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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 11 juin 1986), que M. Y..., au service de la société Tasbarmc depuis le 23 novembre 1970, en qualité de maçon, s'est vu notifier, par lettre du 8 octobre 1981, qu'il ne faisait plus partie de l'entreprise, la société lui reprochant d'avoir travaillé pour le compte d'un autre employeur pendant ses congés payés ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, qu'en se mettant au service d'un autre employeur à un moment où le contrat de travail le liant à la société Tasbarmc était en cours, fût-ce pendant la période des congés payés, M. Y...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 19 décembre 1986) que la société TIE Travaux informatiques aux entreprises qui employait Claude X... en qualité de représentant a mis fin au contrat durant la période d'essai, qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer des sommes au titre de rappel de salaire, de frais de route, de congés payés et à remettre le certificat de travail alors que, selon le moyen, en premier lieu que l'article R. 516201 du Code du travail, n'a pas été respecté et le demandeur M. X... n'a jamais fourni à la partie défenderesse les pièces sur lesquelles il appuyait sa demande ; alors en deuxième lieu que contrairement à ce qui est indiqué dans le jugement l'entreprise n'a jamais versé à M. X...

Mais attendu que le moyen ne tend sous le couvert de griefs non fondés qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve produits ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; Mais sur les premier et deuxième moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à payer un rappel de commissions et congés payés afférents à son ancien salarié M. Y...

; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé que la masse de la liquidation de biens de la société anonyme Fonderies Girardet et Dartevelle était débitrice à son égard du montant des congés payés afférents à la période du 14 octobre 1983 au 13 février 1984, alors que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'avait pas été licencié par le syndic et qu'il avait continué à travailler et à percevoir son salaire jusqu'à fin février 1984, ne pouvait limiter l'attribution des congés payés dus par la masse à la date de création de la société Nouvelle des Fonderies Girardet et Dartevelle, le 13 février 1984 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et suivants et L.

La cour d'appel qui relève qu'un salarié embauché pour assurer la gestion d'une exploitation herbagère d'environ 77 hectares et comprenant une centaine de bêtes à cornes était tenu aux termes de son contrat de travail d'assurer la gestion complète de la ferme et de prendre toutes les décisions qui s'imposeraient avec seulement les conseils de l'employeur, peut en déduire que le salarié, peu important qu'il n'ait pas eu de personnel permanent sous ses ordres, exerçait des fonctions de cadre coefficient 300 telles que prévues par l'article 15.B de la convention collective des exploitations de polyculture et d'élevage, des haras et CUMA du département de l'Orne.

Caractérise le prêt illicite de main-d'oeuvre la cour d'appel qui relève d'une part que le seul objet de la convention intervenue entre deux sociétés était la fourniture de main-d'oeuvre, d'autre part que ce contrat conclu entre les deux sociétés moyennant rémunération, était une opération à but lucratif.

Selon l'article 3 de l'annexe I de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, le coefficient 180, correspondant au 5e échelon, 2e catégorie, est accordé à " l'ouvrier hautement qualifié titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise ou ayant 15 ans d'exercice de la profession de coiffeur ". Viole ce texte en ajoutant une condition supplémentaire à la classification dans le cinquième échelon qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel qui énonce que ce coefficient n'est reconnu aux ouvriers titulaires d'un brevet professionnel ou de maîtrise, ou justifiant de 15 ans d'exercice de la profession de coiffeur, qu'à la condition qu'ils soient hautement qualifiés.

Un protocole d'accord ayant prévu dans le cadre des nouveaux jours de congés payés octroyés et correspondant à une cinquième semaine, le bénéfice de jours supplémentaires de congés en cas de fractionnement, la seule circonstance que l'ordonnance du 16 janvier 1982 ayant généralisé la cinquième semaine de congés payés, n'ait pas prévu l'attribution de jours de congé supplémentaire lorsque le fractionnement s'applique à cette cinquième semaine, n'a pu rendre caduc le protocole ayant accordé des avantages supplémentaires aux salariés.

