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Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; selon l'article 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs des demandes initiales ou incidentes n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort. Il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre d'un jugement statuant, après exécution d'une mesure d'instruction, sur une prétention comprise dans un ensemble de demandes initiales dont l'une n'était susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel.

; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle C..., entrée le 5 septembre 1984 au service de la société Tilt, ne s'est pas présentée à son poste de travail le 16 juillet 1987 ; que l'employeur l'a, par lettre du 21 juillet 1987, considérée comme démissionnaire ; Attendu que pour décider que Mlle C...

vendeur et a été licencié le 25 mars 1986 ; que l'employeur a calculé le montant des indemnités lui revenant en lui déniant la qualité de cadre ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à se voir reconnaître la qualité de cadre et le débouter de ses demandes en paiement de complément d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de congés payés, la cour d'appel énonce qu'à aucun moment de l'exercice de son activité de vendeur, M. X...

responsable de la société, au motif qu'elle n'était pas titulaire du brevet de préparateur en pharmacie requis pour la délivrance de médicaments au public et qu'aucun autre poste ne pouvait lui être offert ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, la pharmacie Bailly avait fait valoir que le contrat de Mme Y...

Un organisme de sécurité sociale ne peut imposer à un salarié, admis à faire valoir ses droits à la retraite au cours de la période de référence, de prendre ses congés payés avant son départ.

Le salarié, dispensé par son employeur d'exécuter son préavis, a la faculté d'entrer, pendant la durée de ce préavis, au service d'une autre entreprise fût-elle concurrente.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye 8 octobre 1987) que M. X... a été embauché le 6 janvier 1987 par la société Groupe ILTS en qualité de professeur de gestion et a démissionné le 7 avril 1987 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de salaires et de congés payés alors, selon le moyen, que M. X...

; qu'il a été prévu au contrat une rémunération comprenant une partie fixe, une commission sur le chiffre d'affaires et une prime trimestrielle de réalisation d'objectif ; qu'à la suite de son licenciement, M. X...

serait rédigée comme suit : 169 heures... 4 259 francs, heures supplémentaires... 1 241 francs... total général... 5 500 francs ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que contestant notamment l'existence d'une convention de forfait, elle a sollicité le paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait toujours soutenu, en ce qui concerne le document du 27 octobre 1982, qu'elle avait apposé sa signature sur une feuille vierge en sorte que le protocole d'accord sur lequel la cour d'appel s'était fondée n'était pas de nature à prouver la convention de forfait, alors, d'autre part, que la mention "salaire à forfait", portée sur tous les bulletins de salaires antérieurs au mois de…

Les avenants à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 postérieurs à l'arrêté d'extension du 27 février 1961 portant sur les salaires ne sont pas applicables à un établissement n'adhérant pas à l'une des organisations patronales signataires des avenants modificatifs, dès lors que ceux-ci n'ont pas eux-mêmes été étendus.

Le moyen tiré de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail est nécessairement dans la cause, lorsque le salarié demande des dommages-intérêts du fait de son licenciement pour motif économique.

Il résulte de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14, le caractère imminent de la candidature n'étant pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral. Viole donc le texte précité la cour d'appel qui refuse de tenir pour imminente la candidature d'un salarié aux fonctions de délégué du personnel, dont elle reconnaît que l'employeur a eu connaissance avant l'engagement de la procédure de licenciement.

En vertu de l'article L. 980-11-1 du Code du travail, lorsque à l'issue du stage d'initiation à la vie professionnelle, les relations contractuelles se poursuivent dans le cadre d'un contrat de travail, la durée de la période de stage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise. Il en résulte qu'elle est prise en compte pour le calcul des droits à congés payés.

du 9 décembre 1985, qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail et en imputait la responsabilité au salarié ; que M. A... a alors, attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel d'indemnité de congés payés ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail incombait à l'employeur et d'avoir condamné, en conséquence, celui-ci à payer à M. A... des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, en n'acceptant pas les conditions nouvelles applicables à tous les chefs de publicité, conditions qui n'étaient pas discriminatoires, et qui ne comportaient pas de modification essentielle, M. A...

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 21 décembre 1989), Melle Y..., engagée le 25 octobre 1982, en qualité d'employée de libre service par la société Clerdis "Champion", a été licenciée le 21 avril 1986 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis et de licenciement, et une indemnité au titre des congés payés, alors que, selon le pourvoi, de première part, pour écarter l'attestation de Mlle X..., le conseil de prud'hommes devait préciser en quoi l'irrégularité prétendue constituait l'inobservation d'une formalité substantielle faisant grief à Melle Y...

; qu'elle a finalement, licencié les neuf salariés, le 23 juillet 1986, pour motif économique ; que l'arrêt attaqué a condamné la société Bastide a indemniser les salariés du préjudice subi par eux, au cours de la période du 14 octobre 1985 au 23 juillet 1986, du fait de leur privation de travail demeuré sans compensation financière, et à leur payer une indemnité de préavis ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que la société Bastide, fait grief à l'arrêt d'avoir statué de la sorte, alors, selon le pourvoi, que d'une part, l'employeur n'est pas nécessairement fautif du seul fait qu'il ne donne aucun travail à ses employés ; que si, selon les constatations des juges du fond, la société Bastide avait refusé "dès le 14 octobre 1985 de continuer à donner du travail à ces neufs salariés demeurant siens en l'état, donc de les payer", c'est parce qu'elle avait été…

; alors, ensuite, que s'agissant d'une absence intervenue sans autorisation, il incombe au salarié de démontrer un juste motif ; qu'en décidant alors que la photocopie de la fiche de pointage produite par la société faisait présumer la régularité de l'absence du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que la cour d'appel ayant ainsi permis à M. X... de prendre une sixième semaine de congés payés sans rechercher si un tel avantage exorbitant était prévu dans le cadre de l'entreprise, a entâché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-2 du Code du travail ; alors, enfin, en toute hypothèse, qu'en refusant de retenir comme cause réelle et sérieuse de licenciement l'absence prolongée, non justifiée, et sans autorisation de M. X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

X..., embauché par la société AEM le 18 février 1985 en qualité de magasinier de comptoir et devenu agent technico-commercial le 1er janvier 1988, a démissionné le 29 novembre 1988 et a été dispensé d'exécuter le préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement du solde de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés au prorata du préavis et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'employeur n'apporte pas la preuve que le salarié ait commis des actes de concurrence vis-à-vis de l'employeur pendant la durée du préavis, a retenu que le salarié n'apportait pas non plus la preuve de ses dénégations ; Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de la faute grave privative de…

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 21 avril 1988) et la procédure, que M. Y..., chauffeur-livreur au service de M. X... d'avril 1978 à octobre 1987, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages et intérêts pour perte de congés payés supplémentaires depuis son embauche ; Qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a énoncé à tort qu'il ne pouvait faire une application rétroactive de l'article L.

prévue par la convention collective applicable pour obtenir le maximum de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, de rappel d'indemnités pour congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement en se référant à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et non à celle de l'ameublement alors que, selon le moyen, la recherche de l'activité essentielle de l'entreprise pour déterminer la convention collective applicable doit se faire au regard des périodes d'activité ouvrant droit au paiement des demandes du salarié ; qu'en se déterminant, en l'espèce, au seul regard de l'activité de l'entreprise au jour du licenciement, après avoir constaté que M.