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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2009), que la société Snappon a décidé la fermeture du site de Chartres et a procédé au licenciement de salariés dont, le 5 juillet 2004, Mmes X... et Y..., et MM. Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., salariés protégés pour lesquels l'autorisation de l'inspecteur du travail a été obtenue ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, que la saisine des commissions territoriales et paritaires de l'emploi visées à l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 étant une condition de conformité du plan de sauvegarde de l'emploi aux dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon 23 janvier 2009), que M. X..., chirurgien dentiste, a été engagé le 1er avril 1980 par la Société mutualiste interentreprise de l'Ondaine (SMIO) selon un contrat de travail prévoyant le versement de l' indemnité légale de licenciement en cas de rupture du contrat de travail ; que l'activité de SMIO, placée en liquidation judiciaire, a fait l'objet d'une cession à la mutualité française de la Loire le 21 juin 1988 ; qu'à compter de 1998, le salarié, qui a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises en raison de son état de santé, a poursuivi son activité à temps partiel et a été licencié pour inaptitude physique définitive le 14 mars 2007 avec paiement de l'indemnité légale de licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en complément d'indemnité de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Atis aéronautique, aux droits de laquelle vient la société Derichebourf Atis aéronautique, le 25 septembre 2000 et a été licencié pour motif économique le 24 juin 2002, dans le cadre d'un licenciement collectif avec mise en place d'un plan social ; qu'il a été réembauché le 1er octobre 2002 en qualité de "coordinateur partenaire logistique", cadre niveau II et affecté en 2003 par avenant au contrat au chantier " Airbus Allemagne" à Colomiers (31) ; qu'il a été désigné membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 11 avril 2004 ; qu'à la suite d'un détachement temporaire en Inde du 20 novembre 2004 au 28 février 2005, l'employeur a engagé une procédure de licenciement à l'encontre du salarié dont l'autorisation a été refusée…

sauvegarde de l'emploi qui aurait dû être préalablement élaboré, ont été licenciés pour faute par lettre du 22 avril 2005, au motif "d'un refus du changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur" ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale, avec le syndicat CGT de télécommunications du Rhône, pour voir juger que leur licenciement avait une cause économique, qu'il soit déclaré nul en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi et pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Téléperformance fait grief aux arrêts de dire que les licenciements ont une cause économique, de les dire nuls en application des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 09-41.067, A 09-41.068, B 09-41.069 et C 09-41.070 ; Sur le moyen unique des pourvois réunis : Vu l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après avoir procédé, le 8 janvier 2007 au licenciement de l'ensemble du personnel à l'exception de MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés protégés, pour lesquels elle n'avait pas obtenu les autorisations administratives nécessaires, la société Diebold Cassis manufacturing a, le 10 janvier 2007, fermé le site où elle exploitait son activité et, pour libérer les lieux le 1er juin 2007, résilié le 30 mai 2007 le bail qui lui avait été consenti ; que MM. X..., Y..., Z... ont finalement été licenciés le 10 décembre 2007 et M. A...

recevable par application de l'article R. 1452-6 du Code du travail, dit que les condamnation prononcées porteront intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2006 pour toute somme de nature salariale et à compter de la décision déférée pour les condamnations indemnitaires confirmées, et ordonné à l'employeur de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées depuis le licenciement dans la limite de six mois, et débouté Monsieur X... du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Alfrédo X... été embauché le 9 mars 1981 par Monsieur Giovanni X... on oncle, exerçant une activité de maçonnerie en nom propre, en qualité d'aide spécialisé puis de chef d'équipe, la Convention Collective applicable étant celle du bâtiment occupant plus de dix salariés ; Le 17 mai 2004, une promesse de vente du fonds artisanal a été signée par acte sous seing entre Monsieur Giovanni X...

de ses demandes à l'encontre de la SARL AMPERE et fils ; c'est dans ces conditions que Monsieur Pascal Y... a saisi le conseil des Prud'hommes de MAUBEUGE le 29 mai 2006, pour obtenir de Monsieur Giovanni X..., le paiement de ses salaires jusqu'au 2 décembre 2004, d'un rappel de congés payés, de prime de vacances, voire dire que sa démission s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir une indemnité pour discrimination salariale ; attendu que par application de l'article R1452-6 du Code du travail, Monsieur Pascal Y... a dirigé ses demandes successives devant le conseil des prud'hommes à l'encontre de deux parties différentes la SARL AMPERE et fils, puis Monsieur Giovanni X...

économique autonome ayant conservé son identité, Mme X... et Mme Y... sont bien fondées à soutenir que leur contrat de travail a été de plein droit transféré à la commune, qui était dès lors tenue d'en poursuivre l'exécution ; que la collectivité territoriale n'a pas proposé à Mme X... ni à Mme Y..., avant la fin de leur contrat de travail, rompu par le licenciement, d'en poursuivre l'exécution ; qu'elle s'y est refusée en dépit du courrier qui lui a été adressé par le liquidateur de l'association le 2 juillet 2002, lui rappelant que dans l'hypothèse où elle poursuivait les activités antérieurement exercées par l'association ACCES, elle devait poursuivre les contrats de travail attachés aux activités poursuivies ; qu'elle a ainsi commis à leur égard une faute l'obligeant à réparer le préjudice que leur a causé la perte de leur emploi ; que Mme X...