; qu'il a été licencié par lettre du 29 mai 1986 dans les formes du droit commun ; que soutenant que la relation de travail était devenue à durée indéterminée et qu'il avait été licencié tandis que l'employeur connaissait l'existence de sa candidature aux prochaines élections de délégués du personnel, le salarié a demandé des dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi que des indemnités de rupture et de congés payés ; que la cour d'appel, statuant en référé, l'a débouté de ses demandes ; Attendu que M. Y...

; que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur une démission du salarié, a décidé exactement qu'il lui appartenait de rapporter la preuve du licenciement dont il prétendait avoir fait l'objet ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, sans donner de ce chef de motif à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1986) que Mme A..., employée de l'Institut Paoli Calmettes avec la qualification de diététicienne principale, niveau VI, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualification de diététicienne chef, niveau VIII avec rappel de salaires et d'indemnités de congés payés correspondant à ce niveau à compter de l'année 1977 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à l'appui de ses prétentions, Mme A...

sont entrés au service de Mme A..., suivant contrat du 4 mai 1981, qui prévoyait à la charge des salariés des travaux de gardiennage, ménage et entretien, et la mise à leur disposition d'une maison et d'un jardin ; que ces derniers ont démissionné le 6 avril 1983 et que Mme C... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire et de congés payés en application de la convention collective des employés de maison du Morbihan ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande au motif que la convention du 4 mai 1981 recouvrait deux ou trois contrats, dont celui de femme de ménage pour Mme C..., indépendamment des emplois de gardiens logés pour le ménage Perdreau ; que Mme C...

; qu'après un entretien préalable, il a été licencié par lettre du 21 octobre 1982 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral et discrédit auprès d'un autre employeur, de divers rappels sur intéressement, sur salaire, sur congés payés et de complément d'indemnité de licenciement ; qu'il a partiellement été fait droit à cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Z...

Vu les articles L. 122-9, L. 223-14 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. A... de ses demandes tendant à voir condamner son ancien employeur, la société DAS, à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de congés-payés, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que l'intéressé avait bien été licencié pour motif d'ordre économique et n'avait pas été remplacé à son poste ; Qu'en statuant ainsi, sans, d'une part, vérifier, dans les limites de sa compétence, la régularité du licenciement, et alors, d'autre part, qu'un licenciement pour motif économique n'exclut pas, en principe, le paiement des indemnités de congés-payés et de licenciement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 décembre 1986), que Mme Z..., au service de l'Institut Paoli Calmettes (IPC) avec la qualité d'assistante sociale principale niveau VI, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualification d'assistante sociale chef niveau VIII, avec rappel de salaires et d'indemnités de congés payés à compter de l'année 1977 ; Attendu, qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, d'une part, selon le pourvoi, que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'après avoir constaté, par homologation du rapport d'expertise, que Mme Z..., "responsable du service d'assistance sociale de l'IPC", avait été qualifiée d'assistante sociale "principale" et classée au niveau VI de la convention collective nationale,…

Un compte ne peut être considéré comme arrêté au sens de l'article 541 de l'ancien Code de procédure civile, alors en vigueur, que s'il a été discuté, approuvé ou ratifié dans des conditions qui impliquent, dans la commune intention des parties, leur volonté de fixer définitivement leurs situations respectives. Est dès lors justifiée la décision qui, constatant que le salarié n'avait eu aucun rôle dans le calcul des commissions perçues et avait toujours réclamé l'application du taux de change à la date du versement, rejette la fin de non-recevoir de compte arrêté.

Ne constitue pas une transaction la convention conclue entre un employeur et un salarié ne comportant de concessions qu'à la charge du salarié qui renonçait, sans contrepartie, aux indemnités conventionnelles auxquelles il pouvait prétendre.

Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, le troisième en ce qu'il concerne les demandes de rappels de salaires et congés payés, d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en délivrance d'un certificat de travail et de bulletins de paie "conformes" : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z... a pris acte le 18 juin 1986 de la rupture du contrat de travail de M. X..., à son service en qualité de presseur, l'intéressé ne s'étant plus présenté à partir du 9 juin 1986 ; Attendu que M. X...

a répondu le lendemain pour expliquer son attitude, que le 11 septembre, la société a écrit au salarié pour constater sa démission, que par lettre adressée à son employeur le 12 septembre, M. X...