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; que le syndic ayant refusé cette nouvelle production, la salariée a formé un contredit, déclaré recevable par la juridiction compétente, qui a renvoyé les parties devant le conseil des prud'hommes pour fixation des éventuelles créances ; Sur le premier moyen, pris en ses quatres branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en réglement de ses commissions restées impayées et congés payés pour les années 1981, 1982, 1983 et 1984, ainsi que d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme Y...

par jugement du 27 novembre 1986 à payer à Mme Z..., son ancienne salariée, une indemnité partielle de préavis ainsi qu'un rappel d'indemnité de congé payé, et a été débouté de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que la cour d'appel, infirmant partiellement le jugement qui lui était déféré, a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de préavis, réduit le montant le l'indemnité de congés payé allouée et a confirmé le rejet de la demande reconventionnelle de l'employeur ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 1989), d'une part, d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, au motif qu'il ne produisait aucun document, alors que ceux-ci

graphiques ; Attendu qu'aux termes de l'article 1 de ce dernier texte, il est institué dans chaque entreprise une prime annuelle, égale à 173 h 33, payée au salaire horaire réel de l'intéressé au moment du versement ; que, selon l'article 3, les absences qui ne sont pas assimilées aux périodes de travail effectif par la convention collective pour les congés payés, entraîneront une réduction de la prime à raison de 1/156ème par jour d'absence au cours de la période semestrielle ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a énoncé que cette prime, étant assise uniquement sur le salaire horaire réellement perçu par le salarié, doit être prise en considération pour la fixation de l'indemnité de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des textes susénoncés, que la prime devait être calculée sur les…

graphiques ; Attendu qu'aux termes de l'article 1 de ce dernier texte, il est institué dans chaque entreprise une prime annuelle, égale à 173 h 33, payée au salaire horaire réel de l'intéressé au moment du versement ; que, selon l'article 3, les absences qui ne sont pas assimilées aux périodes de travail effectif par la convention collective pour les congés payés, entraîneront une réduction de la prime à raison de 1/156ème par jour d'absence au cours de la période semestrielle ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a énoncé que cette prime, étant assise uniquement sur le salaire horaire réellement perçu par le salarié, doit être prise en considération pour la fixation de l'indemnité de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des textes susénoncés, que la prime devait être calculée sur les…

a été engagé en qualité de représentant prospecteur le 22 mai 1989 par la société Agence commerciale de traitement des eaux exploitée par M. Z... ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai du 1er juin 1989 au 31 août 1989 ; que le 31 août 1989, M. Z... a mis fin au contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de salaires et d'indemnités de congés payés et de déplacement ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de paiement de salaire pour la période du 11 au 31 août 1989 ; alors, selon le pourvoi, que d'une part, le conseil de prud'hommes a relevé à tort que M. X...

; que contestant le licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention applicable était celle de la distribution et commerce de gros des papiers cartons et non celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et d'avoir fixé le montant des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, en application de cette convention de la distribution et commerce de gros des papiers cartons ; alors que, selon le moyen d'une part, l'applicabilité d'une convention collective dépend des facteurs objectifs tenant à l'entreprise qui s'imposent aux employeurs et aux salariés ; alors que, d'autre part, l'attribution par l'I.N.S.E.E. d'un code A.P.E.

d'avoir été découvert endormi dans une couverture sur son lieu de travail le 6 novembre 1987, la cour d'appel, qui a dénaturé cette lettre qui constituait un avertissement, a violé le principe ci-dessus visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société ACDS au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 2 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X..., envers la société ACDS Prévention Sécurité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis et de l'indemnité légale de licenciement ; Mais attendu que la salariée n'a pas demandé la condamnation de son employeur à lui payer ces deux indemnités ; que le second moyen est irrecevable de ce chef ; Mais sur le second moyen, en ce qu'il vise l'indemnité de congés payés : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, tout jugement doit être motivé ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés, le jugement s'est borné à indiquer qu'un solde de tout compte avait été délivré à la salariée ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur la demande formée au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que Mme X...

