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pour trois jours, le 14 février 1990, puis licencié pour faute grave le 19 février 1990 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ses demandes de rappel du salaire, correspondant à la mise à pied de trois jours, qui lui a été infligée et des congés payés y afférents, sans aucun motif ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir reconnu que l'entretien préalable n'avait pas eu lieu conformément à la loi, a ajouté que M. Y...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Le Centre d'Anesthésiologie et de Réanimation de Châteauroux (CAR) fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mars 1991) d'avoir confirmé le jugment du conseil de prud'hommes de Châteauroux du 11 septembre 1990 le condamnant à verser à son ex-salariée, Mme X... la somme de 6 138 francs au titre des congés payés 1989/1990, alors, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui alloue une somme de 6 138 francs à Mme X...

invoqués dans la lettre de licenciement, en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, qu'il y avait lieu de rejeter la demande de sursis à statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt du 12 mars 1991 de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'aucun document ne vient établir que le salarié avait connaissance des fautes graves invoquées pour le licencier, l'arrêt attaqué, premièrement viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en laissant sans réponse les motifs du jugement dont confirmation était demandée et selon lesquels, au contraire, M.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 février 1991), que Mme X... a été engagée le 17 octobre 1987 par la société SECB qui exploite un magasin à Royan, qu'elle a été licenciée le 22 mars 1990 sans préavis ni indemnités, qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires, en paiement d'heures de travail le dimanche, d'indemnités de repos compensateur, de congés payés et de préavis, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que jusqu'en avril 1989, elle avait la qualification de vendeuse alors que, engagée verbalement en qualité de responsable de magasin, elle établissait, à ce titre, le planning du personnel et que son salaire ne correspondait pas au…

X..., embauché le 2 mars 1984 en qualité d'ouvrier d'entretien par la société Hypernet a été affecté au nettoyage du centre commercial Saint-Sébastien à Nancy ; que la Société ABS Nettoyage qui a succédé à la Société Hypernet à partir du 1er janvier 1990, pour le nettoyage du centre commercial, n'a pas repris le contrat de travail de l'intéressé ; Attendu que, pour condamner la société ABS Nettoyage à payer à M. X... des indemnités de préavis avec les congés payés afférents, de licenciement, et des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que pour inobservation de la procédure, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le nom de M. X...

Attendu que la société Olmarys, qui employait Mme X... de Lafosse en qualité de femme de ménage, l'a informée qu'à compter du 1er février 1988 elle serait employée par la société Ollivier Z... à laquelle elle confiait désormais l'entretien de ses locaux ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnité de préavis, de congés payés, de non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas eu rupture du contrat de travail mais un changement d'employeur dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail appliqué volontairement par les parties, la salariée ayant accepté la société Ollivier Z...

et sérieuse ; Attendu que pour décider que le licenciement avait une cause réelle mais non sérieuse, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer d'une part, que le salarié ne contestait pas avoir été absent le 23 mars 1991 et reconnaissait n'avoir pas rempli le carnet de route, et d'autre part, que la société, ayant accordé au salarié le bénéfice des congés payés et du préavis, avait, par là même, admis le caractère excessif de la faute lourde qu'elle lui avait reprochée ; Attendu, qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier le caractère sérieux de tous les motifs invoqués par l'employeur, le jugement n'a pas satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Voiron ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans…

grave au motif qu'il avait participé à la création d'une société concurrente ; Attendu que la société Bessard et M. Mercier, commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à défaut de faute grave établie à l'encontre du salarié, celui-ci avait droit aux indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi qu'à une prime de vacances, alors, d'une part, que la seule participation du salarié d'une entreprise en règlement judiciaire à la création d'une société concurrente ayant exactement le même objet et opérant dans le même secteur géographique est de nature à porter atteinte au plan de redressement et constitue par là-même une faute grave, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

; que, d'autre part, l'employeur avait admis, lors d'une réunion du comité d'entreprise tenue le 27 octobre 1989, l'absence de préjudice causé à l'entreprise par les fautes reprochées au salarié ; et alors, enfin, que la cour d'appel a fait totalement abstraction des circonstances dans lesquelles les congés ont été pris, notamment par l'examen de la régularité du mode de fixation des congés payés, faisant ainsi une fausse application des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 223-7 et L.

