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L'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu, sans opposition des parties, devant le magistrat rapporteur tenant seul l'audience et qui en a rendu compte au délibéré collégial, il résulte de ces énonciations, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées.

qu'adoptés, constaté que le travail de M. X... s'était dégradé après la reprise de l'entreprise par certains de ses cadres, et que les erreurs visées dans la lettre de rupture étaient établies ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche également à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappels d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas vérifié les comptes présentés, la demande concernant la période ayant couru du 1er juin 1989 à la date de la rupture, et non la période antérieure ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X...

que la salariée demandait notamment le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et valait dénonciation régulière du reçu pour solde de tout compte ; Attendu, cependant, qu'il résulte des pièces de la procédure que, dans sa requête introductive d'instance, la salariée demandait la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme Z..., envers la société AIRA, aux…

Vu les articles 455 et 604 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1989 en qualité de couvreur par la société France rénovation, a été licencié pour motif économique le 18 avril 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié n'apporte aucune preuve à l'appui de ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle énonciation générale et imprécise ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le…

de sommes diverses, consécutives à cette rupture ; Sur les premier, deuxième, troisième moyens, ce dernier pris dans ses deux premières branches et cinquième moyen, réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de congés payés et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'en retenant que la rupture était imputable à l'employeur celui-ci n'ayant pas produit à l'appui de ses affirmations des éléments de preuve suffisants, le conseil de prud'hommes a négligé ses attestations versées aux débats et aurait ainsi violé le principe de la contradiction et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en second lieu, en ne statuant pas sur le grief d'abandon de poste formulé dans ses…

12212 du Code du travail, la salariée de la société Hôtelière de restauration, alors qu'elle bénéficiait d'une prime d'ancienneté de 6 % depuis l'année 1979 ; que son nouvel employeur, qui a continué à lui verser la prime d'ancienneté de 6 % a refusé de l'augmenter ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés pour la période afférente, la cour d'appel énonce que Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 mai 1991), que M. X..., engagé le 13 février 1984 par la société Soud Service, en qualité d'employé de bureau, a été licencié par lettre du 8 septembre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas statué sur ses demandes de rappel de salaire, de primes de transport, de remboursement pour maladie et de délivrance de documents rectifiés ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et s'est contentée de déclarer que le reçu pour solde de tout compte n'avait pas été dénoncé dans les délais ; Mais attendu, d'abord, que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions…

; que l'employeur tardant à exécuter ces décisions, le salarié a, par lettre du 7 avril 1987, pris acte de la rupture de son contrat et demandé devant la juridiction prud'homale notamment la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture ainsi qu'au paiement de sommes à titre d'arriérés de salaire, de solde de congés payés et d'indemnité de congés payés ; Attendu que M. Schwendimann fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 15 mai 1990), confirmatif de ces chefs, de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, M.

C..., titulaire de la signature bancaire, avait procédé, à son bénéfice, au règlement de cette indemnité et que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il s'était opposé à cette pratique ou que M. C... avait abusé de ses fonctions, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le salaire de référence, permettant de calculer les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, s'entend du seul salaire correspondant à la rémunération de travail de l'intéressé, à l'exclusion des indemnités destinées à rembourser les dépenses rendues nécessaires par l'exécution effective du travail ; que l'indemnité de logement perçue par M. C...

qui ne pouvait continuer à occuper le logement, une indemnité pour remplacer l'avantage en nature supprimé ; que cette proposition ayant été refusée par lettre du 9 juillet 1987, le contrat de travail a été rompu le 31 juillet suivant par le salarié ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et congés payés afférents, d'une part, au motif que M. X... avait la possibilité de fournir un logement à son salarié, mais qu'il ne s'agissait pas d'un logement de fonctions, mais d'une commodité à laquelle les deux parties trouvaient avantage, et qui résultait d'un arrangement personnel, sans lien nécessaire avec les conditions de fond du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, le bénéfice du logement de fonctions de M. Manuel Y...

Sont irrecevables les demandes en fixation de créances salariales dès lors que la salariée a saisi la juridiction prud'homale après le délai de 2 mois prévu par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'elle n'a pas demandé, au cours de cette instance, dans le délai prévu à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, à être relevée de la forclusion.

; que le 7 décembre 1988 la société Arti faisait connaître à la société Atipe qu'elle se séparait de M. X... à la suite de son "comportement inadmissible et inexplicable" ; que le contrat a été rompu le même jour pour faute grave par la société Atipe ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

que de plus étaient inclus dans le taux des commissions la rémunération des congés-payés et le remboursement des frais ; Mais attendu, d'une part, que la durée du préavis dû à un représentant ne peut être inférieure à un mois durant la première année ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a relevé que les commissions incluaient la rémunération des congés payés et que la somme de 9 415 francs ne comprenait pas l'indemnité pour frais professionnels, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité égale à un mois de salaire pour non respect de la procédure de licenciement, alors que, d'une part, il n'y a pas eu de licenciement et que, d'autre part, en ne recherchant pas le préjudice subi par la salariée, la cour d'appel a privé sa…

; que, par lettre du 24 septembre 1984, la société Vidéo sécurité l'a considéré comme démissionnaire ; que l'activité de la société Vidéo sécurité a été reprise ultérieurement par la société Télégarde à qui la société Vidéo sécurité a transmis le 25 septembre 1984 la liste des cinq membres du personnel à reprendre, M. X... ne figurant pas sur cette liste ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive formées contre la société Télégarde ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les défenderesses au pourvoi, salariées de la société Confection de Vatan, ont saisi le conseil de prud'hommes d'Issoudun de demandes en paiement de rappel de salaires sur le treizième mois, de primes d'ancienneté et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent alors, selon le moyen, qu'il s'agissait d'un conflit collectif de travail ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 511-1 et L.

a confirmé son refus de suivre l'entreprise à Carros, faisant allusion à une possibilité de licenciement économique ; que le 6 mars 1985 l'employeur lui a offert des avantages importants pour l'inciter à suivre la société ; que M. X...

Méconnaît les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur qui, ayant indiqué à la salariée, dès qu'il a eu connaissance de son inaptitude pour exercer un emploi à temps complet, qu'il ne pouvait lui proposer un emploi à temps partiel alors qu'une autre salariée de l'entreprise avait sollicité un emploi à temps partiel, n'apporte pas la preuve de son impossibilité de prendre en considération les propositions du médecin du Travail.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Montceau-lesMines, 22 décembre 1989), que M. X..., engagé le 11 octobre 1978, en qualité de mécanicien, par M.

et autorisant par là même la société à s'acquitter du paiement dans d'autres mains que les siennes, la décision se trouve justifiée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à la cour d'appel d'avoir, pour le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de congés payés sur préavis, décidé que le licenciement de M. X... n'était pas justifié par une faute grave, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que de fréquentes disputes avaient lieu entre M. X... et Mme Z...

de l'établissement des impôts sur le revenu ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte de la jurisprudence et des dispositions de l'article 15 de la convention collective applicable qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte le 12ème de l'indemnité de congés payés et la prime de vacances pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié soutenant que son salaire était composé d'une partie variable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du second des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 12 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties…