Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1993, 91-41.387

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/1993

Numéro d'affaire

91-41.387

Résumé

Sont irrecevables les demandes en fixation de créances salariales dès lors que la salariée a saisi la juridiction prud'homale après le délai de 2 mois prévu par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'elle n'a pas demandé, au cours de cette instance, dans le délai prévu à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, à être relevée de la forclusion.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de voyageur-représentant-placier par les Etablissements Moreau-Doradoux, monuments funéraires, a été licenciée le 6 août 1988 pour motif économique ; que l'employeur a été mis en liquidation judiciaire le 28 août 1988 ; que les relevés des créances salariales ont fait l'objet de la mesure de publicité prévue par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, le 28 septembre 1988 ; que certaines créances salariales de Mme X... ne figurant pas sur ces relevés, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale le 30 janvier 1989 pour obtenir qu'elles soient fixées ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables pour ne pas les avoir formées dans le délai de deux mois prévu à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et n'avoir pas demandé à être relevée du délai de forclusion alors que, selon l…