Rechercher une décision

par lettre du 9 mai 1980 ; qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 14 avril 1980 constituait une lettre de rupture et que celle du 9 mai 1980 lui est postérieure de plus de 15 jours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Firmeca MGTI, envers M. Bureau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de licenciement et de préavis aux salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail, consécutive au refus opposé par un salarié à une mutation entrant dans les prévisions contractuelles, n'est pas imputable à l'employeur, quels que soient les motifs et les conditions d'une telle mutation qui relève exclusivement de l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ; qu'en retenant cependant que le refus par les salariés en cause de rejoindre leur nouvelle affectation n'avait pas de caractère fautif, pour en conclure que la rupture était imputable à l'employeur, tout en constatant que cette mutation entrait dans les prévisions des stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.

la salariée déclarait renoncer irrévocablement "à toute autre prestation en nature ou en espèces et à exercer une action quelconque à l'encontre de la société" ; qu'en accueillant, dès lors, la demande de Mme X... en paiement d'un complément d'indemnités de rupture, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 2044 du Code civil ; alors qu'en tout état de cause, en faisant droit à la demande de Mme X... en paiement d'indemnités de préavis, sans rechercher s'il ne résultait pas des pièces versées aux débats que l'indemnité forfaitaire et transactionnelle de 38 000 francs comprenait ces sommes afférentes au préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil ;

l'employeur ou de son représentant, son commandement sur un ou plusieurs ateliers de modelage ou de fabrication de moules en plâtre ; il a la responsabilité complète et permanente de l'exécution des modèles de matrices ou des moules servant à la fabrication" ; qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les fonctions exercées par le salarié correspondaient très exactement à celles de l'agent de maîtrise telles que définies ci-dessus ; qu'en l'état de ces seuls motifs, sa décision, qui n'encourt pas les griefs des deux premières branches du moyen, est légalement justifiée ; Attendu, en second lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 513-1 du Code du travail, les

l'employeur ne contestait pas qu'elle représentait un complément de rémunération et non un remboursement de frais, était versée de manière constante au salarié et que celui-ci aurait perçu cette prime, affectée d'un coefficient 1,44, s'il avait continué à travailler pendant la période du délai-congé, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'il devait en être tenu compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Forasol, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil

Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'employé par la société Balsatine, M. X..., victime d'un accident de trajet le 10 décembre 1987, a été déclaré, le 9 janvier 1989, par le médecin du travail, inapte à son emploi ; qu'il a été licencié ; Attendu que pour condamner l'employeur a payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'accident de trajet était assimilable à un accident de travail ; que s'agissant d'un licenciement pour inaptitude, le licenciement n'était pas privatif de l'indemnité de préavis, ni de l'indemnité légale de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; que le salarié pouvait prétendre à une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale ;

l'employeur a perdu le contrat le liant à cette banque à compter du 1er novembre 1983 ; que la société STSS, nouveau titulaire du contrat de gardiennage, ayant refusé de l'employer, M. X... a fait citer la société STSS devant la juridiction prud'homale et que le conseil de prud'hommes a fait partiellement droit aux demandes du salarié en condamnant cette société au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture ; que les deux parties ontinterjeté appel de cette décision et que M. X... a demandé, par voie de conclusions, que les condamnations prononcées à son profit soient mises à la charge de la société ACDSPS au lieu et place de la société STSS ; Attendu que pour condamner la société ACDSPS à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité

Vu les articles L. 122-14, L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'article 81 de la convention collective de la métallurgie du Vimeu spécifiait que l'indemnité était due en cas de suspension du contrat de travail du fait du salarié par suite de maladie ou d'accident, ce qui n'était pas le cas en l'espèce s'agissant d'une inaptitude physique ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié devenu inapte à occuper un emploi dans l'entreprise, qui s'analyse en un licenciement, ouvre droit au profit de l'intéressé à l'indemnité

l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser à M. X... une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'acte de volonté engage son auteur à défaut d'annulation par le juge, tandis qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'insanité d'esprit, cause de nullité de l'acte juridique, d'en rapporter la preuve en justice, d'où il suit que la cour d'appel, qui impute à faute à l'employeur le fait de ne pas avoir tenu pour inexistante une démission dont le salarié, qui l'avait rétractée trois semaines après l'avoir émise, alléguait qu'il l'avait donnée sous l'empire d'un trouble mental, a violé les articles 489, 1134 et 1315 du Code civil ;

par courrier du 28 avril 1987, l'employeur lui a confirmé que le poste de bibliothécaire avait été supprimé et lui a proposé un emploi de reclassement, que M. X... a refusé, ainsi que les postes proposés ultérieurement ; qu'il a été licencié le 18 juin 1987 ; Attendu que le comité d'entreprise reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige, dont ils sont saisis ; qu'en relevant, dans des motifs erronés, après les avoir successivement analysés, que le comité d'entreprise n'avait proposé que trois postes de reclassement offerts par lettres des "

