Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1994, 90-46.070

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1994

Numéro d'affaire

90-46.070

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements Delcorte, dont le siège est ...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements Delcorte, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section industrie), au profit de M. Xavier Jean X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibé…