Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-17.878
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et en fixation de sa date d'ancienneté au 21 mars 1995, l'arrêt rendu le 24 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et en fixation de sa date d'ancienneté au 21 mars 1995, l'arrêt rendu le 24 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.