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Pierre X..., demeurant ... à Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique), 2 ) M. Christian Y..., demeurant La Charoulière, à Saint-André-sur-Sèvre (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit de la société Minoterie Sauvestre, dont le siège social est à Beaupreau (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

il résulte de l'article 10-1 du Code du travail maritime, qu'en cas de résiliation d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, les parties doivent respecter un délai de préavis, fixé au contrat ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, qui lui avait été accordée par le premier juge, sans constater que l'employeur avait respecté ses obligations à cet égard, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article susvisé ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le moyen, tiré de l'application du Code du travail maritime, ait été soumis aux juges du second degré par le salarié qui se bornait à soutenir que c'était le contrat de travail initial régi par le Code du travail qui régissait ses rapports avec son employeur lors de la rupture ;

l'employeur aurait "déterminé les modalités d'affectation dans un établissement hors de la métropole (...) avant le départ (...) de l'ingénieur en ce qui concerne (...) les conditions de résiliation" du contrat de travail (article 1er de l'annexe II), ni constaté que cet "établissement" aurait été inclus dans l'entreprise de l'employeur (ce qui n'était pas le cas), et sans avoir constaté que l'indemnité conventionnelle de licenciement versée par l'employeur aurait été calculée sur le montant de la rémunération effective qui aurait été perçue par M. X... s'il était resté en métropole pour y exercer des fonctions équivalentes (article 7 de l'annexe), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 29 de la convention collective, ainsi que des articles 1er et 7 de l'annexe II de celle-ci ;

l'employeur avait instauré un usage dans l'entreprise, aux termes duquel celui-ci fixait l'indemnité conventionnelle de ses salariés en procédant à un calcul par seuils d'ancienneté et non par tranches d'ancienneté et qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de l'employeur, que celui-ci ait soutenu, d'une part, que le mode de calcul qu'il utilisait résultait d'une erreur d'interprétation de la convention collective et non d'un usage et, d'autre part, que cet usage avait été régulièrement dénoncé ; que les griefs contenus dans la seconde branche du moyen sont donc nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables et que le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SAROCISM, envers Mme Denis X...

l'employeur avait instauré un usage dans l'entreprise, aux termes duquel celui-ci fixait l'indemnité conventionnelle de ses salariés en procédant à un calcul par seuils d'ancienneté et non par tranches d'ancienneté et qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de l'employeur, que celui-ci ait soutenu, d'une part, que le mode de calcul qu'il utilisait résultait d'une erreur d'interprétation de la convention collective et non d'un usage et, d'autre part, que cet usage avait été régulièrement dénoncé ; que les griefs contenus dans la seconde branche du moyen sont donc nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables et que le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SAROCISM, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par contrat du 1er décembre 1986 prévoyant une clause de non-concurrence, a été licencié par lettre du 16 juin 1987 avec préavis de trois mois ; que, par lettre du 28 septembre 1987, la société l'a dispensé de la clause de non-concurrence ; que le salarié a réclamé paiement de la contrepartie pécuniaire de cette clause, au motif qu'il n'en avait pas été délié dans le délai prévu par la convention collective applicable ; que l'arrêt l'a débouté de sa demande ; Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a énoncé que le contrat individuel de travail prévoyait que la clause de non-concurrence pourrait être levée à tout moment par la société et que la clause contractuelle était plus favorable au salarié que la clause conventionnelle, dès lors que

Constitue une transaction l'accord conclu entre les parties ayant pour objet de prévenir une contestation à naître entre elles et comportant des concessions réciproques. Tel est le cas de l'accord aux termes duquel l'employeur verse, outre les indemnités de rupture conventionnelles, une somme correspondant à environ 2 mois de salaires et le salarié accepte une clause de non-concurrence.

l'employeur établissait que M. Y... était parti de sa propre volonté, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions d'ordre public de la convention collective des bureaux d'études techniques, avenant ingénieurs et cadres, qui prévoyait un délai de préavis de trois mois dans son article 15, violant l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, après avoir relevé que M. Y... n'avait pas été dispensé de l'exécution du délai-congé et que ce dernier avait quitté l'entreprise le 6 janvier 1988

par lettre du 11 juillet 1988, M. X... a dénoncé la transaction en soulignant que l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois ne lui avait pas été payée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle la transaction passée le 19 mai 1988 entre l'ANPA et M. X..., alors que, pour mettre fin à un différend entre les parties, l'existence de concessions réciproques suffit, quelle que soit leur importance relative, à caractériser une transaction ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aux termes de l'accord conclu entre les parties, l'employeur ne payait au salarié ni les indemnités de préavis, ni les indemnités de licenciement auxquelles, en l

par lettre du 4 août 1986, adressée à Mme X..., la société a indiqué que la salariée l'ayant informée en juin 1986 de son départ en septembre pour Toulouse, elle avait embauché une remplaçante à compter du 1er octobre 1986 et qu'à compter du 30 septembre 1986, elle ne ferait plus partie du personnel ; que soutenant qu'elle n'avait pas manifesté de manière non équivoque son intention de démissionner, la salariée a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale et lui a réclamé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions par lesquelles elle faisait valoir