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a été embauché en juillet 1986 par M. X... en qualité de chef cuisinier d'un restaurant de camping-caravaning, lequel a été fermé par décision administrative le 26 juin 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de son salarié lui était imputable et de l'avoir en conséquence condamné à payer à ce dernier des indemnités de congés payés et de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait à la fois constater qu'il n'y avait pas eu de licenciement et que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que l'abandon de son poste de travail par son employé suite à l'arrêté de fermeture du camping devait s'analyser comme une démission irrégulière et abusive ; Mais attendu que, sans se…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 21 mars 1986), que Mme X... Silva a été embauchée le 15 avril 1982 par Mme Y... en qualité d'employée de maison ; qu'elle a été licenciée le 31 mai 1984 avec préavis, mais a cessé de travailler le 13 juin 1984 ; Attendu que Mme Y...

les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'association La Croix rouge française, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que La Croix rouge française fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 19 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., qu'elle avait employée de façon discontinue, une indemnité de congés payés pour la période de 1982 à 1986, alors que, selon le moyen, la preuve d'une convention de forfait doit être apportée conformément au droit commun ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché comme il lui était demandé si Mme X...

rendue en premier ressort ; que s'agissant en l'espèce d'une question de principe portant sur le caractère forfaitaire ou non de la rémunération versée par La Croix rouge française, les juges d'appel ont méconnu l'article R. 517-3 du Code de travail. Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la demande de la salariée, qui réclamait une indemnité de congés payés, était chiffrée et ne dépassait pas le taux de compétence alors applicable en dernier ressort devant le conseil de prud'hommes ; qu'elle en a exactement déduit que, quelle que soit la question de principe à trancher pour la solution du litige, la demande ne présentait pas un caractère indéterminé ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

Un salarié quittant son emploi au cours d'une période de référence n'est pas fondé à prétendre à la totalité du congé supplémentaire pour ancienneté prévu par les articles 35-4 et 36 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 modifiée.

122-6, L. 122-8 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société CLS Vuillemin Services depuis le 26 décembre" 1962 en qualité de repasseuse puis de couturière, a été licenciée le 3 janvier 1986 pour faute grave ; Attendu que pour la débouter de ses demandes d'indemnité de préavis de licenciement abusif et, de congés payés sans préavis, la cour d'appel a relevé que le refus par la salariée d'effectuer des heures supplémentaires le samedi pour la bonne marche de l'entreprise, constituait une faute grave ne permettant pas la continuation du contrat, même pendant la période de préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que ne saurait constituer une faute grave le fait pour une salariée de refuser d'exécuter des heures de travail au delà de celles contractuellement prévues, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,…

le 16 août 1979 directeur général d'une SARL Sopi, filiale en cours d'immatriculation de la société Management ; Qu'il a été licencié pour faute grave par ces deux entreprises respectivement par lettres des 17 septembre et 11 octbre 1982 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Sopi à lui payer seulement des sommes à titre de congés payés et de rappel de salaires et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en dommages intérêts pour préjudice moral ; alors d'une part qu'en déduisant la faute grave du salarié de la seule énumération des griefs formulés à son encontre, sans rechercher si ceux-ci étaient justifiés et, en ce cas seulement, s'il en résultait la preuve incombant à l'employeur, de l'existence de la faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa…

Vu la connexité, joint les pourvois G. 88-42.633 et Y. 8842.634 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le conseil de prud'hommes de Saint-Omer, saisi sur renvoi après cassation, par Mesdemoiselles Z... et Y..., employées du 13 juin 1982 au 13 août 1982, par M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché par la société Trafic le 1er juin 1987 en qualité de chef de publicité, a été licencié le 26 août 1987 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Toulouse, 14 mars 1988), de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de salaires, frais de déplacement, congés payés et dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, la société n'a pu comparaître par suite d'une erreur de convocation, que le jugement n'est pas motivé et qu'il résulte des pièces que M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 novembre 1987) que la Société l'Avenir qui a engagé M. X...

Un salarié ne répond pas à l'égard de son employeur des risques de l'exploitation et sa responsabilité ne peut se trouver engagée qu'en cas de faute lourde. En relevant que l'employeur ne prouvait pas que le déficit reproché au salarié avait été intentionnel et sciemment organisé, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la faute lourde n'était pas caractérisée.

que la société Alvac a, le 16 janvier 1985, adressé aux salariés, en exécution de cette décision, une lettre "régularisant §leurOE licenciement au 3 août 1983... sans aucune reconnaissance de responsabilité..." ; que les salariés ont saisi à nouveau le conseil de prud'hommes, le 26 mars 1985, d'une demande en paiement de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour déclarer MM. X... et Y...

de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés-payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que les commissions attribuées à M. X... étaient calculées sur le chiffre d'affaires global du secteur, sans lien déterminable avec son activité professionnelle, qu'il continuait à percevoir ces commissions de secteur pendant la période des congés et que, dès lors, elles devaient être exclues de la rémunération de l'année de référence pour le calcul des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que les commissions versées à M. X... étaient calculées sur le chiffre d'affaires de ses clients, le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 1er janvier 1985 en qualité d'ouvrier à domicile par la société Galia, s'est vu signifier par son employeur la rupture de son contrat de travail de ce fait à partir du 2 juin 1985, au motif qu'elle ne s'était pas présentée à son travail depuis le 10 mai, alors que ses dates de congés payés étaient du 26 juillet au 9 aôut ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1987) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la cour d'appel a méconnu l'autorité de l'employeur à définir la date des congés, d'où il résultait que Mme X..., en s'absentant malgré un ordre formel de la société Galia, avait commis une faute grave ; Mais attendu que, selon l'article L.

En l'état de ses constatations desquelles il résultait qu'un salarié prenait ses congés annuels durant la période mai-juin et que cet accord avait été remis en question sans motif valable le 19 avril, tandis que le salarié avait demandé à prendre ses congés à partir du 10 mai, une cour d'appel a pu décider que le fait que le salarié ne se soit pas présenté à son travail à cette date ne constituait pas une faute grave.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miroiteries de l'Ouest, société anonyme dont le siège social est sis à Angers (Maine-et-Loire), zone industrielle de Saint-Barthélémy, rue des Portières, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre section B), au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes (CCPBRN) dont le siège social est sis à Orvault (Loire-Atlantique), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X... A..., Mlle B..., M.

le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne, de Me Barbey, avocat de Me Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le GARP fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 avril 1987) de l'avoir condamné à garantir le paiement des salaires et des congés payés des salariés de la société Ventepose, licenciés le 2 avril 1986 à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société intervenue le 10 mars 1986, alors, d'une part, que selon l'article L.

; ! Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-44.437 et 87-42.641 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'Agence Havas, qui est préalable : Attendu que l'Agence Havas fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis le principe du droit pour son salarié, M.

est entré au service de la société Sandretto France, le 14 janvier 1980, en qualité de représentant à cartes multiples pour la vente des presses à injecter et accessoires Sandretto ainsi que du matériel Piovan, avec un secteur comprenant 19 départements et une rémunération constituée par des commissions à taux variable ; qu'il a été licencié, pour faute grave, le 6 juillet 1982 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de commissions, congés payés, indemnités de préavis et de clientèle, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Sandretto France fait grief à l'arrêt attaqué, (Lyon, 17 juin 1988), de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis, une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part en l'état des constatations, selon…

Manque de base légale la décision des juges du fond qui condamne un employeur à payer à un salarié licencié une indemnité compensatrice pour des congés payés non pris au titre de la période de référence antérieure à celle au cours de laquelle est intervenue la rupture, sans préciser si le salarié avait été mis, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ses congés.