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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aimé Y..., demeurant ... La Demi-Lune (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Lyon, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Combes, Monboisse, conseillers, Mme X..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y..., qui invoquait une faute lourde à l'encontre de la salariée, avait commis une faute en la licenciant sans recourir à la procédure prévue en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur au paiement à la salariée, d'une part, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure et, d'autre part, d'une indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, l'exigence de l'employeur d'obtenir du salarié une fiche indiquant les heures durant lesquelles il avait travaillé ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail autorisant le salarié à le rompre tout en en imputant la responsabilité à l'employeur mais une simple exigence liée au pouvoir du contrôle reconnu à tout employeur, de sorte qu'en décidant que l'employeur, en licenciant le salarié qui refusait de se soumettre à ses exigences…

pouvait, en l'espèce, être considérée comme une modification substantielle ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait subitement tenté d'imposer au salarié une mise en chômage partiel de 42 jours répartis sur quatre mois et en congés payés pour une durée de cinq semaines en dehors des périodes de chômage partiel en sorte que le salarié avait été privé de tout travail et s'était vu retirer ses fonctions de directeur responsable d'un dépôt du 13 mai 1985, jour de la sommation d'huissier l'informant de la décision de la société jusqu'au 31 août 1985 inclus ; qu'en l'état de ces motifs qui suffisent à justifier sa décision, la cour d'appel, d'une part, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a estimé que la modification des conditions de l'emploi de M. Y...

la salariée n'avait pas démissionné et en déboutant cette dernière, d'autre part, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes s'est contredit ; Mais attendu que c'est sans se contredire que le conseil des prud'hommes a statué comme il l'a fait ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société IDGM, envers Mme X... Michelle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Z..., en novembre 1984, de devenir représentant multicartes ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que M. Z... n'avait pas commis de faute grave ; Mais sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Z... diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, de rappel de salaire et une indemnité à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, a retenu que M. Z...

une somme à titre de rappel de salaire au coefficient 120 de décembre 1981 à octobre 1984 et des dommages-intérêts, le jugement a retenu qu'il résultait de la note du 18 avril 1967 que la direction départementale des postes du Calvados appliquait à ses agents de main d'oeuvre, les dispositions de la convention collective nationale des employés de maison, relatives à la fixation des salaires et à la durée des congés payés, qu'il résultait des circulaires des 12 janvier 1984 et 2 juillet 1985, abrogeant et remplaçant la note du 18 avril 1967 que la classification et la détermination des salaires des agents de nettoyage correspondaient à celles de la convention collective des employés de maison, que la revalorisation de leur salaire était faite sur la base des modifications des taux horaires de la convention collective et que Mme Y...

Y..., au service depuis 1957 de la société Pont à Mousson, d'abord comme ouvrier, ensuite comme collaborateur, a été licencié le 15 avril 1986, après une absence prolongée pour maladie ; que pour condamner la société à verser à l'intéressé des dommages-intérêts pour licenciement "prématuré", la cour d'appel a retenu que la période de protection de 18 mois n'était pas écoulée, ayant été "interrompue" et donc prolongée d'autant par une période de congés payés ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article 20 de l'avenant "collaborateurs" de la convention collective applicable qu'est autorisée la rupture du contrat de travail avec paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, si, après un certain délai d'absence, le salarié n'a pas effectivement repris son travail ; qu'en retenant que la mise en congés payés avait prolongé ce délai, sans s'expliquer sur le point de savoir si…

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chateauroux, 19 mai 1987), Mme X..., prétendant avoir travaillé en qualité de serveuse dans le café restaurant appartenant à MM. B... et Z... du 1er octobre au 3 novembre 1986, a assigné ces derniers ainsi que M. Y..., qui l'aurait embauchée, devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement du salaire d'octobre et de novembre 1986, de l'indemnité incidente de congés payés, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes au motif que "M. Y...

X..., selon laquelle une indemnité serait payée à ce dernier en deux versements, les 31 décembre 1975 et 30 juin 1976 ; que M. X... a cessé effectivement ses fonctions le 22 décembre 1975, après avoir fait virer à son compte la totalité de l'indemnité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, alors que, d'une part, l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour de renvoi que M. X... révoqué de ses fonctions de gérant le 10 décembre 1975, n'avait plus le pouvoir de se faire virer la somme prévue au protocole d'accord du 11 décembre 1975 avant de quitter la société Putzmeister le 22 décembre 1975 et que ce détournement de pouvoirs était de nature à exercer une influence sur la gravité de la faute reprochée à M. X...

le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1986 en qualité de vendeur assistant en prêt à porter par la société Davi Franker, a été licencié par lettre du 21 janvier 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant un rappel de salaires et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Nice, 8 février 1988), d'avoir fait droit à ces demandes, alors que, selon le moyen, d'une part l'employeur n'a jamais invoqué de faute à l'encontre du salarié, mais seulement son incompétence dont il était seul juge ; alors que, d'autre part, le salaire de M. X...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. Y..., engagé en octobre 1976 en qualité de directeur d'un centre d'aide par le travail, dépendant de l'association des Papillons blancs du Libournais, a été licencié le 15 décembre 1984 pour faute grave constituée par le fait d'avoir fait bénéficier les salariés de l'association de congés payés supplémentaires auxquels ils ne pouvaient prétendre ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 février 1988), d'avoir déclaré bien fondé son licenciement pour faute grave, alors, d'une part, que pour déclarer justifié le licenciement pour faute grave de M.

