Cour de cassation · 11 octobre 1994

Et attendu que l'article 4 de la convention collective applicable prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, celui-ci verse au salarié licencié, si celui-ci compte 2 ans d'ancienneté et en dehors du cas de faute grave, une indemnité de licenciement dont il détermine le mode de calcul ; que dès lors, ayant constaté que l'employeur avait rompu le contrat de travail du salarié, qui n'était que suspendu du fait de la maladie, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que la société était tenue de lui verser l'i

société a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail du fait de sa longue maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, l'article 20 de la convention collective de la Manutention ferroviaire et travaux connexes stipule : "2. Absence de plus de six mois due à une longue maladie... Lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur doit aviser, par lettre reco

on de ce texte étaient réunies et que l'employeur avait constaté la rupture du contrat de travail de M. X... sur ce fondement ; qu'il s'ensuit que viole ce texte conventionnel le jugement attaqué qui condamne l'employeur au versement d'une indemnité de licenciement au salarié, aux motifs que le conseil conçoit l'obligation de rompre le contrat de travail puisque M. X... était, au moment des faits, depuis plus d'un an en arrêt maladie, mais que cette rupture est du fait de l'employeur, puisque celui-ci se trouve dans l'obligation de rompre le contrat de travai

nnellement ; qu'en outre, l'article 4 de l'annexe III de ladite convention collective stipulant qu'"en cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur, celui-ci verse au salarié licencié avant l'âge de 65 ans ... une indemnité de licenciement ...", le jugement attaqué a fait une fausse application de ce texte à l'espèce puisque la rupture ne résultait pas du fait de l'employeur, mais avait été imposée à celui-ci par la nécessité de remplacer le salarié absent pour longue maladie ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur du c

conducteur de tracteur au service de la société Entreprise Reinier, a été reconnu par la sécurité sociale en longue maladie à compter du 12 septembre 1987 ; que, par lettre du 6 mai 1988, la société a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail du fait de sa longue maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, l'article 20 de la convention collective de la Manutention ferroviaire

e... Lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur doit aviser, par lettre recommandée, le salarié malade de l'obligation où il s'est trouvé de le remplacer et cette notification constate la résiliation du contrat de travail ..." ; qu'il était constant qu'en l'espèce, toutes les conditions d'application de ce texte étaient réunies et que l'employeur avait constaté la rupture du contrat de travail de M. X... sur ce fondement ; qu'il s'ensuit que viole ce texte conventionnel le jugement attaqué qui condamne l'employeur a

de le remplacer et cette notification constate la résiliation du contrat de travail ..." ; qu'il était constant qu'en l'espèce, toutes les conditions d'application de ce texte étaient réunies et que l'employeur avait constaté la rupture du contrat de travail de M. X... sur ce fondement ; qu'il s'ensuit que viole ce texte conventionnel le jugement attaqué qui condamne l'employeur au versement d'une indemnité de licenciement au salarié, aux motifs que le conseil conçoit l'obligation de rompre le contrat de travail puisque M. X... était, au moment des fai

congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui, pour statuer de la sorte, retient le motif dubitatif selon lequel "il ne paraît pas dans les fiches de salaire, fournies au conseil, que M. X... ait été gratifié de ses congés payés" ; et alors, d'autre part, que, subsidiairement, viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui fixe à 6 544 francs la somme allouée à M. X... à titre de congés payés, sans expliciter d

de sa longue maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, l'article 20 de la convention collective de la Manutention ferroviaire et travaux connexes stipule : "2. Absence de plus de six mois due à une longue maladie... Lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur doit aviser, par lettre recommandée, le salarié malade de l'obligation où il s'est trouvé de le r

arrêt maladie, mais que cette rupture est du fait de l'employeur, puisque celui-ci se trouve dans l'obligation de rompre le contrat de travail pour une raison prévue conventionnellement ; qu'en outre, l'article 4 de l'annexe III de ladite convention collective stipulant qu'"en cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur, celui-ci verse au salarié licencié avant l'âge de 65 ans ... une indemnité de licenciement ...", le jugement attaqué a fait une fausse application de ce texte à l'espèce puisque la rupture ne résultait pas du f

u que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une longue maladie s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, pour l'intéressé, à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si la convention collective ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle ; Et attendu que l'article 4 de la convention collective applicable prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, celui-ci verse au salarié licencié, si celui-ci compte 2 ans d'ancienneté et en dehors du cas de faute gra