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Cour de cassation · 27 mai 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-40.264

Préavis / indemnités de ruptureDémission
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 30 janvier 1984 par la société SIMTC, a démissionné le 30 septembre 1987 ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 14 de la convention collective du bâtiment de la Région parisienne ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le préavis réciproque est d'un mois, que la partie qui n'observe pas ce délai, doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir et que toute démission doit être notifiée à l'employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise de la main à la main avec décharge de l'intéressé ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 30 janvier 1984 par la société SIMTC, a démissionné le 30 septembre 1987 ;

Attendu que pour débouter l'administrateur au règlement judiciaire de la société de sa demande d'indemnité de préavis, le jugement a énoncé que dans sa lettre de démission, M. X... avait signalé qu'il n'effectuerait pas son préavis selon un accord verbal, que cette lettre avait non seulement été signée par le gérant de la société mais n'avait fait l'objet d'aucune contestation et que l'administrateur au règlement judiciaire est mal fondé à réclamer ce préavis 6 mois plus tard ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule signature apposée sur la lettre de démission, à titre de décharge, ne saurait valoir approbation des termes de celle-ci et que la dispense d'exécution du préavis ne pouvait résulter de l'absence de contestation de cette lettre, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun

Textes cités

1 référence

  • Convention collective du bâtiment de la Région parisienneConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    . Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la convention collective du bâtiment de la Région parisienne ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le préavis réciproque est d'un mois, que la partie qui n'observe pas ce délai, doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir et que toute démission doit être notifiée à l'employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise de la main à la main avec décharge de l'intéressé ; …
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    . Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la convention collective du bâtiment de la Région parisienne ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le préavis réciproque est d'un mois, que la partie qui n'observe pas ce délai, doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir et que toute démission doit être notifiée à l'employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par
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    iment de la Région parisienne ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le préavis réciproque est d'un mois, que la partie qui n'observe pas ce délai, doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir et que toute démission doit être notifiée à l'employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise de la main à la main avec décharge de l'intéressé ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 30 janvier 1984 par la société SIMTC
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    Demandes et arguments
    , selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 30 janvier 1984 par la société SIMTC, a démissionné le 30 septembre 1987 ; Attendu que pour débouter l'administrateur au règlement judiciaire de la société de sa demande d'indemnité de préavis, le jugement a énoncé que dans sa lettre de démission, M. X... avait signalé qu'il n'effectuerait pas son préavis selon un accord verbal, que cette lettre avait non seulement été signée par le gérant de la société mais n'avait fait l'objet d'aucune contestation et que l'administrateur au règlement
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  • DémissionDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    endu qu'il résulte de ce texte que le préavis réciproque est d'un mois, que la partie qui n'observe pas ce délai, doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir et que toute démission doit être notifiée à l'employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise de la main à la main avec décharge de l'intéressé ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 30 janvier 1984 par la société SIMTC, a démissionné le 30 septembre 1987 ;
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    Demandes et arguments
    30 janvier 1984 par la société SIMTC, a démissionné le 30 septembre 1987 ; Attendu que pour débouter l'administrateur au règlement judiciaire de la société de sa demande d'indemnité de préavis, le jugement a énoncé que dans sa lettre de démission, M. X... avait signalé qu'il n'effectuerait pas son préavis selon un accord verbal, que cette lettre avait non seulement été signée par le gérant de la société mais n'avait fait l'objet d'aucune contestation et que l'administrateur au règlement judiciaire est mal fondé à réclamer ce préavis 6 mois
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    a société mais n'avait fait l'objet d'aucune contestation et que l'administrateur au règlement judiciaire est mal fondé à réclamer ce préavis 6 mois plus tard ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule signature apposée sur la lettre de démission, à titre de décharge, ne saurait valoir approbation des termes de celle-ci et que la dispense d'exécution du préavis ne pouvait résulter de l'absence de contestation de cette lettre, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses disposi
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    ["conventions collectives","bâtiment","convention régionale","contrat de travail","rupture","licenciement","délai","congé","dispense par l'employeur","manifestation non équivoque de volonté","nécessité","contrat de travail, rupture"]
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    ["conventions collectives","bâtiment","convention régionale","contrat de travail","rupture","licenciement","délai","congé","dispense par l'employeur","manifestation non équivoque de volonté","nécessité","contrat de travail, rupture"]
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    L'article 14 de la convention collective du bâtiment de la Région parisienne impose un préavis réciproque d'un mois et prévoit que toute démission doit être notifiée à l'employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise de la main à la main avec décharge de l'intéressé. Lorsque, dans sa lettre de démiss
    Mentions dans le texte
    . Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la convention collective du bâtiment de la Région parisienne ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le préavis réciproque est d'un mois, que la partie qui n'observe pas ce délai, doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir et que toute démission doit
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    la seule signature apposée sur la lettre de démission, à titre de décharge, ne saurait valoir approbation des termes de celle-ci et que la dispense d'exécution du préavis ne pouvait résulter de l'absence de contestation de cette lettre, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et
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    ésulter de l'absence de contestation de cette lettre, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun
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    Mentions dans le texte
    ent rendu le 5 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1639ba5988459c51f3d
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