Cour de cassation · 21 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sagem, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section industrie), au profit :

1°/ de Mme Aline A..., demeurant ...,

2°/ de M. Jean-Louis Y..., demeurant ...,

3°/ de Mme Paulette B..., demeurant ...,

4°/ de M. Serge D..., demeurant ..., Immeuble Gustave Flaubert, 76710 Montville,

5°/ de Mme Mauricette X..., demeurant Cité Bel Air, ...,

6°/ de M. Henri Z..., demeurant ...,

7°/ de M. Elie C..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Ricard, avocat de la société Sagem, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu qu'à la suite d'une diminution de leurs salaires due à une réduction de la durée du travail, Mme A... et six autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de leur employeur, la société Sagem, à des dommages-intérêts; que la société Sagem a formé, à la fois, un appel et un pourvoi contre la décision du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à payer diverses sommes aux salariés; que les salariés ont soulevé l'irrecevabilité du pourvoi en raison de l'appel interjeté;

Attendu que par arrêt du 27 mai 1993, devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré l'appel recevable et a réformé partiellement le jugement déféré; que, dès lors, le pourvoi formé contre ce jugement est devenu sans objet;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.