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L'exercice d'un mandat de représentant du personnel implique l'existence d'un contrat de travail en cours et il n'est dérogé à cette règle que pour les seuls salariés temporaires par des dispositions spéciales du Code du travail. Il s'ensuit que c'est en violation des articles L. 412-21, L. 426-1 et L. 438-10 du Code du travail qu'une cour d'appel déclare nul un accord entre un employeur et un syndicat prévoyant une rémunération forfaitaire des heures de délégation pour des collaborateurs rémunérés au cachet, alors que l'accord était plus favorable que les dispositions légales en ce qu'il prévoyait des modalités d'exercice des mandats de représentant du personnel ainsi que des modalités de rémunération d'un temps de délégation pour des salariés se trouvant hors des prévisions des articles L. 412-11, L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail.

l'employeur lui avait refusées ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1988) de l'avoir partiellement débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'octroi d'un avantage, en l'espèce une augmentation de salaire, présentant cumulativement les trois critères requis de généralité, de fixité et de constance, crée un usage au caractère obligatoire, dont le salarié est fondé à se prévaloir, de sorte qu'en refusant de le prendre en compte, la cour d'appel a commis une violation de la loi qu'il échet de censurer, et alors, d'autre part, que toute disposition statutaire ou conventionnelle ne contenant aucune clause interdite par la loi et dont l'application ne conduit à aucun résultat lui-même prohibé, ne peut

l'employeur avait pris en considération les autres critères prévus par la convention collective, même s'il pouvait privilégier l'un des critères applicables, ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société National standard, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que la salariée soutenait dans ses conclusions qu'il résultait du statut du personnel artistique de l'Orchestre qu'elle avait gardé les avantages acquis dans son précédent emploi ; qu'en ne recherchant pas si, par cette stipulation, l'orchestre n'avait pas dérogé au droit commun et entendu conserver aux artistes l'intégralité de leurs avantages même futurs, plus spécifiquement l'indemnité litigieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, l'article 53 de la convention collective de Radio-France et 2 du "statut du personnel" de l'Orchestre ; Mais

l'employeur qui propose une novation de son contrat de travail à un salarié, n'est pas tenu de proposer au préalable la même novation à un autre salarié, au prétexte qu'il est plus ancien dans l'entreprise ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-1 du Code du travail et 1271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que l'employeur avait déclaré privilégier le critère tiré de l'aptitude professionnelle des salariés, a constaté, par une appréciation souveraine des faits et des preuves évoquées devant elle, que l'employeur n'avait en réalité pas tenu compte de ce critère pour licencier le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Pates Birkel, envers M.

il résulte des arrêts et des autres pièces de la procédure que la société s'était bornée à soulever un moyen de défense sans former de demande incidente ; que les demandes des salariés étant d'un montant déterminé inférieur au taux du dernier ressort du conseil de prud'hommes, les juges du second degré ont décidé à bon droit que l'appel était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

par contrat prévoyant une clause de non-concurrence pendant trois ans, sans contrepartie pécuniaire, a été licencié avec préavis le 9 avril 1986 pour insuffisance de résultat ; Attendu que, pour condamner la société à verser à son ancien salarié les mensualités échues et à échoir jusqu'à l'expiration du délai de trois ans de la contrepartie pécuniaire de clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national susvisé, la cour d'appel a énoncé que la clause de non-concurrence était nulle, mais que seul le salarié aurait pu invoquer cette nullité ; et qu'en conséquence, elle devait être exécutée selon sa teneur, la juridiction du travail n'ayant pas le pouvoir de substituer à une disposition du contrat de travail celle contraire de la convention collective, à partir du moment où celle-ci n'est pas moins favorable aux intérêts du salarié ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Jean-Pierre Z..., 28/ Mme Nadine A..., épouse Z..., demeurant ensemble Centre René Huguenin, rue S. Deutsch de la Meurthe à Ecquevilly (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e et 3e chambres réunies), au profit du Centre de cancérologie René Huguenin, dont le siège social est 5, rueaston Latouche à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) et rue S. Deutsch de la Meurthe à Ecquevilly (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle B..., Mme X..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M.

l'employeur avait proposé au salarié un emploi équivalent, la cour d'appel a méconnu les dispositions de la convention collective applicable en ne retenant pas les critères qu'elle fixe et alors que, d'autre part, elle n'a pas répondu aux conclusions du salarié soulevant qu'aucun des postes offerts par l'employeur n'aurait été équivalent à celui qu'il occupait, au regard des dispositions de la convention collective ; Mais attendu que les moyens, qui ne précisent pas les dispositions de la convention collective qui auraient été violés, ni en quoi il n'aurait pas été répondu aux conclusions, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne M. X..., envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Ateliers des Flandres, société à responsabilité limitée sise ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Hazebrouck (section industrie), au profit : 18/ de M. Eric X..., demeurant 15, cité Plateel à Hazebrouck (Nord), 28/ de M. Eugène Z..., demeurant ..., entrée D à Hazebrouck (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 27 juin 1988, il a été mis par son employeur en demeure de reprendre son travail le 30 juin suivant et, ne l'ayant pas fait, a été licencié le 6 juillet 1988, dans des conditions conformes, selon l'employeur, aux dispositions de l'article 48 de la convention collective nationale des commerces de gros, en cas de nécessité de remplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de la société faisant valoir que si, après le licenciement de M.

