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Sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de chômage partiel n'étant pas assimilées par l'article L. 223-4 du Code du travail à un temps de travail effectif, elles ne sont pas considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement et ne doivent donc pas être intégrées dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés.

Selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur est, en outre, tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification..

de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 31 janvier 1989 le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société VSD Alu ; que trois salariés de cette société ont saisi la juridiction prud'homale afin de faire fixer le montant de leurs créances d'indemnités de congés payés ; Attendu que l'AGS et l'ASSEDIC de Haute-Normandie font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 1er septembre 1989) d'avoir fait droit à cette demande et retenu leur garantie, alors en premier lieu que toute décision doit énoncer et discuter les circonstances de fait et les déductions de droit qui en découlent ; que le conseil de prud'hommes qui ne mentionne pas les circonstances de fait ayant donné naissance au litige que le conseil a tranché, ni les règles de droit qu'il a appliquées, a violé…

; que le fournil a été fermé en application d'une ordonnance de référé du 1er juin 1988 et que la vente du fonds a été annulée en vertu d'un jugement du 18 juillet 1988 ; que le 1er août 1988, les époux B... ont repris à leur service les salariés à l'exception de Mme E... ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires correspondant aux mois de juin à août 1988, d'indemnité de fin de contrat et de congés payés ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné M. D... au paiement de ces sommes aux motifs que l'article L.

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'entreprise Apries à payer à Mme X... diverses sommes à titre de salaires et de congés payés et à remettre à cette dernière un certificat de travail, une attestation ASSEDIC et des bulletins de paie, l'ordonnance de référé attaquée se borne à énoncer qu'il apparaît des débats que les sommes réclamées par Mme X...

contractuelles au cours des cinq premières années de son exercice, la société serait présumée, sauf cas de fautes lourdes, avoir pris l'initiative de la rupture ; que Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 1er septembre 1986 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaires du 1er décembre 1986 au 22 juin 1990, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

a dénaturé l'acte de cession en y ajoutant une obligation qu'il ne comportait pas à la charge de la société Erce Orthotron, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une cinquième part, toujours subsidiairement, que les conventions ne peuvent profiter aux tiers ; qu'en condamnant la société à régler à M. X... les salaires et indemnités de congés payés antérieurs au 3 décembre 1987, au motif que, par l'acte notarié, la société Erce Orthotron avait renoncé à tout recours contre Me Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndic à la liquidation des biens de M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 23 octobre 1989) de l'avoir condamné à verser à M. A..., employé de l'entreprise Z..., une certaine somme à titre de rappels de salaires, d'indemnité de congés payés et de préavis, alors, selon le pourvoi, que la créance de ce salarié a été admise au passif de la liquidation des biens de M. Z...

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Montauban, d'une part, par voie de retranchement en ce qu'il a condamné le liquidateur à verser à M. Y... une somme de 2 500 francs à titre de dommages-intérêts, d'autre part en ce qu'il a condamné le liquidateur à payer à M. Y... diverses autres sommes à titre de salaire, de prime de déplacements, de frais de fonctionnement, d'utilisation de véhicule, d'indemnités de congés payés et de préavis ; Dit que les autres sommes telles qu'elles ont été déterminées par le conseil de prud'hommes seront inscrites sur l'état des créances deposé au greffe ; ! DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. Y... et l'ASSEDIC des Boûches-de-Rhône, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que, prétendant avoir été engagée en janvier 1988 en qualité de secrétaire à mi-temps par M. Z... et avoir démissionné le 27 septembre 1988 au motif que ce dernier n'avait pas répondu à sa lettre recommandée du 20 septembre par laquelle elle lui réclamait ses fiches de paie, le salaire du mois d'août et les congés payés, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir M. Z... condamné, d'une part, à lui payer diverses sommes à titre de salaires d'août et septembre 1988 et d'indemnité de congés payés et, d'autre part, à lui remettre, sous astreinte, un certificat de travail portant sur la période du 1er janvier au 30 septembre 1988 et des fiches de paie des mois de janvier à septembre 1988 ; Attendu que M. Z...

