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Cour de cassation · 5 octobre 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-46.070

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements Delcorte, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section industrie), au profit de M. Xavier Jean X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;
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  2. DatesPassage 2
    Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été employé par la société Etablissements Delcorte de février 1960 jusqu'au 31 mai 1988, date à laquelle, étant alors âgé de 57 ans, il a été licencié pour être mis en préretraite ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Maubeuge
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X..., envers la société des Etablissements Delcorte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements Delcorte, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section industrie), au profit de M. Xavier Jean X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 31 et 37 de de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi conclu dans la métallurgie ;

Attendu que le premier de ces textes énonce, en son dernier alinéa, que lorsqu'une convention collective territoriale des industries métallurgiques prévoira déjà des majorations de l'indemnité de licenciement à partir de 50 ans, les dispositions du présent article entreront en vigueur dans le champ d'application de cette convention collective lorsque celle-ci aura été paritairement modifiée pour y intégrer les dispositions du dit article ; que le second prévoit que les dispositions du présent accord annulent et remplacent celles de l'accord national du 25 avril 1973 sur les problèmes généraux de l'emploi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été employé par la société Etablissements Delcorte de février 1960 jusqu'au 31 mai 1988, date à laquelle, étant alors âgé de 57 ans, il a été licencié pour être mis en préretraite ;

Attendu que pour condamner la société au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, le jugement énonce que l'article 31 de l'accord national du 12 juin 1987 n'a pas été intégré dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Maubeuge ; qu'il n'est donc pas applicable ;

qu'il convient de ce fait de se reporter à l'accord national du 25 avril 1973 auquel il est fait référence en annexe de l'article 563-5 de ladite convention collective ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'aucune majoration de l'indemnité de licenciement à partir de 50 ans n'était prévue par la convention collective, et alors, d'autre part, que les dispositions de l'accord national du 25 avril 1973, abrogées par l'accord du 12 juin 1987, ne pouvaient plus recevoir application, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai ;

Condamne M. X..., envers la société des Etablissements Delcorte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Maubeuge, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

2 références

  • Convention collective territoriale des industries métallurgiquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 37 de de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi conclu dans la métallurgie ; Attendu que le premier de ces textes énonce, en son dernier alinéa, que lorsqu'une convention collective territoriale des industries métallurgiques prévoira déjà des majorations de l'indemnité de licenciement à partir de 50 ans, les dispositions du présent article entreront en vigueur dans le champ d'application de cette convention collective lorsque celle-ci aura été paritairement modifiée pour y intégrer les dispositions du dit article ; que le second prévoit que les dispositions du présent accord annulent et remplacent celles de l'accord national du 25 avril 1973 sur les problèmes généraux de l'emploi ; Attendu, selon le …
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  • Convention collective des industries de la transformation des métaux de MaubeugeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … attaqué, que M. X... a été employé par la société Etablissements Delcorte de février 1960 jusqu'au 31 mai 1988, date à laquelle, étant alors âgé de 57 ans, il a été licencié pour être mis en préretraite ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, le jugement énonce que l'article 31 de l'accord national du 12 juin 1987 n'a pas été intégré dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Maubeuge ; qu'il n'est donc pas applicable ; qu'il convient de ce fait de se reporter à l'accord national du 25 avril 1973 auquel il est fait référence en annexe de l'article 563-5 de ladite convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'aucune majoration de l'indemnité de licenciement à partir de 50 ans n'était prévue par la convention collective, et alors, d'autre part, que les …
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    de l'emploi conclu dans la métallurgie ; Attendu que le premier de ces textes énonce, en son dernier alinéa, que lorsqu'une convention collective territoriale des industries métallurgiques prévoira déjà des majorations de l'indemnité de licenciement à partir de 50 ans, les dispositions du présent article entreront en vigueur dans le champ d'application de cette convention collective lorsque celle-ci aura été paritairement modifiée pour y intégrer les dispositions du dit article ; que le second prévoit que les dispositions du présent accord ann
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    Etablissements Delcorte de février 1960 jusqu'au 31 mai 1988, date à laquelle, étant alors âgé de 57 ans, il a été licencié pour être mis en préretraite ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, le jugement énonce que l'article 31 de l'accord national du 12 juin 1987 n'a pas été intégré dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Maubeuge ; qu'il n'est donc pas applicable ; qu'il convient de ce fait de se reporter à l'accord national du 25
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    t de ce fait de se reporter à l'accord national du 25 avril 1973 auquel il est fait référence en annexe de l'article 563-5 de ladite convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'aucune majoration de l'indemnité de licenciement à partir de 50 ans n'était prévue par la convention collective, et alors, d'autre part, que les dispositions de l'accord national du 25 avril 1973, abrogées par l'accord du 12 juin 1987, ne pouvaient plus recevoir application, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIF
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    mes généraux de l'emploi conclu dans la métallurgie ; Attendu que le premier de ces textes énonce, en son dernier alinéa, que lorsqu'une convention collective territoriale des industries métallurgiques prévoira déjà des majorations de l'indemnité de licenciement à partir de 50 ans, les dispositions du présent article entreront en vigueur dans le champ d'application de cette convention collective lorsque celle-ci aura été paritairement modifiée pour y intégrer les dispositions du dit article ; que le second prévoit que les dispositions du présent accord ann
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    ar la société Etablissements Delcorte de février 1960 jusqu'au 31 mai 1988, date à laquelle, étant alors âgé de 57 ans, il a été licencié pour être mis en préretraite ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, le jugement énonce que l'article 31 de l'accord national du 12 juin 1987 n'a pas été intégré dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Maubeuge ; qu'il n'est donc pas applicable ; qu'il convient de ce fait de se reporter à l'accord national du 25
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    qu'il convient de ce fait de se reporter à l'accord national du 25 avril 1973 auquel il est fait référence en annexe de l'article 563-5 de ladite convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'aucune majoration de l'indemnité de licenciement à partir de 50 ans n'était prévue par la convention collective, et alors, d'autre part, que les dispositions de l'accord national du 25 avril 1973, abrogées par l'accord du 12 juin 1987, ne pouvaient plus recevoir application, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIF
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    le moyen unique : Vu les articles 31 et 37 de de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi conclu dans la métallurgie ; Attendu que le premier de ces textes énonce, en son dernier alinéa, que lorsqu'une convention collective territoriale des industries métallurgiques prévoira déjà des majorations de l'indemnité de licenciement à partir de 50 ans, les dispositions du présent article entreront en vigueur dans le champ d'application de cette convention collective lorsque celle-ci aura été paritairement modifiée pour y int
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    convention collective territoriale des industries métallurgiques prévoira déjà des majorations de l'indemnité de licenciement à partir de 50 ans, les dispositions du présent article entreront en vigueur dans le champ d'application de cette convention collective lorsque celle-ci aura été paritairement modifiée pour y intégrer les dispositions du dit article ; que le second prévoit que les dispositions du présent accord annulent et remplacent celles de l'accord national du 25 avril 1973 sur les problèmes généraux de l'emploi ; Attendu, selon le jugement
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    licencié pour être mis en préretraite ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, le jugement énonce que l'article 31 de l'accord national du 12 juin 1987 n'a pas été intégré dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Maubeuge ; qu'il n'est donc pas applicable ; qu'il convient de ce fait de se reporter à l'accord national du 25 avril 1973 auquel il est fait référence en annexe de l'article 563-5 de ladite convention collective ; Qu'en statuant ain
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    in 1987, ne pouvaient plus recevoir application, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai ; Condamne M. X..., envers la société des Etablissements Delcorte, aux dépens et aux frais d'exécut
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6137222fcd580146773faee8
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