Y... en qualité de femme de ménage à temps partiel, après que son employeur lui ait délivré le 4 juillet 1990 une fiche de paye jusqu'au 10 juillet, a interrompu à cette dernière date son activité jusqu'au 31 juillet pour travailler à temps complet pour le compte d'un autre employeur pendant la période de la saison estivale ; qu'après avoir bénéficié de ses congés payés courant août, M. Y... a refusé de la reprendre à son service début septembre 1990 ; que Mme X... l'a alors attrait devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnités compensatrices de préavis et congés payés, d'indemnité de licenciement ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 18 juin 1991), que M. Y..., engagé par M. X... en septembre 1990, a été licencié par courrier du 19 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche au conseil de prud'hommes de n'avoir pas statué sur ses demandes d'indemnités de congés payés et de frais de déplacement ; Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

fait mention au registre d'audience ; que n'étant pas allégué que de telles observations aient été faites, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités contractuelles de rupture, de licenciement, de congés payés, de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, de première part, que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge doit examiner l'ensemble des motifs de licenciement invoqués par l'employeur dans la lettre précitée ; qu'en l'état de la lettre d'énonciation des motifs de licenciement qui reprochait au salarié de n'avoir réuni le comité d'entreprise que trois fois, en 1983, trois fois en 1984, et une fois en 1985, la cour d'appel,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1991), que Mme X..., engagée le 3 juillet 1984, en qualité de vendeuse, par la société Disal intermarché, a été licenciée, après mise à pied conservatoire, pour faute lourde, le 12 octobre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des salaires, des indemnités de rupture et de congés payés, alors que, selon les moyens, d'une part, le vol au préjudice de l'employeur constitue une faute lourde ; qu'en s'appropriant, de propos délibéré, un vêtement, Mme X... a contribué à la destabilisation de l'entreprise, une grande surface ne pouvant tolérer de ses employés le moindre vol, quels qu'en soient le mobile et le montant ; que la cour d'appel a violé l'article L.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; par suite lorsque cette lettre énonce un seul motif de licenciement, une cour d'appel n'a pas à examiner les autres motifs allégués par l'employeur en cours d'instance.

L'initiative prise par le salarié, en accord avec son employeur, de prendre son congé payé pendant la période de préavis, n'est pas contraire à l'ordre public.

Z..., engagé le 2 février 1986 comme représentant exclusif par la société Jarry qui commercialise du matériel de lutte contre l'incendie, a été licencié le 9 juin 1987 pour non-respect des quotas et activité insuffisante ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à son ancien salarié une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés incidents, alors que, selon le moyen, d'une part, en application des articles L. 121-1 et L.

par courrier du 9 janvier 1988 de n'avoir pas perçu la prime d'intéressement ; que n'ayant obtenu aucune réponse, il a pris acte par lettre du 29 février 1988, de la rupture de son contrat et a précisé qu'il effectuerait un préavis de 2 mois ; que, par lettre du 12 mars 1988, l'employeur lui a reproché de ne pas être devenu performant ; que par lettre du 25 avril 1988, la société lui a notifié son licenciement immédiat pour fautes lourdes ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié la prime d'intéressement, une indemnité de congés-payés, l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Rennes, 19 décembre 1989), que M. Y..., engagé le 1er janvier 1979 comme VRP par la société Etablissementsarnier, par contrat précisant que sa rémunération, composée d'un fixe et de commissions, constituait "une rémunération globale, y compris l'indemnité de congés payés", a démissionné le 26 novembre 1985 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés, soutenant que depuis l'ordonnance du 16 janvier 1982 instituant une cinquième semaine de congés payés, il n'avait pas été rempli de ses droits à ce titre ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Y...

d'une somme forfaitaire de 50 000 francs ; qu'après obtention de l'autorisation administrative de licenciement, la CIAEVM lui a adressé une lettre de licenciement, datée du 27 mars 1986, destinée à régulariser la procédure ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaires du mois de mars 1986 et des congés payés correspondants, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en faisant prévaloir un acte qualifié de transaction qui était entaché de nullité absolue pour avoir été conclu et exécuté postérieurement à une demande d'autorisation administrative de licenciement pour motif économique, mais antérieurement à la réception de ladite autorisation, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et L.

; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme B..., employée depuis le mois d'avril 1973 par la société Fourmisienne des pétroles au sein d'une agence dirigée par M. B..., son époux, a démissionné le 1er juin 1984 ; Attendu que Mme B...

deux sociétés ayant un objet social identique au sien, la société Sud-Ouest service a mis fin le 31 décembre 1986 au préavis et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que les trois salariés se sont reconventionnellement portés demandeurs en paiement d'une indemnité relative à la partie de préavis non effectuée et d'une indemnité de congés payés s'y rattachant, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le mémoire déposé au nom des demandeurs n'articule, en violation de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, aucun moyen de cassation ; Mais attendu que, contrairement à cette affirmation, le mémoire ampliatif contient des moyens de cassation, d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à la cour d'appel de les avoir…