Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1990, 87-43.590

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/1990

Numéro d'affaire

87-43.590

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Industrie, des PTT et…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Industrie, des PTT et du Tourisme, chargé des PTT, domicilié en ses bureaux à Paris (7e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (section activités diverses), au profit de Mme Jocelyne Y..., demeurant à Houlgate (Calvados), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observation…