Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1994, 88-45.829

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/01/1994

Numéro d'affaire

88-45.829

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence centrale de services-protection sécurité (ACDSPS),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence centrale de services-protection sécurité (ACDSPS), société anonyme, dont le siège est à Paris (12e), 4, passage du Génie, venant aux droits de la société Harrisson, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit : 1 / de M. Marcel X..., demeurant à Trappes (Yvelines), 10, square de la Commune, 2 / de la Société des techniques de surveillance et de sécurité (STSS), société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (10e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapp…