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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Briois, prise en la personne de son représentant légal, zone industrielle, à Abbeville (Somme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M.

la salariée ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le conseil de prud'hommes a motivé sa décision par référence aux éléments de fait débattus contradictoirement devant lui ; que les deuxième et troisième moyens manquent en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement a condamné les Etablissements Tastet à verser à Mlle X... un rappel d'indemnités de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les Etablissements Tastet à payer une somme à

Vu les articles L. 122-3-13 du Code du travail alors applicable et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le contrat à durée déterminée, conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-1 du même code est réputé à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé l'objet du contrat, a retenu qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les

Mme X..., salariée de la société Rousseau, a été licenciée le 12 juin 1990 ; que, prétendant que le montant et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement versée par la société étaient inexacts, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de licenciement calculée en tenant compte de la durée totale du congé parental d'éducation dont elle avait bénéficié, alors, selon le moyen, qu'aux termes clairs et précis de l'article L. 122-29 du Code du travail est nulle de plein droit toute convention contraire, entre autres dispositions, à l'article L. 122-28-1 du même code prévoyant que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de solde d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a énoncé que si, au terme du protocole d'accord, M. X... était dispensé d'exécuter son préavis qui expirait le 30 novembre 1988, il n'en restait pas moins jusqu'à cette date membre du personnel de l'entreprise et, de ce fait, lié par toutes les obligations contractuelles dont il n'avait pas été dispensé, qu'il ne pouvait, de ce fait, percevoir un double salaire en passant au service d'un autre employeur et encore moins s'engager auprès d'une société concurrente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant été dispensé d'exécution de préavis, le salarié avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Chais beaucairois, dont le siège est ... (Gard), représentée par son président-directeur général et ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. François Y..., domicilié ... (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M.

par lettre recommandée, le salarié malade de l'obligation où il s'est trouvé de le remplacer et cette notification constate la résiliation du contrat de travail ..." ; qu'il était constant qu'en l'espèce, toutes les conditions d'application de ce texte étaient réunies et que l'employeur avait constaté la rupture du contrat de travail de M. X... sur ce fondement ; qu'il s'ensuit que viole ce texte conventionnel le jugement attaqué qui condamne l'employeur au versement d'une indemnité de licenciement au salarié, aux motifs que le conseil conçoit l'obligation de rompre le contrat de travail puisque M. X... était, au moment des faits, depuis plus d'un an en arrêt maladie, mais que cette rupture est du fait de l'employeur, puisque celui-ci se trouve dans l'obligation de rompre le contrat de travail pour une raison prévue conventionnellement ;

par lettre précisant que le préavis commencerait à réception et se terminerait le 5 octobre 1986 ; que, par lettre du 16 octobre 1986, il a été convoqué à un nouvel entretien préalable "pour licenciement pour faute lourde" commise en cours de préavis, étant alors précisé que le préavis n'était pas de deux mois, mais de trois mois, conformément à la convention collective des VRP ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement, par son ancien salarié, d'une machine qu'il avait cru devoir refuser de restituer, alors, selon le moyen, que, d'une part, le salarié avait reconnu, dans ses conclusions de première instance, avoir conservé la possession du matériel en cause ; alors que, d'

la salariée pour la résiliation amiable de son contrat, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, devant la cour d'appel, Mme X... soutenait que son poste n'avait pas été supprimé, et que son licenciement n'avait pas de motif économique ; que le moyen qui, en sa première branche, allègue l'existence d'un motif économique de licenciement, est contraire aux conclusions prises devant les juges du fond ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; et attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a fait que procéder à l'interprétation nécessaire de la lettre de la salariée ; que le moyen, pris en sa seconde branche, n'est donc pas fondé ; Et sur la demande en paiement d'une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur, les conséquences du comportement fautif du salarié survenues après la cessation du contrat de travail, n'a condamné le salarié au paiement de dommages-intérêts que pour la violation de ses obligations contractuelles avant que le contrat n'ait définitivement pris fin ; D'où il suit que le moyen qui, dans ses trois dernières branches, est inopérant, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Erom France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur n'avait jamais évoqué de motifs légitimes pour procéder à de telles modifications du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser, et qu'ainsi il était fondé à obtenir tous les avantages résultant d'un licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la démission du salarié, a retenu que l'employeur, qui ne l'avait pas licencié, n'avait commis aucun manquement à ses obligations contractuelles ; Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur la demande en paiement d'une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Pram B2 EI sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

il résulte des constatations des juges du fond que la lettre d'énonciation des motifs vise strictement un motif personnel, à savoir le refus de mutation du poste de travail, sans quelque référence que ce soit au motif économique ayant déterminé cette proposition de mutation ; qu'en retenant néanmoins le caractère économique de la cause du licenciement des salariés, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué l'obstination de l'employeur à ne pas reconnaître le caractère économique de l'ensemble des mesures prises par lui, générant les équivoques s'étant trouvées à l'origine de la présente procédure, et qu'il se déduit nécessairement de ce refus de l'employeur de reconnaître le véritable motif du licenciement une absence totale de motif ;

l'employeur a versé comme contribution à l'Assedic le montant de deux mois de préavis et a payé au salarié un solde correspondant à un mois de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen que, l'article L. 321-6 du Code du travail dispose que le litige relatif à la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une convention de conversion par le salarié relève de la compétence du conseil de prud'hommes "dans les conditions prévues à l'article L. 511-1", texte qui ne vise pas la formation de référé de cette juridiction ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 321-6 précité l'arrêt attaqué qui retient la

Vu les articles 31 et 37 de de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi conclu dans la métallurgie ; Attendu que le premier de ces textes énonce, en son dernier alinéa, que lorsqu'une convention collective territoriale des industries métallurgiques prévoira déjà des majorations de l'indemnité de licenciement à partir de 50 ans, les dispositions du présent article entreront en vigueur dans le champ d'application de cette convention collective lorsque celle-ci aura été paritairement modifiée pour y intégrer les dispositions du dit article ; que le second prévoit que les dispositions du présent accord annulent et remplacent celles de l'accord national du 25 avril 1973 sur les problèmes généraux de l'emploi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

la salariée, a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'une deuxième part, que le contrat de travail à durée déterminée avait une cause illicite contraire à l'ordre public social et que dès lors, le consentement de la salariée était sans influence sur sa validité ; et alors, d'une dernière part, que l'arrêt fait état de la novation de la forme juridique du contrat dans une hypothèse de simple changement dans les modalités d'exécution de l'obligation et lorsque la rupture des liens contractuels à durée indéterminée ne survient qu'à l'expiration du contrat à durée déterminée ; Mais attendu, d'abord, que, sans méconnaître les règles de preuve, la cour d'appel a constaté que Mme X... ne démontre pas le bien-

M. Y... en qualité de mécanicien agricole, a été licencié le 31 janvier 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y..., reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Alençon, 15 juillet 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non-respect de la procédure et un mois de préavis de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur qui, d'une part, reconnaissait avoir mis fin aux fonctions de M. Y... dans la société en le révoquant de son mandat de directeur général et qui, d'autre part, avait prétendu que M. Y... n'exerçait aucune fonction salariée distincte de son mandat social, n'impliquait pas sa volonté de mettre fin au contrat de travail, dès lors que l'existence de celui-ci avait été définitivement admise par un arrêt du 16 janvier 1991, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, en premier et deuxième lieux, que la cour d'appel, sans méconnaître les règles de preuve, a exactement énoncé qu'il appartenait à M. Y... de démontrer qu'il avait été licencié ;

l'employeur à lui verser diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen, de première part, que, en énonçant que le certificat médical établi le 1er juillet 1988, qui mentionnait que la partie gauche du visage de M. Z... présentait des traces ecchymotiques et un petit oedème, n'était nullement en contradiction avec les attestations de M. A..., de Mme Y... et de M. C..., précisant que les intéressés, qui avaient eu recours à ses services le lendemain, n'avaient remarqué aucune trace sur son visage, alors que ces attestations contredisaient les mentions du certificat médical qui étaient également contredites par le fait qu'il n'a été relevé de mention relative à ces traces dans aucun des témoignages des salariés ayant rencontré M. Z... le

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 2 septembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires et au titre de l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié n'avait pas justifié de ses heures supplémentaires et que le conseil de prud'hommes n'avait pas recherché si l'intéressé avait commis une faute lourde ou grave privative de l'indemnité de congés payés ; Mais attendu, d'abord, que le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond ; qu'ensuite, il ne résulte ni du jugement, ni de ses conclusions, que l'employeur ait soutenu que l'indemnité de congés payés n'était pas due en raison de la gravité de la faute ;

l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le comportement de la salariée, qui se caractérisait par des absences nombreuses et injustifiées perturbant le fonctionnement de l'entreprise, l'absence de réponse aux courriers de l'employeur sollicitant des explications sur son attitude désinvolte et injurieuse était constitutive d'une faute grave, et alors que le conseil de prud'hommes, d'une part, en relevant que la salariée "aurait informé" l'employeur qu'elle ne serait pas présente le 31 août 1991 à son travail et, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur les faits d'absence du 14 septembre 1991, aurait