveau III, n'est pas susceptible d'accéder au grade de second capitaine dès lors que les statuts de l'entreprise employeur résultant du décret du 27 avril 1979, dont la valeur hiérarchique est supérieure au décret du 6 septembre 1977, prévoient que les officiers de niveau III ne concourent pas à l'avancement, et que ne constitue pas pour le salarié un droit individuel définitivement acquis, soit au titre de ce dernier texte, soit au titre de la convention collective des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948, le droit non encore ouvert à un avancement.

Lorsqu'un arrêt ordonne d'office le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il doit être notifié à cet organisme conformément aux dispositions des articles R. 516-42 du Code du travail et 680 du nouveau Code de procédure civile.

Il résulte, d'une part, de l'article 119 du traité CEE du 25 mars 1957 et de l'article L. 140-2 du Code du travail que tout avantage payé par l'employeur au travailleur en raison de son emploi constitue une rémunération et, d'autre part, de l'article L. 140-4 du même Code que toute disposition conventionnelle comportant pour un des travailleurs de l'un des deux sexes une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale est nulle de plein droit et que la rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein droit à celle prévue par la disposition précitée.

par lettre du 1er juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, si le salarié n'a pas demandé que les causes du licenciement lui soient indiquées dans les termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, les juges du fond peuvent se prononcer sur celles dont l'employeur a fait état en cours d'instance de sorte qu'en statuant par le motif sus énoncé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la gravité d'une faute n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur, de sorte qu'en se déterminant au motif

l'employeur n'a pas procédé à un licenciement immédiat ; qu'en l'espèce, il était constant et reconnu par la Cave vinicole de Pfaffenheim que les faits reprochés à M. X... avaient été évoqués dès la réunion du conseil d'administration du 7 août 1985 ; que M. X... a été licencié le 18 décembre 1985 ; d'où il suit qu'en qualifiant de graves des fautes qui n'avaient fait l'objet du licenciement que plusieurs mois après, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 122-6 du Code du travail, et alors, selon le deuxième moyen, d'une part, que l'affaire conclue avec la société LFE ayant été conclue en janvier 1985 à une période de politique expansionniste de la Cave, la cour d'appel ne pouvait pas se fonder sur une affaire conclue un an avant le licenciement pour en déduire l'existence d'une faute grave, violant l'article L.

l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers et que l'article 26 paragraphe a, 4ème alinéa, de la convention collective se borne à préciser que "la participation salariale prévue est exclusivement affectée à l'attribution d'indemnités journalières", qu'en interprétant cette clause d'affectation des ressources constituées par les cotisations des salariés comme une clause mettant à la charge exclusive de ceux-ci le financement de ces indemnités, le tribunal a dénaturé ces dispositions conventionnelles ayant acquis force de loi en raison des arrêtés d'extension et que par suite sa décision manque de base légale au regard des dispositions de l'article 145 paragraphe 1 précité ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 26 de la

Après avoir relevé que la convention collective prévoyait sans équivoque l'affectation exclusive de la participation salariale au financement de l'indemnité d'indisponibilité temporaire, le Tribunal, qui estime par une appréciation des éléments de preuve qui lui était soumis que des allocations complémentaires versées par l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile à certains salariés en arrêt de travail entre le 46e et le 180e jour d'incapacité temporaire avaient été financés entièrement par la participation des salariés au régime de prévoyance, aucune cotisation de l'employeur ne leur ayant été affectée, en déduit exactement que ces allocations n'ont pas à être intégrées pour partie dans l'assiette des cotisations.

la salariée était intervenu au cours de la période d'essai, l'arrêt a relevé que l'intéressée n'avait pas la qualité de cadre, de sorte que la période d'essai de trois mois fixée par l'article 3 de l'avenant n° 1 du 27 juin 1973 à la convention collective susvisée ne lui était pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme Z... avait la qualité d'employée et que la période d'essai était donc limitée à un mois en ce qui la concernait, selon la convention collective applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les

par lettre du 19 février 1979, Mme Y... a refusé de signer un avenant à son contrat de travail par lequel elle aurait accepté la distribution d'une nouvelle collection sur son secteur d'activité au moyen d'un autre réseau de distribution sans prétendre à une quelconque rémunération sur le chiffre d'affaires réalisé dans cette activité ; qu'elle a été licenciée par lettre du 5 mars 1979 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel a substitué son appréciation à celle de l'employeur sur l'opportunité d'une réforme commerciale ne concernant pas la seule salariée et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis Z..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société anonyme Cogedi-Presse, dont le siège est à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mmes A..., Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Livera frères, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur n'avait fait qu'user de la faculté qui lui était offerte par le texte susvisé, le conseil de prud'hommes a violé celui-ci, par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saumur ; Condamne Mmes X... et Y..., envers la société des Magasins du Val-d'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

la caisse d'épargne écureuil de Montargis, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-43.169 au n° 89-43.190 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 18 du titre III de la loi du ler juillet 1983, portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, et l'accord collectif sur la classification des emplois et des établissements conclu en application de ce texte ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'en application de la loi susvisée, a été conclu en commission paritaire nationale le 19 décembre 1985 un accord collectif sur la classification des emplois et des établissements, et les conséquences de ces nouvelles dispositions sur la rémunération ;

il résulte des énonciations de l'arrêt qu'une lettre du 7 avril 1986 a été adressée au secrétaire du comité d'entreprise et aux délégués syndicaux CFDT, CGT et FO ayant pour objet la remise en cause d'un certain nombre d'avantages sociaux de caractère collectif provenant d'usages établis dans l'entreprise et qu'à la suite de cette dénonciation, plusieurs réunions ont été organisées et ont abouti le 5 juin 1986 à un accord, la lettre adressée le même jour aux partenaires précisant que cette décision impérative intervenait après de nombreuses réunions de concertation, ce dont il résultait l'information suffisante des partenaires sociaux du remplacement des usages par un accord d'intéressement ; que la cour d'appel, en estimant que la prime d'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle des établissements Kirpy, dont le siège est à Layrac (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1986 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Y..., Mme A..., M. Z..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodexho France, dont le siège est ... M, ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1°) de M. Paul B..., demeurant quartier Les Plots Le Martinet, Les Mages (Gard), 2°) de M. Lucien X..., demeurant Le Mauritania, 48, impasse G. Coste à Montpellier (Hérault), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Y..., M. Z..., Mme D..., M. C..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Manhattan, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de M. Dioncounda Z..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., M. Y..., B... Marie, M. A..., Mme C..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CFDT des métaux, dont le siège est sis ..., agissant poursuites et diligences de son secrétaire, en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Brest, au profit : 1°) de la société Brest poids lourds, société anonyme dont le siège social est sis à Lavallot-en-Guipavas (Finistère), 2°) de la société Grand Garage des poids lourds, société anonyme dont le siège social est sis à Saint-Martin-des-Champs (Finistère), voie expresse Morlaix-Saint-Pol-de-Léon, 3°) de la société Z...