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La Cour de cassation rejette le pourvoi principal ; Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 28 janvier 2022, remplace, dans son dispositif, en page 13, dans le chef de dispositif de l'arrêt relatif à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la date du « 18 septembre 2013 » par celle du « 18 septembre 2003 ». La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette la demande de M. [I] d'indemnité pour violation du statut protecteur. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société France télévisions à payer à M. [I] une indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 28 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. Les dispositions des articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-15 du code du travail.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Il résulte de la combinaison des article L.1132-1, L.1234-5, L.1235-3, L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail que lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu'il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé et que l'assiette de calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celle des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composé. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

du personnel à compter d'avril 2005. 3. Soutenant subir une discrimination syndicale et un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2016, aux fins de repositionnement à un salaire supérieur et de condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice financier, ainsi que de ses préjudices moraux au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° C 22-18.145. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [L] de ses demandes de repositionnement salarial et conventionnel, de remise de bulletins de paie rectifiés, de remboursement de frais de déplacement et de prise en charge des réparations occasionnées par l'accident automobile du 15 septembre 2017, l'arrêt rendu le 17 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de l'article Lp. 112-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article Lp. 323-5 du même code, que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. L'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché bénéficiant du statut protecteur, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [X] en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 21 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [J] fondées sur l'accord du 15 décembre 2006 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

La Cour de cassation dit qu'une expédition du présent arrêt ainsi que le dossier de l'affaire seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffe de la Cour de justice de l'Union européenne.