Cour de cassation · 14 mai 1992

étaire-vendeuse ; que, le 1er janvier 1988, Mme Y... a bénéficié d'un congé sabbatique de six mois qui expirait le 1er juillet 1988 ; que, le 23 juin 1988, elle a été en arrêt de travail et a fait l'objet d'une décision d'inaptitude par le médecin du travail, le 11 juillet 1988 ; que Mme Y..., soutenant avoir remplacé, pendant ses congés, la directrice de l'agence, a réclamé à son employeur la prime de remplacement prévue par l'article 18 de la convention collective du négoce des matériaux de construction ; qu'elle lui a, par ailleurs, demandé le paiem

e une indemnité de licenciement, alors que la rupture ne pouvait s'analyser comme un licenciement, mais comme une démission ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'inaptitude définitive a été reconnue par le médecin du travail s'analyse en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche encore au jugement de l'avoir condamnée à payer une prime de remplacement, sans motiver sa décision ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le conseil de

e décision d'inaptitude par le médecin du travail, le 11 juillet 1988 ; que Mme Y..., soutenant avoir remplacé, pendant ses congés, la directrice de l'agence, a réclamé à son employeur la prime de remplacement prévue par l'article 18 de la convention collective du négoce des matériaux de construction ; qu'elle lui a, par ailleurs, demandé le paiement de l'indemnité de licenciement et de ses congés payés ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité de licenciement, alors que la rupture ne pouvait s'

airement aux allégations du moyen, le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait reconnu que Mme Y... avait remplacé la directrice pendant ses congés et a décidé qu'il lui devait à ce titre la prime de remplacement prévue par la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que la société reproche enfin au jugement de l'avoir condamnée à payer à sa salariée une indemnité de congés payés, alors que la demande a été présentée avant qu'elle ne soit exigible ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Pavan, route d'Ardus, Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section commerce), au profit de Mme X... Signat, demeurant Caillac, Luzech (Lot), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, présid

t pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche encore au jugement de l'avoir condamnée à payer une prime de remplacement, sans motiver sa décision ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait reconnu que Mme Y... avait remplacé la directrice pendant ses congés et a décidé qu'il lui devait à ce titre la prime de remplacement prévue par la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que la société reproche enf

ur le quatrième moyen : Attendu que la société reproche enfin au jugement de l'avoir condamnée à payer à sa salariée une indemnité de congés payés, alors que la demande a été présentée avant qu'elle ne soit exigible ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que, lors de la conciliation, les congés payés n'étaient pas contestés et que l'employeur s'était engagé à les payer au plus tôt, ce qu'il n'avait pas fait ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

de licenciement et de ses congés payés ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité de licenciement, alors que la rupture ne pouvait s'analyser comme un licenciement, mais comme une démission ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'inaptitude définitive a été reconnue par le médecin du travail s'analyse en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche encore au jugement de l'avoir condamnée

["(sur le 1er moyen) contrat de travail, rupture","imputabilité","inaptitude physique du salarié médicalement reconnue","licenciement","portée"]

tendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité de licenciement, alors que la rupture ne pouvait s'analyser comme un licenciement, mais comme une démission ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'inaptitude définitive a été reconnue par le médecin du travail s'analyse en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche encore au jugement de l'avoir condamnée à payer une prime de remplacement, sans motiver sa

en qualité de secrétaire-vendeuse ; que, le 1er janvier 1988, Mme Y... a bénéficié d'un congé sabbatique de six mois qui expirait le 1er juillet 1988 ; que, le 23 juin 1988, elle a été en arrêt de travail et a fait l'objet d'une décision d'inaptitude par le médecin du travail, le 11 juillet 1988 ; que Mme Y..., soutenant avoir remplacé, pendant ses congés, la directrice de l'agence, a réclamé à son employeur la prime de remplacement prévue par l'article 18 de la convention collective du négoce des matériaux de construction ; qu'elle lui a, par

nt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité de licenciement, alors que la rupture ne pouvait s'analyser comme un licenciement, mais comme une démission ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'inaptitude définitive a été reconnue par le médecin du travail s'analyse en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche encore au jugement de l'avoir condamnée à payer une prime de remplacement, sans motiver sa décision ; Mais attendu que, co

["(sur le 1er moyen) contrat de travail, rupture","imputabilité","inaptitude physique du salarié médicalement reconnue","licenciement","portée"]