Y..., engagé en mars 1960 par les Etablissements Lafille, en qualité de vendeur automobile a été licencié avec effet immédiat par lettre du 13 mai 1986 pour fautes lourdes ; Attendu que la société Lafille fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les faits reprochés au salarié constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de congés payés, indemnité de préavis, et indemnité de licenciement, alors, que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a fait une fausse application de la loi en jugeant que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave au motif qu'il n'apparait donc pas que M. Y...

Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chauny, 1er décembre 1987) a condamné la société à responsabilité limitée Andurand à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que la société Andurand reproche aux juges du fond d'avoir ainsi statué alors que le retour tardif de l'unique salarié de l'entreprise, à l'expiration de ses congés payés, lui a fait perdre un chantier et a entraîné la cessation d'activité, que ces circonstances justifiaient amplement le licenciement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que bien que régulièrement convoquée, la société n'avait pas comparu, que le moyen n'ayant pas été soulevé devant les juges du fond, il est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

PTT, s'était vu confier en alternance d'autres chantiers pour lesquels la plantation de piquets et le tirage de fils de tension s'avéraient nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que le salarié n'a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés que s'il reste à la disposition de l'employeur pendant la durée du préavis ; qu'en condamnant la société EGCT à payer à ce titre une indemnité à M. Y... après avoir constaté le refus du salarié d'accomplir le préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur se bornait à contester l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail que le salarié avait refusée, a estimé que M. Y...

le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu que M. X..., menuisier au service de M. Y... du 15 septembre 1984 au 4 février 1987, date à laquelle il a démissionné de son emploi, reprend devant la Cour de Cassation une discussion sur ses salaires et sur les congés payés ; Mais attendu que le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Nice, 28 juillet 1987), ayant constaté que, selon le salarié, ces deux chefs de demande avaient été satisfaits, les deux moyens sont irrecevables pour défaut d'intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

A..., prothésiste dentaire a acheté le 1er juillet 1984, le cabinet de M. Fayet dans lequel travaillait M. Z... depuis le 1er janvier 1965 lequel a été licencié pour faute grave le 7 janvier 1986 ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes au titre de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, si les témoignages des clients du laboratoire contredisent l'imputation faite à l'encontre de M. Z... de dénigrer le travail de son employeur auprès de la clientèle, ils ne permettent pas de refuter la réalité de l'attitude injurieuse de M. Z... envers M. A... dont Mme Sergent et M. Y... ont attesté ; et qu'en s'abstenant de rechercher si M. Z...

; qu'en 1974, il a été nommé président-directeur général avec maintien de son contrat de travail ; que, le 16 juillet 1981, à la suite d'une modification des statuts de la société, il a été nommé président du conseil de surveillance ; que, soutenant qu'il avait été licencié en juin 1981, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de congés payés ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait cessé volontairement ses fonctions salariales le 16 juillet 1981 et l'avoir, en conséquence, débouté de toutes ses demandes, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'en retenant que, ne pouvant ignorer la prohibition du cumul des fonctions de salarié avec celles de président du conseil de surveillance, en acceptant celles-ci le 7 juillet 1981, M. Y...

; Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 2 février 1987), Mlle X... a été engagée le 13 février 1984, en qualité de sténo-dactylographe responsable de la facturation, par la société Interhom ; qu'elle a été licenciée verbalement le 6 avril suivant ; Attendu que Mlle X... reproche au jugement d'énoncer que les congés payés pour la période travaillée lui ont été réglés, alors qu'en réalité elle n'a perçu aucune somme à ce titre ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que le conseil de prud'hommes a retenu que les congés payés pour la période travaillée avaient été payés à la salariée ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Et sur les deux autres moyens : Attendu que Mlle X...

l'employeur qui avait fait valoir qu'une perte de confiance avait résulté des faits reprochés à la salariée, alors, enfin, que la cour d'appel a alloué à Melle Z... des dommages-intérêts sans donner de motif tant ce qui concerne l'existence que l'étendue de son préjudice ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel appréciant les éléments de la cause a retenu que le 17 juin, Melle Z..., aussitôt après que le malade se fût enfui par une fenêtre, avait pris toutes les mesures appropriées et qu'aucun abandon de poste ou négligence dans ses devoirs de surveillance et de soins ne pouvait lui être reproché ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, par une décision motivée que le licenciement de Melle Z...

Attendu que la société Bâtir ayant appliqué au mois de septembre 1979 un plafond réduit à vingt-huit trentièmes en ne prenant pas en compte les deux premiers jours du mois, l'URSSAF a rétabli lors d'un contrôle le plafond mensuel normal ; que la société Bâtir fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours contre ce redressement, alors que, lorsqu'une période de congés payés neutralisée chevauche une période de travail, l'employeur doit exceptionnellement tenir compte pour la période de reprise du travail non du plafond applicable à la périodicité de la paie mais du plafond correspondant à la période effectivement travaillée, de sorte que le retour des congés payés s'étant effectué le 3 septembre 1979, la cour d'appel a considéré à tort que le samedi 1er et le dimanche 2 septembre ne devaient pas être neutralisés et a violé l'article R.