L'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail ; dès lors, n'entre pas dans le champ de la garantie de l'AGS la créance qui relève d'une action en responsabilité contre des tiers.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 avril 1990), que M. X..., engagé le 9 mai 1961 en qualité de vendeur démarcheur, a été promu chef de rayon le 1er janvier 1980, puis a été licencié pour faute grave le 28 novembre 1986 après mise à pied conservatoire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, d'une part, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique ; que les ordonnances de non lieu qui sont provisoires et révocables, ne peuvent donc, quels que soient leurs motifs, exercer aucune influence sur l'action…

; qu'en l'état de ces constatations, répondant aux conclusions, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X...

n'ont pas été retenus ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L.

(la société) a dit que les accords d'entreprise dénoncés par celui-ci avaient cessé d'avoir effet le 3 septembre 1987 et débouté ces salariés de leurs demandes en maintien de ces accords mais dit qu'ils avaient droit au maintien du salaire minimum garanti acquis fin mai 1987 et ordonné la liquidation sur état des rappels de salaires et d'indemnités de congés payés qui pourraient leur être dûs au 31 octobre 1988 et autorisé les parties à saisir la cour en cas de difficultés de ce chef ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 novembre 1989), d'avoir interprété son précédent arrêt et d'avoir dit que le calcul au 31 octobre 1988 du montant du salaire minimum garanti en vertu des droits individuels acquis par le salarié au 31 mai 1987 devait être effectué selon la formule : SG x D2 : D1, SG étant le salaire minimum garanti pour la période allant du 1er…

F... le 1er janvier 1976, Mme E... a été licenciée pour motif économique le 18 février 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de l'article D. 141-9 du Code du travail pour l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature que constituait le logement de la salariée, pour le calcul du complément de salaires et d'indemnité de congés payés qui lui serait dû, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles D. 141-5 et D. 141-9 du Code du travail, excluant les concierges et gens de maison, ne pouvaient s'appliquer à Mme E... dont les fonctions principales étaient celles de "gardienne" ; que ces textes ont donc été violés ; que, d'autre part, l'article D.

X..., qui était entré au service de la société Laboratoire central de l'hydraulique de France le 16 janvier 1979, a bénéficié, à sa demande, d'un "contrat de solidarité préretraite démission" conclu le 23 septembre 1982 ; qu'estimant, à son départ de l'entreprise, ne pas avoir été entièrement rempli de ses droits, il a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir notamment le paiement d'une somme de 34 195,72 francs à titre de rappels d'indemnités de congés payés et de faire juger, par voie de conséquence, que l'employeur devait déclarer au GARP, pour le calcul de son allocation de préretraite, un salaire de 148 426,26 francs pour l'année 1982, au lieu du salaire de 114 339,41 francs qu'il avait indiqué à cet organisme ; Attendu que M. X...

que de l'acceptation par l'intéressé du salaire versé, sans protestation ni réserve pendant plusieurs mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, à l'indemnité compensatrice de congés payés, aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-remise de bulletins de paie et documents ASSEDIC rectifiés et à la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les époux…

; que, lors du licenciement, un document intitulé "compte-rendu d'entretien" a été signé par les parties et contresigné par un délégué du personnel, "portant" le préavis au mois avec règlement des indemnités de grand déplacement, et fixant la rupture du contrat de travail au 4 janvier 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant à obtenir un complément d'indemnité de préavis et congés payés afférent, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le compte-rendu d'entretien n'avait pas été élaboré pour mettre fin à un litige, mais avait été rédigé pour attester qu'il avait eu lieu dans le cadre d'un entretien préalable en vue d'un licenciement, la société l'ayant convoqué à ce deuxième entretien pour régulariser la procédure irrégulière suivie ; et alors,…

; Attendu, en second lieu, qu'ayant retenu que la démission avait été obtenue sous la contrainte, la cour d'appel a pu décider que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen en sa deuxième branche ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche également à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancien salarié une indemnité de congés payés, alors qu'il résulte du bulletin de salaire se rapportant à la période du 1er janvier 1984 au 31 janvier 1984 que M. X...