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Un salarié ne s'étant pas prévalu de la nullité éventuelle, instaurée à son seul profit, de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, l'employeur n'est pas recevable à le faire dans le but d'échapper aux conséquences pécuniaires de l'interdiction imposée par lui au salarié.

de nature à porter concurrence à la société ou d'occuper un emploi dans une entreprise concurrente" ; que, le 17 février 1983, Mme X... a démissionné et est entrée au service de la société Delta aéro technique, en qualité de secrétaire ; que la société Contact intérim a assigné son ancienne salariée en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence ; Attendu que la société Contact intérim fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, aux motifs qu'elle n'avait apporté ni la preuve ni un commencement de preuve sur la nature des activités de la société Delta aéro technique, alors, selon le pourvoi, que, "dans le cas de l'espèce", le problème de la nature des activités de la société Delta aéro technique n'a pas été soulevé en première instance par le conseil de prud'hommes qui a débouté la société Contact intérim sur la seule validité de la clause…

La liberté de retrait d'un adhérent d'un syndicat ne peut être limitée par une clause conventionnelle. Viole donc l'article L. 411-8 du Code du travail la cour d'appel qui déclare valable la clause contenue dans un règlement intérieur type d'écoles de ski élaboré par un syndicat de moniteurs de cette discipline, clause selon laquelle le moniteur quittant l'école ou exclu s'interdit, pendant une période de trois ans à compter de son départ, de créer, de gérer, d'exploiter directement ou indirectement, sans l'agrément du syndicat une école ou une affaire individuelle d'enseignement du ski ou d'y participer à quelque titre que ce soit dans la commune ou les communes limitrophes, sous peine de dommages-intérêts

de plaidoiries et de lecture, est signé, mention étant faite de l'empêchement du président, par un conseiller qui a délibéré, ainsi que par le greffier ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Z...

Aux termes de l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité conventionnelle en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence, sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou de la rupture effective du contrat de travail en cas d'inobservation du préavis. Il en résulte que le reçu pour solde de tout compte, signé par les parties avant que le droit du salarié à indemnité de non-concurrence soit devenu parfait, n'a pas à l'égard de cette indemnité d'effet libératoire

La contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence n'est pas une peine au sens de l'article 1152 du Code civil et ne peut être modérée par le juge, quel qu'ait été le préjudice réellement subi par le salarié.

A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 23 avril 1985) que, le 8 avril 1980, M. A... a été engagé en qualité de VRP par la société Platti ; que, dans la convention formée entre les parties, était insérée une clause de non-concurrence ne comportant pas l'octroi au salarié, pendant la période d'interdiction, d'une contrepartie pécuniaire ; que, le 8 janvier 1981, M. A... a démissionné et créé avec un ancien représentant de la société, également démissionnaire, une société dont l'activité était identique à celle de la société Platti ; Attendu que M. A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean A..., demeurant à Saint-Paul-Les-Dax (Landes), Sort-en-Chalosse, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1985 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), rendu dans un litige l'opposant à : 1°) Les Etablissements "DALE Y...", dont le siège social est à Le Chesnay (Yvelines) Parly 2, 2, square Raynouard ; 2°) LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, ayant son siège social à Versailles (Yvelines), .... 209 ; 3°) L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, ayant son siège social à Montreuil (Seine-Saint-Denis), BP. 430, ... ; 4°) LA CAISSE DE RETRAITE DE L'ENSEIGNEMENT ET DES ARTS APPLIQUES, ayant son siège social est à Paris (8ème), ...

En l'état d'une convention conclue entre le représentant en France d'une firme étrangère et une personne en vue de créer une société en participation, le premier mettant à la disposition non exclusive de la société le droit dont il disposait par concession pour exploiter les procédés d'enseignement de cette firme, la seconde fournissant les moyens dont elle disposait pour enseigner dans un certain nombre de départements, les juges du fond peuvent décider que cette dernière ne se trouvait pas vis-à-vis de la firme étrangère dans un état de subordination de nature à entraîner son affiliation au régime général en relevant que les stipulations de ce contrat - tenue d'une comptabilité permettant de déterminer des résultats nets à partager par moitié entre associés, comptes-rendus mensuels à titre de provision - ne comportaient aucune obligation incompatible avec la nature d'un contrat…

hommes et enfants, négoce uniquement" ; que les 11 et 12 mai 1981, les deux sociétés, agissant séparément, ont licencié M. A... lui reprochant une faute grave ; que le salarié a engagé, devant le conseil de prud'hommes, deux actions dirigées contre chacune des sociétés et tendant à leur condamnation au paiement d'indemnités de rupture, pour licenciement abusif et compensatrice de clause de non-concurrence ; que par deux jugements distincts du 3 juin 1982, cette juridiction a débouté le salarié de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société "Lee Y... SA" et a condamné la société "Lee Y... France" au paiement des indemnités de rupture ; que M. A... n'a pas interjeté appel de la première décision ; Attendu que la société "Lee Y...

