Cour de cassation · 5 janvier 1994

f économique le 5 juillet 1984,alors qu'il travaillait depuis plus de six ans à l'étranger ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement calculée sur la base de la rémunération qu'il percevait à l'étranger ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en opposant au salarié un licenciement "intervenu avec son assentiment" et un

que cet "établissement" aurait été inclus dans l'entreprise de l'employeur (ce qui n'était pas le cas), et sans avoir constaté que l'indemnité conventionnelle de licenciement versée par l'employeur aurait été calculée sur le montant de la rémunération effective qui aurait été perçue par M. X... s'il était resté en métropole pour y exercer des fonctions équivalentes (article 7 de l'annexe), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 29 de la convention collective, ainsi que des articles 1er et 7 de l'annexe II de cell

mois, si la résiliation du contrat de travail intervient durant le séjour à l'étranger et que le contrat de travail ne précise pas le mode de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, celle-ci est calculée sur le montant de la rémunération effective qui aurait été perçue par le salarié, s'il était resté en métropole pour occuper des fonctions équivalentes ; qu'ayant à bon droit décidé que ces dispositions étaient applicables àM. X..., les juges du fond ont constaté que le salarié avait été rempli de ses droits ; que le moyen, qui p

l'existence d'un "écrit", par lequel l'employeur aurait "déterminé les modalités d'affectation dans un établissement hors de la métropole (...) avant le départ (...) de l'ingénieur en ce qui concerne (...) les conditions de résiliation" du contrat de travail (article 1er de l'annexe II), ni constaté que cet "établissement" aurait été inclus dans l'entreprise de l'employeur (ce qui n'était pas le cas), et sans avoir constaté que l'indemnité conventionnelle de licenciement versée par l'employeur aurait été calculée sur le montant de la rémunération effe

i ; Mais attendu que, selon l'annexe II de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en cas d'affectation à l'étranger d'un ingénieur ou cadre pour une durée de plus de six mois, si la résiliation du contrat de travail intervient durant le séjour à l'étranger et que le contrat de travail ne précise pas le mode de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, celle-ci est calculée sur le montant de la rémunération effective qui aurait été perçue par le salarié, s'il était resté en métropole pour occuper d

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en cas d'affectation à l'étranger d'un ingénieur ou cadre pour une durée de plus de six mois, si la résiliation du contrat de travail intervient durant le séjour à l'étranger et que le contrat de travail ne précise pas le mode de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, celle-ci est calculée sur le montant de la rémunération effective qui aurait été perçue par le salarié, s'il était resté en métropole pour occuper des fonctions équivalentes ; qu'ayant à bon droit décidé que ces disp

acte positif par lequel le salarié aurait manifesté de façon non équivoque sa volonté de renoncer à un tel complément, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 2042 et suivants du Code civil, 29 de la convention collective applicable aux parties ; alors, d'autre part, qu'en opposant au salarié l'annexe II de la convention collective, par dérogation à l'article 29 de celle-ci, sans avoir constaté l'existence d'un "écrit", par lequel l'employeur aurait "déterminé les modalités d'affectation dans un établissement hors d

ément, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 2042 et suivants du Code civil, 29 de la convention collective applicable aux parties ; alors, d'autre part, qu'en opposant au salarié l'annexe II de la convention collective, par dérogation à l'article 29 de celle-ci, sans avoir constaté l'existence d'un "écrit", par lequel l'employeur aurait "déterminé les modalités d'affectation dans un établissement hors de la métropole (...) avant le départ (...) de l'ingénieur en ce qui concerne (...) les conditions de résiliation

e la rémunération effective qui aurait été perçue par M. X... s'il était resté en métropole pour y exercer des fonctions équivalentes (article 7 de l'annexe), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 29 de la convention collective, ainsi que des articles 1er et 7 de l'annexe II de celle-ci ; Mais attendu que, selon l'annexe II de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en cas d'affectation à l'étranger d'un ingénieur ou cadre pour une durée de plus de six mois, si la résiliation du c