Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 08-44.373

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2010

Numéro d'affaire

08-44.373

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00952

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 décembre 2007) que Mme X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 décembre 2007) que Mme X... a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant déclaré son licenciement prononcé par la société Audit participation fondé sur une faute grave ; que la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que pour confirmer le jugement déclarant le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a relevé que la salariée n'a soutenu son appel par la communication d'aucune pièce, d'aucune conclusion, d'aucune argumentation écrite ou verbale ; qu'en statuant ainsi sans vérifier que Mme X..., non comparante ni représentée, avait réguli…