Rechercher une décision

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2022), Mme [G] a été engagée en qualité de vendeuse-employée de caisse le 15 mai 2006 par la société Setaffaires, dont le gérant était M. [L]. 2. La salariée a bénéficié d'un congé de maternité entre les 15 juillet et 4 novembre 2010, suivi d'un congé parental d'éducation d'un an à compter du 5 novembre 2010, renouvelé pour un an en novembre 2011. 3. Le 7 mars 2012, M. [L] a informé la salariée que la société Setaffaires avait été reprise, puis lui a indiqué que son nouvel employeur était la société Setaffaires Limited. 4. En l'absence d'information sur ce nouvel employeur malgré la fermeture définitive du magasin, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 décembre 2012 afin d'obtenir la condamnation de la société Setaffaires Limited à lui payer diverses sommes.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 28 novembre 2012, M. [B] [J] [U], qui faisait l'objet d'un prêt de main-d'oeuvre à la société [Y] (la société) pour travailler sur un chantier, a fait une chute entraînant une incapacité totale de travail de moins de trois mois. 3. Le tribunal correctionnel, saisi du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, a requalifié les faits en contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois et a fait droit à l'exception de prescription de l'action publique. 4.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a déclaré M. [Y] [R] coupable des chefs de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de cannabis, en récidive, et conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, déclaré recevable la constitution de partie civile de la société [1] (la société), son employeur, et statué sur son préjudice. 3. M. [R] a relevé appel de cette décision, limitant ce dernier aux intérêts civils. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen 4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 octobre 2022) et les productions, M. [Y] (la victime), salarié de la société [4], aux droits de laquelle vient la société [5] (l'employeur), a déclaré, le 28 juin 2016, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales (la caisse) une maladie professionnelle pour « burn out et dépression professionnelle » dont la prise en charge implicite par la caisse, au titre de la législation professionnelle, a été notifiée à l'employeur le 4 janvier 2017. Après consolidation de l'état de la victime, la caisse a, le 13 mars 2018, fixé le taux d'incapacité permanente de celle-ci à 11%, portée à 36% par un tribunal du contentieux de l'incapacité. 2. La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 9 novembre 2022), la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident du travail de M. [R] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), et a fixé, par décision du 9 mai 2016, à 25 % le taux d'incapacité permanente de la victime à la date de consolidation du 31 mars 2016. 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'inopposabilité de la décision attributive de rente, alors « que selon l'article R.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 octobre 2022) et les productions, [U] [J] (la victime), qui a travaillé, du 4 octobre 1954 au 20 mai 1967, comme apprenti puis ouvrier en atelier-mécanicien pour la [9], exploitée par la société [7], devenue [5] (l'employeur), a déclaré, le 25 mars 2009, un cancer broncho-pulmonaire pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Meurthe-et-Moselle (la caisse), au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. 2. Les ayants droit de la victime, décédée des suites de sa pathologie, ont saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. 3. Subrogé dans les droits de ceux-ci à la suite de l'indemnisation versée, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) est intervenu à l'instance.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 mars 2022) et les productions, M. [P] (la victime), salarié de la société [6], aux droits de laquelle vient la société [7] (l'employeur), a sollicité, le 27 janvier 2017, la prise en charge d'une maladie sur le fondement du tableau n° 16 bis des maladies professionnelles. 2. La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or (la caisse) a pris en charge cette pathologie, après avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 3. La victime a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, formé par la caisse, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La caisse fait grief à l'arrêt

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 février 2022), M. [K] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur), a été victime, le 16 avril 2017, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud (la caisse) au titre de la législation professionnelle. 2. La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 octobre 2022), par décision du 15 décembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par Mme [H] (la victime), salariée de la société [4] (l'employeur). 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de contestation de l'opposabilité de cette décision, et d'inscription des dépenses afférentes à la maladie litigieuse au compte spécial. 3. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est (la CARSAT) est intervenue volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La CARSAT

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 8 février 2022), après un accident du travail, survenu le 11 juillet 2016, M. [N] (la victime), salarié de la société [5] (l'employeur), assurée auprès de la société [7], a subi une rechute, prise en charge par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse), le laissant atteint d'une incapacité permanente pour laquelle un taux de 40 % lui a été reconnu. 2. La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter son action récursoire à l'encontre de l'employeur au titre du montant du capital

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mai 2022), la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles, la pathologie déclarée par M. [C] (la victime), suivant un certificat médical initial du 24 mars 2015. 2. La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [3] (l'employeur). Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal, formé par l'employeur 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 octobre 2022) et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la pathologie, déclarée le 7 octobre 2013, puis le décès, survenu le 19 décembre suivant, de [P] [Y] (la victime), salarié de la société [5] Imphy (l'employeur). 2. La décision de prise en charge a été déclarée inopposable à l'employeur, aux motifs que la caisse ne rapportait pas la preuve de la réunion des conditions du tableau n° 30 bis. 3. Les ayants droit de la victime ont saisi, le 13 novembre 2014, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 2022), la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor a notifié le 13 juin 2018 à la société [4] (l'employeur) sa décision de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie de l'un de ses salariés. 2. L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de contester l'opposabilité de cette décision et de demander l'imputation au compte spécial des conséquences financières de la maladie. 3. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne (la CARSAT) est intervenue volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La CARSAT fait grief à l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 23 juin 2022), la société [3] (l'employeur) a contesté devant une juridiction chargée du contentieux de l'incapacité la décision de la caisse primaire d'assurance du Bas-Rhin (la caisse) de fixer à 20 % le taux d'incapacité permanente dont restait atteint l'une de ses salariées, victime d'un accident du travail. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 386 du code de procédure civile, R.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 2022), M. [I] (la victime), salarié de la société [9] (l'employeur), mis à disposition de la société [10] (l'entreprise utilisatrice), assurée auprès de la société [7] (l'assureur), a été victime, le 10 juillet 2012, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) au titre de la législation professionnelle. La consolidation a été fixée au 14 juillet 2013, puis, sur recours de la victime, au 20 mars 2016, sans séquelles indemnisables. 2. Le 2 mai 2017, la victime a déclaré une rechute, prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse. Celle-ci a fixé le taux d'incapacité permanente en résultant à 18 % à la date de consolidation. 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 2022), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) a notifié à la société [3] (la cotisante) une lettre d'observations du 23 octobre 2013, suivie d'une mise en demeure du 17 décembre 2013. 2. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mai 2023), Mme [I] (la victime), employée par le centre hospitalier [2] (le centre hospitalier), en qualité d'aide-soignante stagiaire à temps partiel, a été victime, le 20 septembre 2010, d'un accident reconnu imputable au service. 2. A la suite de son licenciement pour inaptitude avec attribution, à compter du 2 mai 2014, d'une rente d'invalidité calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 10 % et d'un salaire annuel brut de 12 156,37 euros, le centre hospitalier lui a notifié, par courrier du 11 avril 2016, un indu lié à une erreur affectant l'assiette de calcul. 3. Ayant saisi une juridiction administrative, qui, par jugement du 12 mars 2019, s'est déclarée incompétente, la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 2022), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.555), la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (la caisse) a pris en charge l'accident du travail dont a été victime l'un des salariés de la société [3] (l'employeur). 2. Contestant l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 386, 946 du code de procédure civile et R.

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées partiellement. En effet, les «coordonnées précises de la prévoyance» évoquées ont été communiquées. Pour le surplus, soit la communication des « statuts correspondants au contrat », la société Vanny se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la condamnation prononcée à son encontre. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 9 janvier 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : M 24-12.365 Demandeur : M. [N] Défendeur : la compagnie de Travaux antillais d'entretien et de service et autres Requête n° : 871/24 Ordonnance n° : 90062 du 9 janvier 2025 ORDONNANCE ENTRE : la société Schindler, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la société Levage moderne, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la compagnie de Travaux antillais d'entretien et de service, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.