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de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Came d'enfer a été mise en liquidation judiciaire le 24 novembre 1988 ; que M. Z..., qui fait valoir qu'il était titulaire d'un contrat de travail en qualité de responsable de vente, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaires, commissions, indemnités de préavis et de congés payés ; Attendu que le liquidateur judiciaire et la société font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1990) d'avoir retenu la qualité de salarié de M. Z...

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'ils ont décidé que les salariés pouvaient prétendre à un avancement d'échelon de 4 % et condamné la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est à leur payer des rappels de rémunération et d'indemnités de congés payés à ce titre, les arrêts rendus le 10 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les défendeurs, envers la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

; que, comme indiqué dans le jugement du conseil des prud'hommes, il appartenait à Mme X... d'agir en ce sens contre son ancien employeur si elle n'avait pas été remplie de ses droits ce qu'elle n'a jamais fait ; alors, d'autre part, qu'il y a bien interruption de la rémunération sur le bulletin de paye d'août 1979 au titre d'une "absence" de 18 jours, que la mention "absence" figure bien sur le bulletin et non pas au titre des congés payés ; qu'il est singulier de constater que la cour d'appel peut affirmer qu'il s'agit en fait de congés et dénaturer ainsi le libellé clair et précis du bulletin de paye ; qu'en plus, il s'agirait de congés payés réglés par le premier employeur hors la vue du second et à une période où le premier employeur n'était plus lié contractuellement à son ex-employée, le tout en contradiction formelle avec le rapport d'expertise qui mentionne sur les propres…

le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée le 2 mai 1989 par la société Sogereve en qualité d'attachée commerciale en publicité, a pris les trois jours de congés payés auxquels elle avait droit et n'a pas travaillé du 14 juillet au 10 août 1989, en raison de la fermeture annuelle de l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 17 octobre 1989, après la mise en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire de la société, le 11 octobre 1989 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande relative à un reliquat de salaire dû pour juillet, août et septembre 1989, le conseil de prud'hommes a retenu que la somme avait été reglée par un chèque impayé et qu'il appartenait au salarié de…

Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que, pour décider que M. X...

; que cependant, l'employeur devait, en définitive, alors que la période initiale de six mois était expirée, lui préciser qu'il percevrait un salaire fixe de 12 000 francs par mois ; qu'à la suite des contestations soulevées par le salarié, la société a procédé à son licenciement le 7 mars 1988 pour désaccord sur les conditions financières de l'emploi ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un complément de salaires et d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deuxième moyen et troisième moyen réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel énonce d'une part, qu'en sa qualité d'attaché commercial, il ne pouvait prétendre à une rémunération de cadre bénéficiant du coefficient 460 "car ce coefficient…

122-12 du Code du travail et renonciation, par les salariées, à leur indemnité de licenciement, a dénaturé le contenu des pièces produites, énoncé des motifs non conformes aux faits et tranché en méconnaissance des stipulations des textes évoqués, qualifiant, ainsi, faussement les situations réelles des salariées ; alors, en deuxième lieu, sur les rappels de salaires et sur les indemnités de congés payés, que dans les pièces et conclusions fournies figuraient des décomptes précis, étayés par des extraits des conventions collectives applicables, explicitant les demandes des salariées ; que ces demandes différentes tant dans leur montant que dans leur origine étaient bien exposées pour chacune des salariées concernées ; qu'aucune contradiction n'était apportée, sur ces demandes, par le défendeur dans ses conclusions ; qu'en ignorant ainsi les pièces et conclusions déposées, les juges…

122-17 du Code du travail et non dénoncé dans le délai de deux mois, d'une certaine somme en paiement des salaires, accessoires et toutes indemnités quelle qu'en soit la nature qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; que, pour condamner la société Manodis au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et pour rupture prétendue abusive, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée par la société Manodis de la signature par la salariée du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a énoncé que cet acte ne pouvait avoir d'effet libératoire qu'à l'égard des éléments de rémunération et indemnités dont le paiement avait été envisagé au moment du règlement de compte ; qu'en statuant ainsi, cependant que le reçu était rédigé en termes généraux et comportait une somme globale d'où il…

, a été victime d'un accident du travail le 12 août 1986 pour lequel elle a été arrêtée jusqu'au 31 août 1987 ; qu'à cette date elle a alors été placée en arrêt de maladie jusqu'à son licenciement intervenu le 14 février 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés au titre des années 1986 à 1988, alors que, d'une part, licenciée sans avoir repris le travail et sans avoir eu la possibilité de bénéficier de ses droits acquis aux congés payés à compter de son accident du travail, elle devait être indemnisée ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

est devenu représentant exclusif, devant se libérer avant le 1er avril de tout engagement envers les autres entreprises ; que, suivant un "protocole d'accord" conclu le 5 mai 1986 avec la société Castel frères, qui avait succédé à la société Damoy vins, M. D...

