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Cour de cassation · 4 octobre 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-45.123

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Y..., demeurant Saint-Germain de la Coudre à Bellème (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section industrie), au profit de M. Gaston Z..., demeurant ... à Noce (Orne), défendeur à la cassation ;
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. Z..., engagé par M. Y... en qualité de mécanicien agricole, a été licencié le 31 janvier 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Y..., demeurant Saint-Germain de la Coudre à Bellème (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section industrie), au profit de M. Gaston Z..., demeurant ... à Noce (Orne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Sur le moyen tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt ;

Attendu que M. Z..., engagé par M. Y... en qualité de mécanicien agricole, a été licencié le 31 janvier 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. Y..., reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Alençon, 15 juillet 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non-respect de la procédure et un mois de préavis de licenciement ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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    l, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Sur le moyen tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt ; Attendu que M. Z..., engagé par M. Y... en qualité de mécanicien agricole, a été licencié le 31 janvier 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y..., reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Alençon, 15 juillet 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non-respect de la procédure et un mois de préavis de licenciement ; Mais atte
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    si la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y..., reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Alençon, 15 juillet 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non-respect de la procédure et un mois de préavis de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y..., reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Alençon, 15 juillet 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non-respect de la procédure et un mois de préavis de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJ
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    E FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Y..., demeurant Saint-Germain de la Coudre à Bellème (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section industrie), au profit de M. Gaston Z..., demeurant ... à Noce (Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller l
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    annexé au présent arrêt ; Attendu que M. Z..., engagé par M. Y... en qualité de mécanicien agricole, a été licencié le 31 janvier 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y..., reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Alençon, 15 juillet 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non-respect de la procédure et un mois de préavis de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige
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Identifiant source
61372238cd580146773fb345
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