; que cette société a donné son fonds de commerce en location-gérance à la Société d'assistance et de services (SAS) le 1er juin 1989 ; que la société Montages Saint-Clair a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 29 juin 1989 ; que M. X...

; que cette société a donné son fonds de commerce en location-gérance à la Société d'assistance et de services (SAS) le 1er juin 1989 ; que la société Montages Saint-Clair a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 29 juin 1989 ; que M. X...

; que cette société a donné son fonds de commerce en location-gérance à la Société d'assistance et de services (SAS) le 1er juin 1989 ; que la société Montages Saint-Clair a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 29 juin 1989 ; que M. B...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 3 décembre 1990), que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., E... et F..., anciens salariés de la société de Saint-Jean, repris par la société Le Toit Caladois après la mise en liquidation judiciaire de leur premier employeur, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de solde de congés payés pour l'année 1989 dirigée contre M. D...

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F... a travaillé en qualité d'hôtesse-animatrice à l'hôtel-club Diana à Kusadasi en Turquie du 29 mars au 22 mai 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pacha Tours, agence de voyages à Paris, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était l'employeur de l'intéressée et en conséquence de l'avoir condamnée à payer à celle-ci des salaires et congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Pacha Tours soutenait que Mme F... avait été engagée et avait travaillé pour le compte de l'hôtel Diana club qui était son véritable employeur, ce dont celui-ci attestait ; qu'en s'en tenant aux seules déclarations des deux autres animateurs, sans rechercher si Mme F...

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 21 décembre 1989), et la procédure, M. X... a été engagé le 1er novembre 1985 par la Société Sogit, en qualité de gardien ; qu'il a démissionné le 18 septembre 1987 ; que, lors d'une première procédure, il a obtenu la condamnation de son employeur au paiement de rappels de salaire, d'indemnité de congés payés et de rappel de primes ; qu'il a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la remise de certificats, de bulletins de paie et de feuille destinée à l'ASSEDIC ; que par décision du 13 juillet 1989, le bureau de conciliation a ordonné sous astreinte la délivrance d'un bulletin de paie global et d'une "feuille pour l'ASSEDIC" ; Attendu que M. X...

de sa demande de paiement de salaires pour la période postérieure au licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen en ce qu'il porte sur les salaires pour le 1er et 2 mai 1989, sur le troisième moyen et quatrième moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. F... de ses demandes portant sur les congés payés et sur les salaires pour les journées du 1er et du 2 mai 1989 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. F...

l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement du salarié procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de prime d'ancienneté et d'indemnités de congés payés calculés sur ladite prime durant la période comprise entre le 1er décembre 1987 et le 30 août 1988, au motif qu'ayant été, jusqu'au 30 novembre 1987, incluse dans la rémunération mensuelle du salarié, la prime d'indemnité a fait depuis cette date l'objet d'une mention distincte sur les bulletins de salaire conformément aux dispositions de la convention collective pour l'industrie des métaux de la Moselle, alors, selon le pourvoi, que la preuve du paiement d'une prime d'ancienneté ne…

En prévoyant l'octroi de jours de congés supplémentaires au personnel des établissements et services handicapés pour adultes par un accord distinct, les parties signataires de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ont entendu écarter cette catégorie de personnel du bénéfice des dispositions de la convention collective portant sur lesdits congés, peu important que cet accord n'ait pu prendre effet en raison du défaut d'agrément ministériel.

Il résulte de l'article 1er de la convention collective du personnel des banques que le salarié remplaçant conserve, pendant l'année qui suit le remplacement effectué une priorité d'embauche si un poste similaire ou correspondant à ses aptitudes est créé ou devient vacant. Méconnaît ce texte l'employeur qui, pour pourvoir un poste similaire à celui occupé par le salarié remplaçant et devenu vacant dans l'année suivant le remplacement, embauche un nouveau salarié.

fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause M. Samy C..., héritier de Mohammed C..., et de l'avoir condamné, en qualité de copropriétaire, avec les héritiers de son frère décédé, du fonds de commerce F... Valentino, à payer à M.