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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe E..., demeurant rue du président Kennedy, immeuble Nicolas Poussin à Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société de Banque de Normandie, dont le siège est 22, place Jules Ferry, le Havre (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. G..., M. I..., M. J..., M. A..., M. D..., Mme F..., M. Z..., M. Merlin, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle H..., M. B..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée s'est présentée pour reprendre son travail ; qu'en l'absence de l'employeur, il lui a été demandé de se représenter ; que par écrit du même jour, la salariée a imputé à l'employeur la rupture de son contrat de travail ; qu'elle n'a pas donné suite à une demande de l'employeur de reprendre le travail le 12 novembre 1984 ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la rupture était imputable à la salariée et en conséquence, la débouter de sa demande en paiement des indemnités de rupture, et la condamner au paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que le fait que la salariée se soit, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, présentée sur les lieux de son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé pa : 1°/ Mme Simone L..., demeurant ... (Val-d'Oise), 2°/ Mme Anne-Marie D..., demeurant ..., Arnouville-les-Gonesse (Val-d'Oise), 3°/ Mme Marie H..., demeurant 4, allée J.B. Corrot, Sarcelles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Compagnie immobilière de la région parisienne, société anonyme, dont le siège social est 4, place Raoul Dautry, Paris (15e), 2°/ de la société Compagnie immobilière de la région de Sarcelles, société anonyme, dont le siège est ... (15e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. B..., I..., Z..., F..., E... G..., MM.

l'employeur en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à l'Association du 4 juin au 28 octobre 1987 et à la salariée à compter de cette dernière date, résultait de l'application des articles L. 13-01, L. 13-02 et L. 13-03 de la convention collective nationale des établissements de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Mais attendu qu'ayant constaté que les sommes versées à la salariée pour cette période par l'employeur ou par la sécurité sociale étaient au moins équivalentes au salaire que l'intéressée aurait perçu si elle avait travaillé, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers l'Association des paralysés de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée était en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 avril 1984, a fait application de l'article 19-01 de la convention collective de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986 ; Qu'en statuant ainsi alors que la période sur laquelle portait la demande d'indemnisation était antérieure à l'entrée en vigueur de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'INEC et l'INED par application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance, le jugement rendu le 2 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Moulins ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'

Commet des actes de concurrence déloyale le salarié d'une société, dont l'activité consiste en la révision de machines d'horlogerie en vue de leur revente, lorsque celui-ci créé une société de révision et détourne la clientèle de son employeur.

Les dispositions relatives à l'ancienneté résultant de l'article 18 de la convention collective nationale concernant les ETAM des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 ne sont applicables que pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement. En revanche, l'ancienneté à prendre en considération pour l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail est celle résultant du contrat de travail au cours duquel le licenciement est prononcé.

A défaut de dénonciation partielle dans les conditions prévues par une convention collective, un avenant qui modifie partiellement cette convention n'est opposable au salarié qui revendique le bénéfice du texte antérieur que s'il a été signé par l'ensemble des signataires initiaux et des adhérents ultérieurs.

L'article 14 de la convention collective du bâtiment de la Région parisienne impose un préavis réciproque d'un mois et prévoit que toute démission doit être notifiée à l'employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise de la main à la main avec décharge de l'intéressé. Lorsque, dans sa lettre de démission, le salarié signale qu'il n'effectuerait pas son préavis, selon un accord verbal, la seule signature apposée par l'employeur sur cette lettre, à titre de décharge, ne saurait valoir approbation de ses termes et la dispense d'exécution du préavis ne peut résulter de l'absence de contestation de cette lettre.

