Rechercher une décision

en qualité de chirurgien-dentiste assistant avec le statut de salarié rémunéré au pourcentage des actes exécutés ; qu'il a été licencié le 24 avril 1985 avec un préavis de trois mois ; qu'il a alors attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que le paiement de ses indemnités de congés payés qui ne lui avaient jamais été réglées ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que, d'une part, une convention de forfait peut prévoir l'incorporation de l'indemnité de congés payés dans la rémunération principale ; que dès lors en constatant qu'il n'était pas douteux que M. X...

la société ABIC ; que se considérant comme licencié abusivement, il a introduit des procédures devant le conseil de prud'hommes, tant à l'encontre de la société ABIC que de M. Z... ; qu'en raison de leur connexité, ces procédures ont été jointes ; Attendu que pour condamner la société ABIC et M. Z... à payer à M. Y... diverses sommes à titre de salaires, congés payés, indemnité de préavis et dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a retenu que l'article 1199 alinéa 1er du Code civil fait obligation au mandant de payer au représentant mandataire le salaire promis ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un contrat de travail entre la société ABIC et M.

; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Rhenalu Cegedur Pechiney s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 7 juillet 1989, qui, faisant droit à la demande de M. A..., salarié de la société, a dit que ce dernier avait droit à vingt huit jours de congés payés au titre de la période de référence allant du 1er juin 1987 au 31 mai 1988 ; Attendu, cependant, que la demande de M.

; que le dernier jour de ces congés, même s'il correspondait à une journée non travaillée dans l'entreprise, pouvait s'imputer sur cette dernière ; que l'arrêt attaqué a dénaturé de la sorte les articles 21 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 3 à cette convention ; qu'il a, dans le même temps, violé les articles L.

novembre 1984 ; Attendu que Mme Z..., ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de la SARL Decor Equipement, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 26 mai 1987) d'avoir condamné ladite société et pour elle son syndic à la liquidation des biens, à régler à Mme Meric de Y..., épouse A..., des indemnités de préavis et de congés payés, alors, d'une part, que dans ses conclusions, Maître Z..., ès qualités, faisait valoir que le licenciement de Mme Meric de Y..., épouse A..., avait été réalisé par M. X... en qualité de mandataire ad hoc le 23 novembre 1984 "pour le compte de qui il appartiendra", de sorte que manque de base légale au regard des dispositions des articles L.

Philippe Y... a été engagé le 1er avril 1984 en qualité de chauffeur semi-remorque par M. Abel X... pour effectuer des transports en France et à l'étranger, qu'il a quitté l'entreprise le 6 juillet 1985 ; qu'il a demandé la condamnation de son employeur au paiement de compléments de primes de déplacement, heures supplémentaires, indemnités de week-end, salaires et congés payés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à M. Y..., les sommes de 15 009,60 francs et 36 516,11 francs au titre d'heures supplémentaires, alors qu'aux termes de l'article 172 du nouveau Code de procédure civile, dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; que le tribunal doit permettre aux parties de s'expliquer sur les conséquences de la mesure d'instruction qu'il a fait effectuer ; qu'en refusant à M. X...

le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Compagnie générale des eaux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, D. 223-5 et D. 223-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la Compagnie générale des eaux à payer à Mme Y..., sa salariée, une indemnité compensatrice des congés payés qui n'avaient pu être pris en raison d'un arrêt pour maladie, le jugement attaqué se borne à énoncer que, peu important les accords régissant les salariés de la compagnie, il convient de faire application des articles D. 223-5 et D. 223-6 du Code du travail ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que, d'une part, l'article D.

en attendant son retour ou son remplacement définitif par Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que Mme Y..., qui a reconnu avoir été contactée par la société le 13 mai 1983 pour le même poste, a été définitivement engagée à ce poste le 16 août 1983, soit après une période correspondant à la durée d'un préavis et des dates des congés payés, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de cette dernière qui y précisait avoir reçu une réponse négative de la société le 17 juin 1983 et avoir été à nouveau contactée par elle le 25 juillet suivant ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui, sans motiver son affirmation, a qualifié comme étant de complaisance quatre attestations d'employés de la société, a violé les articles 201 et 205 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; et alors, enfin, que la cour…

; que lors de son départ de la société Loralim elle a signé, le 4 décembre 1984, un reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans le délai de deux mois ; que, par lettre du 11 octobre 1985, elle a été licenciée avec date d'effet fixée au 14 octobre 1985, par la société Lorame ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Di X...

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er septembre 1983 par la société Catalauto en qualité de secrétaire, a été licenciée le 28 février 1985 au motif qu'elle avait pris ses congés payés sans l'accord de son employeur ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel les congés payés sont fixés par l'employeur et que, dès lors, la salariée ne pouvait pas fixer elle-même la date de son départ en vacances et partir malgré l'opposition de son employeur ; Mais attendu…

ce dernier n'avait pas restitué le véhicule malgré deux mises en demeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 9 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne M. X..., envers la société Moore Paragon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Attendu que M. X..., embauché comme chauffeur le 18 juin 1984 par les Transports Jacques Y..., a été licencié le 27 juin 1988 ; que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 6 octobre 1988) de l'avoir condamné, à titre provisoire, à payer diverses sommes à titre de préavis, indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur n'a pu comparaître à la suite d'une foulure du genou qui empêchait son déplacement ; alors que, d'autre part, le salarié a été licencié pour des raisons financières ; alors que, enfin, le salarié a perçu une somme de 9 300 francs pour les mois de juillet et août 1988 ; Mais attendu que, bien que régulièrement convoqué, l'employeur n'a pas comparu ; que les griefs qu'il fait valoir sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;…

été licenciée le 15 avril 1986 pour "manque d'ordre et d'organisation, résultats infructueux, non réalisation du chiffre d'affaires" ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes, à l'exclusion de celles portant sur un rappel de préavis et de congés payés y afférents alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le reproche de manque d'ordre et d'organisation n'avait été formulé à son encontre qu'au bout de sept ans, qu'elle n'avait pas mission de vendre, que l'insuffisance des résultats n'était pas établie non plus qu'une carence de sa part ; alors, d'autre part, que l'employeur n'a pas apporté la preuve que l'indemnité de licenciement avait été réglée ; alors, en troisième lieu, que la cour d'appel n'a pas répondu à son…

en qualité de démonstratrice aux Nouvelles Galeries, a été licenciée pour faute lourde le 1er juin 1981 ; que, poursuivie pour vol, sur plainte des Nouvelles Galeries, elle a été relaxée par le juge répressif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 7 juillet 1988) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de licenciement, de préavis et à des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le pourvoi, la faute grave est celle qui rend impossible, sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur, la continuation des rapports de travail même pendant la durée limitée du préavis ; que l'employeur soutenait avoir été prévenu par un de ses importants clients du dépôt d'une plainte pour vol à l'encontre d'une de ses employées, de sorte que le maintien de celle-ci dans l'entreprise risquait…

mandataire non salarié chargé de la gérance d'un nouveau supermarché à Verneuil ; que la société a résilié ce contrat le 4 avril 1985 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X..., gérant non salarié d'une succursale d'une société d'alimentation de détail, avait droit à une indemnité compensatrice de congés payés et à une indemnité de préavis, alors, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite et n'a pas mis la Cour suprême en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère de la faute reprochée à M. X... et n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions du salarié, que ce dernier ait soutenu un tel moyen devant les juges du fond ; que celui-ci est, dès lors, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'examen des fiches de paie que l'employeur n'a pas respecté, pour la période de référence allant de juin 1983 à mai 1984, la règle du dixième puisque le total de ses rémunérations brutes pour ladite période s'est élevé à 48 249,62 francs alors que le salarié n'a reçu qu'une somme de 2 861,78 francs au titre des congés payés ; Mais attendu que, résultant des énonciations de l'arrêt que M. X...

par jugement qualifié en premier ressort, le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... de ses demandes et fait droit à la demande de M. Z... ; que par arrêt en date du 6 février 1986, la cour d'appel de Colmar a déclaré l'appel interjeté par Mme X..., irrecevable au motif que le jugement avait été déclaré à tort "rendu en premier ressort" ; que le 30 avril 1987, Mme muller a formé un pourvoi contre le jugement ; que M. Z... soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'il a été formé hors délai ; qu'en effet l'acte de notification du jugement mentionnant que celui-ci était susceptible d'appel, n'a pu tromper Mme X... qui était assistée d'un avocat et qu'au surplus, la notification de l'arrêt d'appel faite le 11 février 1986 a fait courir le délai du pourvoi ;

comme chef comptable à dater du 1er janvier 1982 ; que, par lettre du 19 novembre 1982, la société Intertrans-Togo a notifié à M. X... son licenciement pour compter du 31 décembre 1982 ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir les sociétés Intra et Intertrans-Togo condamnées à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; que, par jugement du 9 juillet 1985, le conseil de prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir méconnu les dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société Quentric Coiffure depuis le 1er septembre 1976, en qualité d'apprentie, puis de coiffeuse, a été licenciée le 20 février 1982 pour faute lourde ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement du salaire de deux jours de mise à pied, des indemnités de rupture, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que n'ayant pas eu connaissance de la citation, elle n'a pas comparu devant le bureau de jugement, lequel a déclaré la citation caduque en application de l'article 469 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de l'instance, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le…

ont été licenciés le 30 novembre 1983 avec effet au 31 décembre suivant, leur employeur, la société Fabro, invoquant l'incendie des locaux de l'entreprise survenu au mois d'août précédent et constitutif, selon elle, de la force majeure ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de délai-congé et de congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter les salariés de l'ensemble des demandes, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé qu'en août 1983, une très grande partie des Etablissements Fabro était détruite par un incendie, ce qui entraînait le licenciement immédiat d'une quarantaine de salariés mais que la société gardait les cinq intéressés, énonce que le licenciement de ces derniers est bien la conséquence de…