, de congés-payés et de licenciement dues à la salariée, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait constater, d'une part, que la société E... du Loiret avait repris le fonds de commerce de la société Lady confection, ce qui impliquait l'absence de ruine du fonds de commerce, et estimer, d'autre part, que les indemnités de préavis, congés payés et licenciement étaient à la charge de l'AGS ; qu'en effet, en l'absence de ruine du fonds de commerce, ce dernier faisait retour au propriétaire, lequel était tenu de verser les indemnités de rupture aux salariés ; que le conseil de prud'hommes, en condamnant les organismes concernés à verser lesdites indemnités au syndic, a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été au service de la société Eure expertise avec une ancienneté remontant au 1er juillet 1975, en qualité, en dernier lieu, d'assistant "confirmé", jusqu'au 12 décembre 1987 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié un rappel de salaire et congés payés afférents pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles 1134 et 1315 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'aucun accord portant sur une rémunération forfaitaire des heures supplémentaires par le versement de la somme de 25 000 francs n'est établi, sans s'expliquer sur le versement des 25 000 francs dont la cour d'appel a constaté l'existence, ni sur la lettre du 18 janvier 1988 de l'employeur au salarié, qui rappelait la…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1989) d'avoir accueilli la demande et déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Videac produisait régulièrement la copie d'une lettre par laquelle, parallèlement à la convocation du salarié à l'entretien préalable, elle faisait grief à l'intéressé de fixer d'autorité ses dates de congés payés ; qu'en ne recherchant pas si ce grief qui s'ajoutait à celui d'incomptabilité d'humeur, et qui était porté à la connaissance de M. X... avant sa demande d'énonciation des causes du licenciement, n'était pas valablement invoqué par la société et qu'il ne constituait pas à tout le moins une faute grave, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard, tant des articles L. 122-6 et L. 122-9, que des articles L. 122-14-2 et L.

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 5 septembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par un précédent jugement du 18 avril 1989, ordonnant à son ancien employeur, la société SBE 2 I, et au commissaire à l'exécution du plan de redressement de celle-ci de lui délivrer un bulletin de salaire rendant compte du paiement d'un complément de salaire et d'une prime de fin d'année, avec congés payés afférents, alors, selon les moyens, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement, d'une part, n'a pas exposé succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; d'autre part, n'a pas motivé chacun des chefs de demande, enfin, a rendu deux décisions contradictoires, en le déboutant de sa demande de liquidation d'astreinte, ce qui laisse supposer que le bulletin de salaire lui…

; qu'il a été immédiatement rapatrié en France et a perçu son salaire de base pendant son arrêt de travail ; qu'il a été licencié le 31 décembre 1984 pour motif économique ; qu'estimant avoir droit, d'une part, pendant les 60 jours de son arrêt de travail, à la majoration de salaire prévue par la note de service du 19 mai 1978 pour les salariés victimes d'accident du travail et, d'autre part, à une indemnité compensatrice de congés payés, il a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour en obtenir le paiement ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z...

invoquée par l'employeur pour justifier le licenciement n'était pas établie ; que, par ce seul motif, elle a pu décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur ses demandes relatives à ses congés payés, au repos compensateur, à la prime de vacances, à l'indemnité de préavis et à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Mais attendu qu'après avoir examiné le bien-fondé de ces demandes, la cour d'appel en a débouté le salarié ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L.

; qu'elle a été licenciée le 6 février 1987 alors qu'elle se trouvait encore en arrêt de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires, congés payés et primes correspondant à la qualification de cadre, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de F...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Velfor Plast fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Puy, 27 juin 1989) de l'avoir condamnée à payer à M.

; Mais attendu que la rupture d'un contrat à durée déterminée avant l'expiration de son terme n'ouvre pas droit à une indemnité de préavis ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve justifiée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté l'intéressée de sa demande en paiement de salaires et d'indemnités compensatrices de congés payés, au motif qu'elle était employée au pair ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que si la rémunération de "l'employé au pair" est en principe versée en nature, cette rémunération, éventuellement augmentée d'une rémunération en espèces, doit correspondre au travail fourni, et ne peut être inférieure au montant du salaire minimum prévu par la convention collective des employés de maison, le conseil de prud'hommes…

122-17 du Code du travail que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui, dénaturant ledit document, a déclaré les demandes de M. D... non recevables en raison du caractère transactionnel de celui-ci ; et alors, d'autre part, que la lettre du 11 juillet 1983 comportant dénonciation des rémunérations prévues aux contrats de travail et invoquant le non-règlement des heures supplémentaires et des congés payés dûs en conséquence, c'est également par une dénaturation de cette lettre que l'arrêt attaqué a refusé d'y voir une dénonciation du reçu pour solde de tout compte, violant ainsi les articles 1134 du Code civil, L.