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la salariée ne s'était révélé que postérieurement à la clôture des débats sur l'instance initiale ; qu'il en a déduit à bon droit que les demandes étaient recevables ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Et attendu, ensuite, que les demandes présentées au conseil de prud'hommes ne tendant pas à l'exécution forcée d'un jugement, le second moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EPPI, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

l'employeur dans l'impossibilité matérielle de solliciter l'autorisation administrative de licenciement, sans cependant contester l'existence de la force majeure invoquée par la société Publi expédition, qui empêchait l'exécution même du contrat de travail et qui rendait inutile ladite autorisation, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge des référés était rigoureusement incompétent pour se prononcer sur les conditions de rupture de ces contrats de travail dès l'instant où l'employeur opposait une contestation sérieuse à la demande des salariés, et qu'aucun trouble manifestement illicite ne résultait de la décision de rompre des contrats pour force majeure ;

l'association pour le compte de laquelle étaient faites les opérations litigieuses ; qu'il était acquis aux débats qu'il possédait la signature sur ce compte ; qu'en affirmant cependant que ces opérations avaient été facilitées par l'emploi de guichetier de M. X..., qui avait ainsi agi à titre professionnel, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des article 1134 du Code civil et L. 122-6, 8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, à tout le moins, qu'en ne précisant pas en quoi la qualité de guichetier facilitait la réalisation ou la dissimulation d'opérations sur un compte sur lequel ce guichetier possédait à titre privé la signature, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ;

par lettre du 5 mai 1986 ; Mais attendu, d'abord, que la contradiction entre deux motifs de droit, dénoncée par la première branche du moyen, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, ensuite, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a relevé que, d'une part, en l'absence d'un accord sur l'adaptation de l'accord collectif de la société absorbée aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables ou sur l'adoption de nouvelles dispositions dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 132-8, alinéas 3 et 7, du Code du travail, dont la prolongation n'a pas été conventionnellement prévue, l'accord collectif "Otto X..." avait cessé d'être applicable à l'expiration de ce

Mme Y... engagée le 17 avril 1979 dans une étude de notaire comme secrétaire a été licenciée par M. X..., notaire en fonctions, pour faute grave le 29 mars 1991 alors qu'elle occupait le poste de caissière-comptable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la salariée n'avait pas commis de faute grave alors que les fautes commises par la salariée dans la tenue de la comptabilité étaient nombreuses, graves et qu'elles faisaient encourir à l'étude des risques importants qui interdisaient le maintien de la salariée à son poste pendant la durée du préavis ; Mais attendu qu'examinant les griefs énoncés dans la lettre de licenciement la cour d'appel en a écarté la plupart comme non établis ou non imputables à la salariée et n'a retenu que les fautes de négligence commises dans la tenue de la comptabilité ;

l'employeur, qui ne peut résulter de la prise de contrôle d'une société par une autre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que, procédant à la recherche invoquée, la cour d'appel a constaté que le repreneur n'avait pris aucun engagement de garantir le maintien des emplois ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la demande de la société SCMT au titre de l'article 700 de nouveau Code de procédure civile : Attendu que cette société sollicite l'attribution de la somme de 10 000 francs sur le fondement de ce texte ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ainsi que la demande de la société SCMT au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. J. François Marrocq, demeurant 45, avenue de Lattre de Tassigny, à Muret (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée La Panetière de Billère, dont le siège est 123, avenue Jean Mermoz, à Muret (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuillier, Brouard, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n C 93-42.533 et D 93-42.534 formés par : 1 / L'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), 2 / L'AGS, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), 3 / Mme Jacqueline Z..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur dans la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Dordogne primeurs, domiciliée ... (Dordogne), en cassation de deux jugements rendus le 18 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit : 1 / de Mlle Nathalie Y..., demeurant ... (Dordogne), 2 / de Mme Elisabeth X..., demeurant Bourg du Bost à Ribérac (Dordogne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

par lettre du 26 novembre 1990, soit hors la période d'essai, l'employeur lui a notifié que l'essai n'étant pas concluant, il mettait fin au contrat de travail, son salaire lui étant néanmoins payé jusqu'à la fin du mois de novembre, ainsi qu'une indemnité de 5 000 francs "à titre compensatoire" ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur la base de deux mois de salaire au motif que l'entreprise se trouvait soumise à la convention collective étendue des entreprises de la publicité et assimilées, alors, selon le moyen, d'une part, que l'activité de la société Wisas est le marketing

