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Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Hémery, avocat de la société Ady, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Ady fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié, M. X..., à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, une somme du même montant que l'indemnité de préavis elle-même, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail, l'indemnité afférente au congé prévu à l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, que l'indemnité de congés payés afférente à l'indemnité de préavis de 11 360 francs ne pouvait être que de 1 136 francs au maximum et qu'en accordant à M. X...

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société GMI, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Guy Y... isolation (GMI) reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Graulhet, 19 janvier 1989) de l'avoir condamnée à verser à son salarié, M.

reproché à l'employeur de ne pas avoir fait travailler la salariée de mars à juin 1986, que celle-ci avait refusé d'exécuter un nombre d'heures plus important en juillet, août et septembre 1986, et que si le total des heures effectuées en 1985 par la salariée présentait un déficit, il y avait lieu de tenir compte d'un arrêt de travail pour maladie et de congés payés pris en septembre 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

de salaire, son certificat de travail et le solde de tout compte ; que, le 11 avril 1988, l'employeur lui a répondu qu'il prenait acte de sa démission et qu'il estimait que cette démission était effective au 29 février 1985 ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement du salaire du mois de mars, de rappel de commissions, de congés payés, d'indemnités de préavis, de licenciement abusif sans respect de la procédure, pour licenciement sans motif et pour défaut de délivrance des documents ; Attendu qu'après avoir donné acte à M. Z... de ce qu'il avait réglé à la barre le salaire du mois de mars, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés, et constaté la remise du certificat de travail et des bulletins de paie, le conseil de prud'hommes, pour débouter Mme X...

Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion les preuves souverainement appréciées par les juges du fond ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. A... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, une indemnité légale de licenciement et une indemnité de congés payés ; alors qu'en retenant que la preuve de l'état défectueux du camion était rapportée par les témoignages de MM. X... et Z... sans préciser les éléments de ces attestations permettant d'établir que le camion pouvait être dangereux le 17 juin 1985, à la date où il a été confié à M. A... et où il a refusé de l'utiliser, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si le refus de travail opposé par M.

; que, le 23 juin 1988, elle a été en arrêt de travail et a fait l'objet d'une décision d'inaptitude par le médecin du travail, le 11 juillet 1988 ; que Mme Y..., soutenant avoir remplacé, pendant ses congés, la directrice de l'agence, a réclamé à son employeur la prime de remplacement prévue par l'article 18 de la convention collective du négoce des matériaux de construction ; qu'elle lui a, par ailleurs, demandé le paiement de l'indemnité de licenciement et de ses congés payés ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité de licenciement, alors que la rupture ne pouvait s'analyser comme un licenciement, mais comme une démission ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'inaptitude définitive a été reconnue par le médecin du travail s'analyse en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur…

En vertu des dispositions combinées, alinéas 3 et 7, de l'article L. 132-8, du Code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

La formation de référé demeure compétente pour statuer sur une demande de provision dans les conditions qui sont prévues par l'article R. 516-31 du Code du travail, alors même que les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation.

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que viole encore les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motif, le jugement attaqué qui affirme, sans le justifier par aucun élément, que la prime de panier litigieuse serait versée par la société pendant la période de congés payés ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, le conseil de prud'hommes a retenu que les modalités de versement de la prime litigieuse ne permettaient pas d'établir qu'elle constituait un remboursement de frais ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, est irrecevable ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident formé par la société Cilomate : Attendu que la société fait, pour sa part, grief à l'arrêt, infirmatif sur ce point, de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir maintenu à sa charge le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la société Cilomate déduisait la gravité de la faute commise par son chauffeur, au cours du préavis, non de la manoeuvre choisie, mais bien de ce que, ayant demandé à voir pousser son véhicule, il n'était pas remonté dans la cabine, tout en sachant par sa formation de mécanicien que cette poussée suffisait à une remise en…

