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l'employeur, mais la violence ("il n'avait pas d'autre choix : accepter l'avenant ou être licencié" (p. 3), "il a dû signer" (p. 4), "l'avenant lui a été imposé" (p. 7); qu'en s'abstenant de rechercher si le contexte exposé par M. X... (convocation par télégramme au siège de l'entreprise notamment) ne caractérisait pas une pression morale constitutive de violence, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1111 du Code civil; alors, d'autre part, que le contrat du 6 décembre 1979 ne prévoyait la modification du secteur d'activités de M. X... que "si une modification de l'organisation générale l'exige"; qu'en s'abstenant de rechercher si l'introduction des nouveaux produits "Ebène" exigeait une modification des

par jugement du 20 décembre 1991, le conseil de prud'hommes a dit que le solde du compte réserve devait intervenir dans le courant du 19e mois suivant la souscription du contrat et non pas dans un délai de 30 mois comme le soutenait l'employeur, et désigné deux conseillers rapporteurs pour faire, sur ces bases, le compte entre les parties; Attendu que le GAN a successivement frappé de pourvoi cette première décision, puis le jugement qui, après dépôt du rapport des conseillers rapporteurs, a alloué à M. X... la somme de 8 173,53 francs représentant le solde de son compte réserve au mois d'août 1989, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que le jugement du 20 décembre 1991 ayant été

par arrêt du 9 mai 1988 devenu irrévocable, s'est prononcée sur les infractions à la législation du travail commises par M. X... et a alloué à Mme Y..., qui s'était constituée partie civile, une somme à titre de dommages-intérêts ; qu'à la suite de cet arrêt, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 14 février 1989, en réclamant le paiement de rappel de salaires du 15 février 1984 au 20 avril 1985 et des dommages-intérêts pour défaut de paiement des salaires de 1973 à 1983; Sur le premier moyen : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés au paiement d'une somme à titre de salaires pour la période du 15 février 1984 au 20 avril 1985, alors, selon le moyen, que l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 9 mai 1988, qui avait déclaré M.

Vu les articles 5 et 8 de l'accord collectif du 19 décembre 1985; Attendu que, pour rejeter l'ensemble des demandes de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'à compter du 21 janvier 1978, date à laquelle avait pris effet la dénonciation de l'accord du 15 décembre 1956 modifié par celui du 8 juillet 1969, la Caisse d'épargne de l'Allier avait eu toute liberté pour décider des promotions et des classements qu'elles jugeraient opportuns; Attendu, cependant, qu'un nouvel accord collectif sur la classification des emplois a été conclu le 19 décembre 1985 au sein de la Commission paritaire nationale; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le classement de Mme Y..., dont les demandes portaient sur la période de 1984 à 1989, était conforme à la nouvelle grille résultant de cet accord, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

considérant que les salariés avaient droit à des jours de congés supplémentaires, en application de ce texte, sans tenir compte des dérogations apportées par la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail et l'article 7.04 de la convention collective précitée; Mais attendu que l'article 7.04 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, qui a pour objet l'allongement de la période pendant laquelle les congés annuels peuvent être pris, ne déroge pas à l'article L. 223-8, alinéa 4, du Code du travail relatif à la durée des congés en cas de fractionnement; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société française de sécurité industrielle, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

par arrêt du 3 décembre 1991 (frappé de pourvoi), accueilli ces demandes, les salariés ont obtenu du juge des référés une ordonnance faisant injonction à la CPAM de régulariser la situation des intéressés compte-tenu de la décision rendue; qu'en application de cette ordonnance, la CPAM a intégré les chirurgiens-dentistes concernés dans ses effectifs permanents avec bénéfice de la convention collective susvisée ; que Mme X..., l'un des chirurgiens-dentistes, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaires; Sur les trois premières branches du premier moyen : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des rappels de salaire au titre de la période d'octobre 1987 à août 1990 et à

l'employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération; que tel n'est pas le cas de l'avertissement, sanction à coloration morale, dont les incidences sur la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, sont purement virtuelles, sinon hypothétiques; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait annuler l'avertissement infligé sans violer les articles L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'après avoir relevé que l'établissement d'une note de frais rédigée pendant l'intervention du directeur régional ne présentait pas, en soi, un caractère outrageant pour celui-ci, la cour d'appel a ensuite déclaré non

par arrêt du 27 mai 1993, devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré l'appel recevable et a réformé partiellement le jugement déféré; que, dès lors, le pourvoi formé contre ce jugement est devenu sans objet; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

par arrêt du 3 décembre 1991 (frappé de pourvoi), accueilli ces demandes, les salariés ont obtenu du juge des référés une ordonnance faisant injonction à la CPAM de régulariser la situation des intéressés à compter du 1er janvier 1991 en application de la décision rendue; qu'en application de cette ordonnance, la CPAM a intégré les chirurgiens-dentistes concernés dans ses effectifs permanents avec bénéfice de la convention collective susvisée; que parallèlement, Mme X... et 25 autres chirurgiens-dentistes ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des rappels de salaires; Sur les trois premières branches du premier moyen : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de salaire au titre de

Fait une exacte application de l'article L. 222-1 du Code du travail et de l'article 3 de l'accord annexe à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté que l'employeur avait reconnu le droit pour des salariés de ne pas travailler les jours fériés, a décidé que cet employeur ne pouvait retirer auxdits salariés, qui n'avaient pas été volontaires pour travailler le 8 mai 1989, jour férié légal, le salaire de cette journée.

Viole les articles 2247 du Code civil et l'article L. 143-14 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour accueillir la demande d'un salarié, introduite le 25 février 1992, en paiement d'une prime de fin d'année exigible au 31 décembre 1986 énonce qu'une première demande avait été introduite le 25 octobre 1991, alors que la citation du 25 octobre 1991, ayant été déclarée caduque, n'avait pu interrompre le cours de la prescription.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Roger X..., demeurant "Saint-Charles", 97113 Gourbeyre (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre (section industrie), au profit de la société "Ferronnerie Générale", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M.

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux rendu le 19 septembre 1994; Mais attendu d'abord que le conseil de prud'hommes, répondant par là même aux conclusions, a décidé à juste titre que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement; Attendu ensuite que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, la salariée sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 29 septembre 1992 par l'association Restaudom, a été licenciée pour faute lourde le 3 novembre 1993; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a relevé qu'en l'absence de l'intention de nuire de la salariée, il n'y avait pas de faute lourde et que la rupture était abusive; Attendu, cependant, que si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société STBM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de Mlle Véronique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Pinol et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Vu les articles 605 et 616, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation; que cette disposition, qui vise exclusivement les décisions rectificatives, est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification; Attendu que la société Discorelec Multiprise a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes du 17 novembre 1994 rejetant une requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement du même conseil en date du 23 juin 1994; Attendu que le jugement du 17 novembre 1994 était susceptible d'appel;

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yabia X..., demeurant ... Angoulême, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société OMIA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M.