Le décret n° 99-456 du 1er juin 1999 a rendu applicable aux marins l'ensemble des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11, devenus L. 1226-10 à L. 1226-17, du code du travail, sans exclure aucun texte, et n'a apporté aucune restriction quant à l'application de ces dispositions, auxquelles le décret n° 78-389 du 17 mars 1978 ne saurait faire échec, notamment en ce qui concerne le calcul ou l'assiette de calcul de l'indemnité spéciale de licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2008), que M. B..., engagé par la société Agence pour l'agro-alimentaire (la société) le 1er janvier 1992, a été licencié pour faute grave le 25 octobre 1994 ; que contestant son licenciement, le salarié a fait convoquer le 22 décembre 1994 la société devant le conseil de prud'hommes de Montmorency afin d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes ; que la société a déposé plainte contre M. B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Agence pour l'Agro-alimentaire (la société) le 19 octobre 1992, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 1994 ; que contestant son licenciement, le salarié a fait convoquer le 22 décembre 1994 la société devant le conseil de prud'hommes de Montmorency afin d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes ; que la société a déposé plainte contre M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 décembre 2007) que Mme X... a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant déclaré son licenciement prononcé par la société Audit participation fondé sur une faute grave ; que la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que pour confirmer le jugement déclarant le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a relevé que la salariée n'a soutenu son appel par la communication d'aucune pièce, d'aucune conclusion, d'aucune argumentation écrite ou verbale ; qu'en statuant ainsi

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2008), que M. X..., salarié de la société Europe messagers service perle a été licencié pour faute grave par lettre du 7 mai 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et une autre au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement alors selon le moyen, que l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ne peut se cumuler avec les dommages-intérêts octroyés pour travail dissimulé ; qu'en accordant à M. X... à la fois une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail (ancien article L.

; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la société LTJH déménagements Vaglio et la société Demelux aux fins d'obtenir la condamnation de la première société ou, subsidiairement, sa condamnation in solidum avec la société Demelux, à leur payer à chacun des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de requalification ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LTJH déménagements Vaglio fait grief aux arrêts d'avoir déclaré M. X... et M. Y... recevables en leur appel du jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il était dirigé contre elle, d'avoir dit qu'elle était l'employeur de M. X... à compter du 1er juillet 2002 et de M. Y...

tranche ; que l'employeur lui ayant demandé de reprendre le travail pendant cette dernière tranche, M. X... a refusé ces nouveaux horaires et a été licencié, le 12 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre, notamment, d'heures supplémentaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 23 février 2005, qui avait rejeté la demande à titre d'heures supplémentaires et confirmé le jugement attaqué en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été cassé, mais seulement en ce que cet arrêt avait débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eroshop fait…

Attendu qu'en matière contentieuse l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été licenciée pour motif économique par la société Marionnaud SGP le 21 juillet 2005 ; que cette société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 20 décembre 2005 à la suite de son absorption par la société Marionnaud Lafayette ; que Mme X...

David-Jérémy X..., l'ensemble de ses créances indemnitaires et salariales à l'encontre de M. Y..., auquel cette cession a été signifiée le 19 février 2008 ; que M. David-Jéremy X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de son père, a déposé le 12 mai 2008 une requête en omission de statuer pour demander à la juridiction prud'homale d'annuler la décision de licenciement, de lui payer diverses indemnités et d'ordonner la réintégration de son père ; qu'il a fait appel du jugement en date du 24 juillet 2008 l'ayant débouté de ces demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. David-Jérémy X...

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er octobre 2001 en qualité de directeur d'usine par la société Imprimerie Laffont, a été licencié le 9 juillet 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 26 mars 2008, M. Y... étant nommé mandataire judiciaire et M.

absorbée en août 2000 par l'association du même nom, a été licencié pour faute grave le 6 septembre 2005 pour avoir utilisé le matériel informatique professionnel pour harceler sexuellement et moralement un de ses collaborateurs directs sous des pseudonymes féminins ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, " qu'un licenciement ne peut être justifié pour des faits relevant de la vie privée du salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que les échanges virtuels sur internet entretenus entre M. X... et son collègue M. Y..., exclusifs de tout harcèlement moral ou sexuel, justifiaient son licenciement dès lors qu'ils revêtaient le caractère de violence morale à l'égard de M.

M. X... aurait perçue, si les accords d'une garantie de salaire avaient été maintenus, soit mensuellement une prime de 1500 € en sus d'un fixe de 1800 € au lieu de la garantie de salaire de 2290 € et un fixe de 1830 €, qu'en définitive, le salarié a été en arrêt de travail à partir du 1 er octobre 2004 et reconnu inapte définitivement, ce qui a motivé son licenciement ; que si ces éléments étayent l'accusation de M. X... de harcèlement moral, il s'avère cependant que : -l'employeur, même s'il a eu tort dans l'appréciation de son pouvoir de direction quant à la modification de la rémunération du salarié, a commis une erreur de droit sur la portée du contrat de travail initial et des avenants temporaires, envers tous les salariés concernés, le contexte étant celui de difficultés commerciales rencontrées par la société, - l'employeur n'a pas reproché de façon inconsidérée à M. X...