; qu'il a protesté contre cette modification et contre le non-respect par la société Afer de ses engagements ; que son licenciement pour motif économique lui a été notifié par courrier recommandé du 9 juillet 1986 ; Attendu que la société Afer fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. E...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 13 janvier 1989) et les pièces de la procédure, que Mme X..., embauchée en décembre 1980 par la société Elan industries, a été en congé de maternité à partir du 18 juin 1986, puis a pris ses congés payés 1985-1986 du 1er au 31 janvier 1987 avant de bénéficier d'un congé parental du 1er février au 31 juillet 1987 ; que l'entreprise étant fermée en août, elle a repris son travail le 1er septembre 1987 ; que l'employeur lui a refusé tout congé payé pour la période de référence 1986-1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés pour la période de référence 1986-1987, alors, selon le pourvoi, que les périodes de repos des femmes en couches sont…

223-14 du Code du travail, et que la décision de relaxe ne faisait pas obstacle à ce que le juge prud'homal recherchât si l'établissement de bons de facturation d'essence supérieurs aux quantités réellement livrées et les anomalies dans la distribution du carburant ne pouvaient pas caractériser de la part de M. X... une faute civile de nature à le priver des indemnités de rupture et de congés payés ; qu'en s'abstenant de toutes recherches, la cour d'appel a violé les mêmes articles 1351 du Code civil et L. 223-14 du Code du travail, pas plus qu'elle n'a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le tribunal de grande instance de Nanterre a relaxé M. X...

X..., engagé le 13 février 1984 en qualité d'ouvrier par M. Z..., tonnelier, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le salarié qui avait prolongé d'une semaine du 4 au 11 août 1986 ses congés payés, avait commis une faute grave en n'informant pas son employeur de son absence possible après la date de reprise du travail au sein de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi sans préciser si le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis était rendu impossible et alors qu'elle avait constaté que le licenciement était intervenu plus d'un mois après le fait reproché au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt…

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., engagé le 24 juin 1986 par la société Antoine et Compagnie, a été licencié le 2 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 avril 1991) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement alors d'une part, que caractérise la faute grave une incurie telle qu'elle rend dangereux pour l'entreprise le maintien du salarié dans son emploi, y compris pendant la durée limité du préavis ; que tel est le cas lorsqu'un chauffeur routier renverse son camion sur le bas-côté d'une route, en raison uniquement d'une mauvaise appréciation, de sa part, d'un virage qu'il n'a pas su négocier, alors qu'il pratiquait cette route de manière habituelle, qu'aucun tiers ne le gênait et…

Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée le 27 octobre 1977 par la société Clinique de la Reine Blanche en qualité de surveillante générale, a été licenciée pour fautes lourdes le 2 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors que, selon le moyen, de première part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère qu'il ne rapportait nulle preuve de l'existence d'une obligation contractuelle de présence ou d'astreinte pesant sur Mme Y... pendant le week-end, faute de s'être expliqué que le moyen de ses conclusions d'appel faisant valoir que diverses attestations versées aux débats par Mme Y...

date de reprise de travail par lettre recommandée avec accusé de réception, ce que l'employeur n'avait jamais fait ; que, par ce seul motif, sans encourir les griefs du moyen, elle a justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis ainsi que les congés payés correspondants alors que l'employeur ne doit pas l'indemnité de préavis, lorsque le salarié se trouve dans l'incapacité d'exécuter le préavis ; qu'il n'importe, alors, que l'employeur ait dispensé le salarié d'exécuter le délai-congé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

contre cet arrêt ayant été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 5 mars 1985 ; que, par ce motif de pur droit, substitué, en tant que de besoin, aux motifs critiqués par le pourvoi, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les consort J...

En cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise, l'article L. 122-12 du Code du travail s'applique de plein droit ; ce qui a pour conséquence de priver d'effet les licenciements prononcés par le premier employeur.

La cour d'appel qui relève qu'un salarié, appelant principal, n'était ni présent, ni représenté à l'audience, en a déduit à bon droit que l'appel incident de la société intimée formé par conclusions non notifiées à la partie non comparante était irrecevable.