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Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société STCR fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lens, 22 septembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à M.

engagée le 1er septembre 1981 en qualité de journaliste pigiste pour le compte de la publication "Cuisine et Vins de France" appartenant à la Compagnie Française d'Editions gastronomiques "CFEG" et promue rédactrice en chef adjointe à partir du 1er janvier 1984, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 2 mai 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de congés payés de préavis et de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société avait rappelé, dans ses conclusions d'appel, que les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés à plein temps doivent être préalablement déclarées par écrit à chaque employeur lequel, s'il estime devoir le faire, doit les autoriser également…

! - Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 2 décembre 1987), que M. X..., engagé par la société à responsabilité limitée Aquila en qualité d'agent de surveillance, a été licencié après 72 heures de travail ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de congés payés, d'indemnités de déplacement et de remboursement d'uniformes, alors que ce salarié, licencié pour faute grave, ne peut prétendre à aucune des sommes réclamées ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la société Aquila, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu, ni personne habilitée à la représenter ; qu'ainsi, le moyen n'ayant pas été régulièrement soulevé devant les juges du fond, il est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

a déduit à bon droit que le délai d'appel n'avait pas commencé à courir lorsque la voie de recours a été formalisée, et que l'appel interjeté par M. Z... était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. A... à payer à M. Z...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui était au service de l'agence immobilière Audoise, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 22 septembre 1987), qui n'a fait que partiellement droit à sa demande en paiement d'une gratification à titre de treizième mois, et qui l'a déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité de congés payés et de frais de déplacement, d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait de la convention collective du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce que les congés payés, le treizième mois et l'indemnité de licenciement étaient dûs par l'employeur, et alors, d'autre part, que des déplacements avaient été effectués ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas saisi d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement,…

le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à faire condamner son ancien employeur M. Y... au paiement de son salaire pour la période du 14 au 31 mars 1986, de congés payés et à la remise d'une lettre de licenciement ; que le 2 octobre 1986, il a fait citer à nouveau M. Y... pour obtenir des sommes à titre de préavis, de congés payés, de frais et indemnités et de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la remise d'un solde de tout compte, de bulletins de salaire et d'un certificat de travail ; Attendu que M. Z...

pour assurer le nettoyage du marché, deux fois par semaine, moyennant une rémunération calculée sur la base de six heures de travail par semaine ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à leur salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées du 1er août 1982 au 31 octobre 1985 et d'indemnités de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des constatations même de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de Mme A...

de salaire horaire par l'intégration dans celui-ci de la rémunération des heures supplémentaires effectuées au mois de janvier 1982, avant la diminution de la durée hebdomadaire du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche encore au jugement de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de congés payés qui doit être calculée conformément aux dispositions de l'article L.

; Attendu que pour décider que l'employeur avait pu considérer la salariée comme démissionnaire, et en conséquence débouter cette dernière de ses demandes d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamner à rembourser un trop perçu au titre de l'exécution provisoire du jugement, l'arrêt a énoncé que l'intéressée, qui contrairement à ses affirmations n'était pas en congés payés à compter du 3 août, n'avait alors pas contesté les termes de la lettre du 11 août de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de protestation antérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes le 17 octobre 1983 ne suffisait pas à caractériser, à la date de la rupture, une volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1987), que, par jugement du 19 décembre 1986, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris pour statuer sur la demande formée par M. Y... contre M. X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société B. Diffusion, en vue d'obtenir le paiement de salaires, de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que M. Y...

le conseiller Vigroux, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Delmas luminaires, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Delmas luminaires demande la cassation d'un jugement (conseil de prud'hommes de L..., 11 juin 1987) qui l'a condamnée à payer des indemnités de préavis et de congés payés à vingt de ses salariés ; Mais attendu que le jugement attaqué ayant été également frappé d'appel, la cour d'appel a, par arrêt du 22 janvier 1988, infirmé le jugement ; que cet arrêt a été cassé par arrêt de ce jour de la chambre sociale de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le pourvoi formé contre le jugement est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; !

; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir dit que le salarié avait commencé à travailler le 14 octobre 1985 et non pas le 21 octobre, que le contrat était dès cette date un contrat à durée indéterminée à temps complet jusqu'au 28 janvier 1986 et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à l'intéressé un salaire pour la période du 14 au 21 octobre 1985 et un complément de salaire pour la période du 21 octobre 1985 au 28 janvier 1986, avec congés payés afférents, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'article L.

Le salarié dont la durée du travail avait été réduite en application de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, était fondé à prétendre au maintien de sa rémunération, mais non pas à l'augmentation du taux de salaire horaire par l'intégration dans celui-ci de la rémunération des heures supplémentaires effectuées antérieurement.

Un salarié employé en qualité de boucher qui, en toute connaissance de cause, et sur sa propre initiative, remet en vente, après réemballage et redatage, de la viande périmée commet une faute grave.

Selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L'absence d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motif.

; Mais attendu que la cour d'appel a débouté M. Y... de ses prétentions en constatant que le détournement allégué n'était pas établi ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés afférente au préavis non exécuté, la cour d'appel a énoncé que sous le régime de l'article L. 122-8 du Code du travail antérieur à sa modification par l'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, il ne pouvait y avoir cumul entre l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu cependant que l'alinéa 3 de l'article L.

à l'être jusqu'au 1er août 1984, date à laquelle, le salarié faisant valoir ses droits à la retraite au 31 août 1984, lui a été reconnu le coefficient 395 ; que pour débouter M. A... de sa demande tendant à l'obtention du coefficient 410 en raison de son ancienneté et au paiement d'un rappel de salaire sur cette base pour les cinq dernières années et de congés payés y afférents, la cour d'appel a retenu que si effectivement M. A... bénéficiait dès l'origine du coefficient 340 comme directeur technique et avait plus de dix ans d'ancienneté lorsqu'il a cessé ses fonctions le 31 août 1984, ce coefficient de 340 lui a cependant été maintenu contractuellement ; que cet accord n'a jamais été remis en cause jusqu'au 9 août 1984, soit vingt-deux jours avant son départ à la retraite, et que M.

Z..., considérant qu'il avait été licencié à tort, a sollicité son indemnisation devant la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'employeur ne justifiait ni d'une faute lourde, ni d'une faute grave à l'appui du licenciement de M. Z... et d'avoir condamné en conséquence Mme Y... à payer à M. Z... une indemnité de congés payés, ainsi que l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce et d'avoir en outre condamné Mme Y... à payer à M. Z..., à titre provisionnel, la somme de 30 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant et relevé par la cour d'appel que le 7 février 1986, M.

des autres prospecteurs, élément de nature à démontrer qu'il était effectivement entendu entre son employeur et lui-même qu'il serait rémunéré par un fixe ; alors qu'enfin , il avait démontré le caractère erroné des conclusions de l'expert en soulignant que contrairement à ce qu'avait dit celui-ci, sa rémunération comprenait bien une indemnité de congés payés et d'autre part le caractère contradictoire des diverses observations de l'expert qui notait dans son rapport que toutes les rémunérations étaient passées en frais généraux et que l'avance aux commissions attribuées à M. C...

Gilbert Y..., embauché le 1er juin 1987 en qualité de représentant par la société Garage de l'Europe, a été licencié le 13 avril 1988 ; que le 29 avril 1988, l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis en invoquant une faute lourde commise par la salariée ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 7 octobre 1988) de l'avoir condamné à payer des rappels de salaire, de commissions et de congés payés, alors, selon le moyen, que d'une part, il avait produit le récépissé du dépôt de la plainte déposée par le président directeur général le 25 avril 1988 contre le salarié en raison des violences exercées sur lui le 23 avril 1988 et attestées par un certificat médical de même date et que par suite, le conseil de prud'hommes a dénaturé par omission les documents susvisés (récépissé et cartificat médical) et a ainsi violé l'article 1134 du Code…