L'article 14 de l'avenant cadres du 10 janvier 1982 de la convention collective des employés des entreprises à succursales de commerce de détail de la chaussure prévoyant que " la mutation ne peut entraîner une réduction de la situation pécuniaire de l'intéressé ", la cour d'appel qui relève que le coût de la vie à Paris est plus élevé qu'à Brest et que les voyages du salarié pour retourner voir sa famille à Brest n'étaient pas pris en charge par l'employeur, a pu décider que la dépense supplémentaire qui en résulterait entraînait une réduction de la situation pécuniaire de l'intéressé.

il résulte du compte-rendu du comité d'entreprise que la société EPM avait manifesté l'intention d'appliquer l'accord collectif du 13 février 1987 en ses dispositions prévoyant des contrats de conversion ayant pour objet le reclassement des salariés qui, licenciés pour motif économique, ont renoncé à l'indemnité de congédiement prévue à l'article 8 bis de l'accord du 3 mars 1970 modifié ; qu'en refusant d'allouer au salarié une indemnité de congédiement au motif qu'il ne démontrait pas que la société EPM aurait volontairement appliqué à son personnel les dispositions de l'accord du 13 février 1987, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission le compte-rendu du comité d'entreprise du 25 mars 1987, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que l

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui n'avait pas à se référer à des dispositions de la convention collective nationale de travail de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée non entrées en vigueur à la date de cessation d'activité d'un salarié, responsable pendant de nombreuses années de la pharmacie d'une polyclinique, a décidé qu'en l'absence d'exclusion d'une période d'ancienneté par la suivante, le montant global de l'indemnité de fin de carrière était le résultat de l'addition des calculs partiels afférents à chaque période.

Lorsque la créance d'un salarié d'une société en redressement judiciaire résulte de la convention des parties, la garantie du Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP) est limitée à 4 fois le plafond mentionné à l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail.

par courrier du 18 avril 1991, le Syndicat national des employés de la presse et du livre CGT a fait connaître à la direction de la société Le Maine libre, qu'il désignait Mme B... comme troisième délégué syndical ; que la société a contesté la régularité de cette désignation en soulevant que seuls deux délégués pouvaient être désignés, l'entreprise employant moins de trois cents salariés ; Attendu que la société Le Maine libre fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 14 mai 1991) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le premier moyen, que le nombre de délégués syndicaux dont dipose chaque section syndicale d'entreprise est de un dans les entreprises de moins de cinq cents salariés, outre celui qui peut être désigné en

Vu les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Attendu que l'inobservation de la procédure légale de licenciement doit entraîner dans tous les cas une réparation, fût-elle de principe ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes en paiement d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir relevé que le délai de convocation à l'entretien préalable était insuffisant, a énoncé que ceci ne pouvait avoir porté préjudice aux demanderesses car le motif de l'entretien était lié à la fin inéluctable du chantier ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

L'annexe VI de la convention collective des banques prévoyant que la notion d'établissement est pour l'exercice du droit syndical appréciée comme en matière de comité d'établissement, un tribunal d'instance a exactement décidé que ces dispositions devaient recevoir application dès lors qu'elles n'étaient pas moins favorables à l'exercice de la représentation syndicale que les dispositions légales.

Lorsqu'une convention collective dispose que tout engagement doit faire l'objet d'un écrit précisant notamment la durée de la période d'essai et que la lettre d'engagement ne comporte pas une telle mention, le salarié ne peut se prévaloir d'une période d'essai.

l'employeur indiquait que les primes exceptionnelles étaient variables dans leur montant et leur versement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre au moyen par lequel l'employeur faisait valoir que M. X... ne pouvait prétendre à une prime pendant la période de suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que le montant de la prime correspondait à un mois de salaire ; Attendu, d'autre part, que l'employeur dans ses conclusions ne précisait pas pourquoi le contrat de travail du salarié était suspendu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Geotherma, envers M.

l'employeur ne faisait pas une telle preuve dont la charge lui incombait ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société de son recours, alors que, lui en imposant de justifier de circonstances particulières démontrant de manière non équivoque une véritable décision de tenir pour non contestables des éléments sur lesquels ont précisément porté son contrôle, la cour d'appel, qui a méconnu que l'URSSAF pouvait être liée par une décision implicite résultant du silence par elle gardé sur la pratique incriminée dont elle ne pouvait pas ne pas avoir conscience du fait de son contrôle, a violé les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ;

l'employeur était lié par la convention collective des établissements hospitaliers à but non lucratif, dont les dispositions d'ordre public justifiaient ladite condamnation, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et par refus d'application l'article 9-02-1 de la convention collective des établissements hospitaliers à but non lucratif ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Z... n'invoque aucune disposition conventionnelle ou contractuelle qui lui serait plus favorable ; que le moyen, qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond, est nouveau et mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;