l'employeur ne lui avait réglé que l'indemnité légale de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1988) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la lettre d'embauche du 20 mai 1985 renferme l'accord des parties sur les modalités du transfert de M. E... au service de son nouvel employeur, que la cour d'appel s'est seulement arrêtée au sens littéral d'un seul terme, sans rechercher la commune intention des parties, que cette recherche est un devoir inhérent à l'office du juge qui ne peut, sans violer l'article 1156 du Code civil, arrêter sa décision sur le sens littéral d'un terme, plutôt que sur la volonté communes des parties ;

par arrêté du 15 avril 1981, ils revendiquaient : M. Z..., la qualification de gardien principal, coefficient 160, totalisant 11 300 unités de valeur, soit un taux d'emploi de 113 % ; Mme Z..., celle de gardien-concierge à service complet, coefficient 135, sans possibilité d'avoir une occupation, soit un taux d'emploi de 100 % ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à lui voir reconnaître la qualification de gardien-concierge catégorie B à service complet, coefficient 135, avec un taux d'emploi de 100 %, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 21-B-a de la convention collective du 1er octobre 1979, doit être classé à service complet, coefficient 135, le gardien-concierge qui ne peut exercer aucune autre activité lucrative ;

Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, dont il demandait le paiement sur le fondement de l'article 28 précité de la convention collective, la cour d'appel a énoncé que ladite clause était contraire aux dispositions de cet article et illicite, mais que les juges du fond disposaient en la matière d'une certaine latitude pour réparer les "causes" de cette nullité et qu'en l'occurence, la tentative de la société d'imposer au salarié le respect de cette clause illicite avait causé à celui-ci un préjudice dont elle a évalué le montant ;

il résulte de l'article 44, alinéa 1er, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 que la réintégration au premier emploi vacant dans leur catégorie d'emploi des agents, des agents titulaires atteints d'une affection de longue durée ou des agents présentant un état d'invalidité est prononcée de plein droit, dès que le médecin de la caisse aura constaté leur aptitude à reprendre le travail ; qu'ayant constaté qu'un tel avis, favorable à la reprise, avait été émis lorsque la caisse de sécurité sociale a prononcé la radiation de l'employée, la cour d'appel, qui n'en maintient pas moins le licenciement dont l'intéressée était frappée, a méconnu les dispositions susrappelées de la convention collective, viole également l'article L.

l'employeur dont les conséquences financières dépendant de l'approbation du budget de gestion administrative de la caisse par l'autorité de tutelle ; que, dès lors, et sous réserve d'usages plus favorables en vigueur au sein de l'organisme soumis à tutelle budgétaire, si la réalisation de l'avancement au choix doit intervenir dans l'ordre du tableau au 1er janvier de chaque année, cette réalisation entraînant une majoration de salaires ne peut avoir lieu que dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère obligatoire ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, du chef des condamnations prononcées au profit de Mme Z..., l'arrêt rendu le 13 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

considérant que la fiche médicale d'aptitude déchargeait l'employeur de son obligation et en se référant aux reprises du travail antérieures à la consolidation définitive du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que les tentatives de reclassement doivent être postérieures à la fiche médicale d'aptitude et antérieures à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; que la cour d'appel, qui a relevé que, le 14 juin 1988, le médecin du travail avait établi la fiche médicale, que le même jour l'employeur avait informé le salarié de sa décision de le licencier et que la lettre du 20 juin 1988 n'avait pour objet que de confirmer à l'intéressé son licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

par contrat à durée déterminée, pour assurer, du 18 mai au 17 octobre 1988, le remplacement d'une salariée en congé de maternité ; que, par lettre du 8 juin 1988 informant la salariée que sa période d'essai n'était pas satisfaisante, elle lui a notifié la rupture du contrat de travail à compter du 9 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et une indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'attestation de la personne remplacée établissait que Mme Z... avait accepté une période d'essai et que les dispositions de la convention collective prévoient une période d'essai ; alors, d'autre part, que la lecture des bulletins de la salariée démontraient que la prime de précarité d'emploi lui avait bien été versée ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu les perturbations apportées au service, cette salariée étant unique secrétaire de direction et investie de responsabilités importantes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué, que, lors du licenciement, la salariée n'était pas en situation d'absence pour maladie depuis plus de douze mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence,

Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1973, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 ; Attendu que le personnel des caisses de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de vingt-quatre jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a de la convention collective susvisée, outre trois jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord de 1973, soit au total vingt-sept jours ouvrés de congés payés ; Attendu que pour décider que les 99 salariés en cause sur le présent pourvoi auraient dû bénéficier, pour la période de référence 1987