; qu'en l'état de ces constatations, ils n'ont fait qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14.3 du Code du travail en retenant, par une décision motivée, que le licenciement procédait en l'espèce d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est en outre reproché à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de déclarer nulle la clause de non-concurrence opposée par la société Roblot à M. A... alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence - bien que limitée dans le temps et dans l'espace - est illicite lorsqu'elle a pour conséquence de priver son débiteur de la possibilité d'exercer normalement l'activité professionnelle qui lui est propre, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si M. A...

C..., chef des ventes à la société Lionel Z..., a été licencié par son employeur en raison de la prolongation de son absence pour cause de maladie ; qu'ayant été débouté devant le conseil de prud'hommes de sa demande en indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a interjeté appel de cette décision et a formé une demande additionnelle en paiement d'une indemnité par les établissements Z... à défaut de renonciation par eux à la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail ; Attendu que la société Lionel Z... reproche à l'arrêt d'avoir reçu la demande formée pour la première fois en appel par M. C...

L'acceptation par un salarié de la modification substantielle qu'il avait refusée ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail alors que c'est à l'employeur de prendre la responsabilité d'une rupture.

Vu l'article 20 de la convention collective nationale de la coiffure du 16 mai 1972 ; Attendu qu'aux termes de ce texte "la présente convention prendra effet le jour où s'appliquera l'arrêté ministériel d'extension et pour les seuls articles étendus" ; Attendu que les arrêts ont condamné la société à payer à Mmes A..., X... et Z...

du fait de la dénonciation tardive de la clause, d'autant que ce salarié était, à la date de la dénonciation, en congé et restait salarié de la banque pendant le temps du préavis ; Mais attendu, d'une part, que dès lors que l'arrêt n'encourt pas de censure pour avoir prononcé condamnation du chef de la rupture du contrat de travail de M.

Une décision de sursis à statuer pour inviter à un débat contradictoire les parties, qui n'avaient pas, sur l'application d'un accord interprofessionnel, fourni les explications nécessaires à la solution du litige, ne dessaisit pas les juges du fond.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 1985), que la société Gestetner a employé M. X... à sa succursale de Bordeaux, en qualité de représentant, du 19 novembre 1979 au 15 janvier 1981, date de la démission du salarié ; que le contrat de travail de M. X... comportait une clause de non-concurrence lui interdisant, pendant une durée de deux ans, d'exercer une activité ayant trait à la vente de photocopieurs, duplicateurs et fournitures correspondantes sur le territoire de la succursale ; que cette clause prévoyait que sa violation serait sanctionnée par le versement d'une indemnité forfaitaire ; Attendu que M. X...

conditions prévues à l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve et de fait souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Y...

; qu'ainsi, sans encourir le grief de dénaturation, la cour d'appel a, à juste titre, déduit de la rémunération mensuelle l'indemnité pour frais de route perçue par le représentant ; Mais sur le premier moyen : Vu l'alinéa 8 de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée à la condition de le prévenir dans les quinze jours suivant la notification par l'une ou l'autre partie de la rupture ou la date d'expiration du contrat à durée déterminée non renouvelable ; Attendu que pour allouer à M. A...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 janvier 1986), M. X..., ayant démissionné des fonctions de chef de mission qu'il occupait au bureau de Montceau-les-Mines de la société Fiduciaire de France, s'est mis immédiatement au service de la société Gestion révision contrôle (GRC) qui a le même objet et a été affecté à l'agence du Creusot ; que, lui reprochant d'avoir enfreint la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail qui les unissait, la société Fiduciaire de France a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir notamment sa condamnation au paiement d'une provision à valoir sur la clause pénale prévue à cette convention ; Attendu que M. X...