l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il allègue de nature à priver le salarié des indemnités de rupture et de l'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes, sans être tenu de procéder à la recherche invoquée, a estimé que les faits invoqués par les employeurs n'étaient pas établis ; D'où il suit que les deux premiers moyens ne sont pas fondés et que le troisième est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

par contrat stipulant, en son article 6 "il est expressément reconnu que si, à l'issue d'une période de deux années à compter du 1er janvier 1990, la société Sicama ne voit pas la possibilité d'assurer le maintien de son activité normale, la société Sicama aura la possibilité de rompre le contrat de travail sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur" ; que le salarié a été licencié par lettre du 6 juillet 1990 ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail, signé entre les parties le 22 décembre 1989, constituait un contrat à durée indéterminée avec une clause de garantie minimale d'exécution, alors que ledit contrat s'analyse en un contrat

il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 juillet 1992) que M. Y... était journaliste pigiste au service de la société Excelsior Publications depuis 1980, et collaborait à la Revue Jeux et Stratégies qui a été cédée en 1989 à la société Publications Jeux et Stratégies ; que son contrat de travail a été rompu en juillet 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Excelsior Publications fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment dans le cas de la vente totale ou partielle de l'entreprise, tous

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter l'employeur de sa demande de condamnation du salarié à une indemnité forfaitaire égale au salaire du temps de préavis, l'arrêt a énoncé que la société ne démontrait pas qu'elle avait exigé du salarié qu'il l'exécute ; Attendu, cependant, que c'est au salarié qui entend se prévaloir d'une dispense de préavis par l'employeur d'en apporter la preuve ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus visés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la SCGPM en paiement de l'indemnité forfaitaire de préavis, l'arrêt rendu le 10 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave, motifs pris de ce que la lettre de licenciement accorde un délai de préavis au salarié, alors, selon le moyen, que cette mention ne peut suffire à lui seul à faire perdre à l'employeur le droit de se prévaloir de la faute grave, dès lors, qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas laissé le salarié exécuter le préavis, puisqu'il lui a rétiré les clés du véhicule, celles du dépôt et a organisé son remplacement immédiat ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait prononcé un licenciement avec préavis, a pu décider qu'il ne pouvait se prévaloir d'une faute grave ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le jugement attaqué est entaché de défaut de motif et de réponse à conclusions au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en cas de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement du 4 février 1993 constituaient ou non ce caractère réel et sérieux, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sous

il résulte du procès-verbal de l'assemblée du 28 juillet 1989, déterminant la méthode de calcul et les modalités de versement de l'intéressement salarial aux résultats de l'entreprise dont bénéficierait le directeur des travaux que cet intéressement serait assis sur la marge dégagée pour chaque opération individualisée, la marge s'entendant au niveau de chaque opération "de la fraction de marge nette telle que définie par le document annexé à la présente délibération" ; que le document annexé concerne la marge nette dégagée par les opérations de marchand de bien et qu'en estimant que M. X... était en droit de percevoir l'intéressement prévu par son contrat de travail sur toutes les opérations réalisées par la société dégageant une marge nette, la

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir alloué des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture ; Mais attendu, d'une part, que la procédure de l'entretien préalable au licenciement ayant été généralisée à l'ensemble des licenciements pour cause personnelle, sans considération d'effectif ni d'ancienneté, il appartient au juge d'apprécier le préjudice résultant de son inobservation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que si le comportement d'intempérance réitérée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, il avait été longuement toléré par l'employeur et que ce dernier ne justifiait pas avoir mis en garde le salarié préalablement à son licenciement ;

Les juges du fond ne peuvent exercer le pouvoir modérateur qu'ils tiennent de l'article 1152 du Code civil, lorsque l'indemnité de licenciement est prévue par la convention collective applicable.

il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993) que M. X..., engagé le 17 avril 1987 par la société Holdgestion en qualité de directeur commercial, a été licencié par lettre du 25 janvier 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se fondant sur l'absence d'avertissement ou de remarque préalable au licenciement pour retenir le caractère abusif du congédiement de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'existence d'avertissements

M. X..., gérant de la société SOFFAMM SCEM, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour allouer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, l'ordonnance énonce que les gérants ne possédant pas plus de la moitié du capital social, sont assimilés à des salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la société opposait à la demande la qualité de mandataire social de l'intéressé, ce dont il résultait une contestation sérieuse de la demande, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de référé, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lure ;